A-E licencié pr Covid

Bonjour,
Je suis kinésitherapeute auto-entrepreneur.
Depuis 3 ans, je suis sous contrat avec une societe qui me fait intervenir dans une clinique privée à temps plein.
J'ai recu un mail cette semaine qui met fin à mon contrat de prestation de service.
Est-ce legal ? Quels sont mes recours ?
Je precise que la societe qui me place est payée par l'état, elle ne paie pas "de sa poche" et ma situation est la meme pour les autres a-e (variable d'ajustement). Par contre, les confreres salariés sont maintenus sous contrat.

Merci Dernière modification : 21/03/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Les conditions de rupture d'un contrat commercial sont inscrites dans le contrat. Il est toujours possible d'arguer d'une rupture trop brutale.

Mais dans votre cas, si vous pouvez démontrer un lien de subordination, ce qui est probable, vous pouvez tenter la requalification du contrat en contrat de travail et donc déboucher sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Bonjour MOROBAR

Merci pour cette réponse. Le contrat conditionne la rupture par un preavis de 10 jours, sans raison particuliere. Pour les deux parties.

Donc a priori, plutot direction prudhommes, pour obtenir un dedomagement. Aucune possibilité d'invalider leur decision ?
Surtout qu'il y a fort à parier qu'ils chercheront quelqu'un après le confinement...

Bonjour,
Je ne comprends pas votre titre. Un auto-entrepreneur licencié, cela est impossible ! Le licenciement suppose un contrat de travail à durée indéterminée (cdi).

Bonjour LAGO
Tout a fait. Licencié n'est pas le terme adapté.
J'ai tenté un titre court et donnant l'idee generale. Et c'etait le matin.
Plutot ca : Rupture de contrat de collaboration avec regime d'A-E pour cause de covid.

Depuis 3 ans, je suis sous contrat avec une societe qui me fait intervenir dans une clinique privée à temps plein.


Donc si l'on comprend bien, vous n'avez que ce seul client ?

On est donc en face d'un cas illégal de salariat déguisé...


Par définition, le micro-entrepreneur (ex « auto-entrepreneur ») n’est pas un salarié. C’est un travailleur indépendant qui est libre d’accepter ou non les missions qui lui sont proposées, et qui ne signe aucun contrat de travail avec son client.

Pourtant, c’est ce qu’il se passe lorsque l’on est confronté à du salariat déguisé.

Couramment, deux critères sont utilisés pour définir le salariat déguisé :



Un critère économique : l’auto-entrepreneur n’exerce que pour un seul client, son chiffre d’affaires dépend de ce dernier et il peine à développer sa clientèle (ou cela lui est interdit par le client donneur d’ordre).

Un critère juridique : il existe un lien de subordination. La subordination juridique consiste en « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cass. Soc. 13 novembre 1996, n° 94-13187).

Ainsi, l’auto-entrepreneur se voit contraint de respecter les conditions de travail et les règles établies par son client donneur d’ordre, comme le ferait un salarié.


https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/gestion-auto-entreprise/embauche-sous-traitance/salariat-deguise

Bonjour LAGO,

Oui, c'est un salariat deguisé. Qui m'arrangeait bien a vrai dire.
J'espere pouvoir "invalider" leur decision et reprendre comme avant. Mais ca semble impossible.

Merci bcp pour ces eclaircissements.

Bon confinement...

Je n'arrive pas a repondre avec mon compte, desolé.

Donc, au Prud'hommes, commencez par demander la requalification de votre contrat d'entreprise en contrat de travail, le reste découlera de cette requalification. Votre avocat vous aidera dans ce sens.