Obligation de loger dans la loge de la gardienne de catégorie B

Bonjour,

Pouvez-vous me dire si ma gardienne concierge, employé de catégorie B a le droit de loger sa fille dans la loge, svp?

Cordialement.

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xxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 09/04/2022 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Ce serait vous immiscer dans la vie privée de la concierge. Vous ne pouvez pas.

c'est un probléme d'obligation de loger et non pas de RGPD ou de vie privée !

Et la sous location ???

Je vois le quiproquo....

La gardienne n'habite pas là !

Et elle ne sous loue pas mais fait loger sa fille dans cette loge atribué sur son contrat de travail.

bonjour,

avez-vous la preuve que la gardienne n'occupe pas son logement de fonction ?

article L7211-2 du code du travail :

Est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire au contrat de travail, est chargée d'en assurer la garde, la surveillance et l'entretien ou une partie de ces fonctions.


je ne vois pas comment la gardienne , concierge catégorie B peut garder et surveiller l'immeuble si elle n'occupe pas son logement de focntion.

voir ce lien détaillé sur ce sujet :

le logement du gardien

salutations

Oui, oui....j'ai la preuve.

Son statut de gardien concierge employé de catégorie B ne l'oblige qu'à certaines taches définis sur son contrat, sans abstreinte horaire comme le veut ce staut. Son logement de fonction correspond à un avantage de 64€ sur son contrat de travail, ce qui est très interessant pour loger sa fille étudiante ! Mais, la copropriété n'a pas la gardienne à domicile !

Elle habite une rue à côté. Ce qui ne la géne pas pour s'occuper des poubelles le matin ainsi que les 2 ménages par semaines.

La gardienne ne travaille que pendant son temps de travail et l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser treize heures. Pendant les temps de repos, elle dispose librement de son temps et n'est plus en charge de la garde et de la surveillance de l'immeuble. Si l'on veut une veille permanente, alors il faut mettre en place un PC armé par du personnel faisant les trois huit, ce qui, compte tenu de la durée de travail hebdomadaire qui est normalement de trente-cinq heures et des congés payés, entraîne l'embauche de cinq personnes à temps plein. Les astreintes de nuit n'existent plus.

La mise à disposition d'un logement de fonction par l'employeur à l'employé de catégorie B est une obligation que l'employeur ne peut retirer. Mais la mise à disposition du logement de fonction n'oblige pas l'employé à habiter effectivement ce logement puisqu'il est totalement libre de son temps en dehors du temps de travail.

Il est effectivement aberrant que l'employée n'habite pas elle-même le logement de fonction mais je ne vois pas pour quel motif juridique on lui interdirait d'héberger à titre gratuit une personne dans ce logement.