Bonjour,
le 15 août 2015 fera 30 ans que mon mari et moi avons acheté un bien immobilier jouxtant un terrain inculte que nous entretenons depuis 30 ans. Nous l'avons clôturé car il y avait des voitures qui venaient s'y garer et détériorer le bien.
Actuellement ce bien est à 4 personnes. Celles-ci nous en demandent un prix exorbitant.
Existe-t'il une loi trentenaire pour en devenir le propriétaire ?
D'avance merci pour votre réponse.
Cordialement,
Monica.
Bonsoir,
Oui, "USUCAPION".
(dans un moteur de recherche).
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
bjr,
mais pour qu'un possesseur devienne propriétaire, il y a des conditions précises à respecter qui figurent à l'article 2261 du code civil qui indique:
" Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire."
donc vous devez démontrer que vous remplissez ces conditions.
cdt
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