Achat d'un terrain non constructible, prescription trentenaire
Bonjour,
le 15 août 2015 fera 30 ans que mon mari et moi avons acheté un bien immobilier jouxtant un terrain inculte que nous entretenons depuis 30 ans. Nous l'avons clôturé car il y avait des voitures qui venaient s'y garer et détériorer le bien.
Actuellement ce bien est à 4 personnes. Celles-ci nous en demandent un prix exorbitant.
Existe-t'il une loi trentenaire pour en devenir le propriétaire ?
D'avance merci pour votre réponse.
Cordialement,
Monica.
02/06/2015
Loi 30 ans pour un terrain que l'on entretient depuis 28 ans
Merci pour votre réponse mais qu'est-ce que vous entendez dire par votre dernière phrase.
merci
16/03/2013
Loi 30 ans pour un terrain que l'on entretient depuis 28 ans
[smile17]
Bonjour,
Notre propriété jouxte un terrain.Nous l'entretenons depuis 28 ans, tonte, plantation, élagage etc. Le terrain appartient maintenant à 4 fils. Nous voulons l'acquérir mais nous ne sommes pas du tout d'accord sur le prix. Il se trouve qu'ils ont fait passer une agence immobilière qui en a conclu 15 € le m2, alors qu'il ne vaut que 1,50 € pas plus. Inconstructible, que du sable, etc. L'offre étant très alléchante ils ne veulent rien savoir.
Dans 2 ans, cela fera 30 ans, ce terrain a été clôturé par nos soins pour X raisons.
Pouvons nous prétendre que ce terrain nous revienne ??
Merci pour vos réponses.
16/03/2013
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