Obligation de loger dans la loge de la gardienne de catégorie B
Oui, oui....j'ai la preuve.
Son statut de gardien concierge employé de catégorie B ne l'oblige qu'à certaines taches définis sur son contrat, sans abstreinte horaire comme le veut ce staut. Son logement de fonction correspond à un avantage de 64€ sur son contrat de travail, ce qui est très interessant pour loger sa fille étudiante ! Mais, la copropriété n'a pas la gardienne à domicile !
Elle habite une rue à côté. Ce qui ne la géne pas pour s'occuper des poubelles le matin ainsi que les 2 ménages par semaines.
06/04/2022
Obligation de loger dans la loge de la gardienne de catégorie B
Je vois le quiproquo....
La gardienne n'habite pas là !
Et elle ne sous loue pas mais fait loger sa fille dans cette loge atribué sur son contrat de travail.
06/04/2022
Obligation de loger dans la loge de la gardienne de catégorie B
c'est un probléme d'obligation de loger et non pas de RGPD ou de vie privée !
Et la sous location ???
06/04/2022
Obligation de loger dans la loge de la gardienne de catégorie B
Bonjour,
Pouvez-vous me dire si ma gardienne concierge, employé de catégorie B a le droit de loger sa fille dans la loge, svp?
Cordialement.
xxxxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxx
06/04/2022
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés