modification forfait heures

Bonjour,

est-il légal de transformer sur la feuille de paie un forfait heures de 38h en un forfait heures de 35h + 3h d'heures supplémentaires sans accord du salarié ?

Merci de vos retours

Bonjour,
C'est en tout cas exact. 38 heures hebdomadaires = 35 heures légales + 3 heures supplémentaires.

Bonjour,

A la limite c'est à l'avantage du salartié, qui va bénéficier de la pérenité du salaire contractuel à 38 h, en faisant moins d'heures si le forfait était ramené à 35 h/semaine.

avant le 1er janvier j'avais une ligne "salaire de base forfaitaire" à 38h, et depuis ils l'ont modifié en 35h plus 3h d'heures supplémentaires sans explication

La rédaction implique de distinguer le salaire de base.

Depuis le 01/01/2019:

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* Période et nombre d'heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires (en mentionnant les taux appliqués aux heures correspondantes)
* Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés au forfait (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours)
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source:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F559

pour moi j'étais payé sur un forfait tout compris de 38h qui n'incluait pas d'heures supplémentaires en tant que tel

Bonjour,

C'est une erreur ! C'est justement pour cela qu'existe le forfait heures, c'est pour tenir compte d'un certain nombre d'heures supplémentaires régulières.

Dès que l'on dépasse la durée légale du travail, soit 35 heures, les heures en plus sont des heures supplémentaires et doivent être payées comme telles.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19261


Une convention de forfait en heures permet d'intégrer, dans la durée de travail d'un salarié, et sur une période prédéterminée, un certain nombre d'heures supplémentaires prévisibles.