Pose auto collant sur parking d'entreprise

Publié par

bonjour,
la gestion des places diponibles du parking d'entreprise posant probléme, la direction a décidé de mettre des autocollants trés difficilement "enlevables" sur les véhicules des employés non autorisés.
est ce légal ?
Eventuellement quels sont les recours ?

d'avance mrci

Publié par
amajuris Modérateur

bjr,
effectivement c'est une pratique qui tend à se généraliser pour ceux qui se garent n'importe comment.
par contre j'ignore si cela est tout à fait légal.
je pense qu'il faut éviter de le mettre sur la carrosserie et sur le pare-brise avant.
mais sur la vitre du côté conducteur ce doit être dissuasif.
cdt

Publié par

Bonjour,
Même avec un appendice au règlement intérieur, cette manœuvre s'assimile à une voie de fait et ne peut donc être cautionnée.
Par contre rien n'interdit à l'entreprise de sanctionner voire licencier les salariés indisciplinés.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Publié par
Lag0 Administrateur

Bonjour,
Cela me semble effectivement correspondre à une dégradation de biens privés, de la même nature qu'un TAG sur le véhicule (puisque vous dites que l'autocollant est très difficile à enlever). Ce délit est puni de 3750€ d'amende plus peine de travail d'intérêt général.