Formalisme de mise en demeure

Bonjour

Une banque envoie une lettre à un client avec comme titre de cette lettre "Avis de débit"
Alors qu'un avis de débit est une pièce comptable et non pas une lettre.
La fin de la lettre se termine par:
"Considérez cet avis comme Mise en demeure"
Prière envoyer vos connaissances/supports sur ce 2 en 1 qui il me semble n'est ni un avis de débit ni une mise en demeure.

Merci pour vos réponses

Bonjour,

Il n'y a aucune formalité à respecter ni pour aviser un client que son compte est en débit ni pour le mettre en demeure d'alimenter son compte et information et mise en demeure ne nécessitent pas deux actes distincts. Ce qui importe est qu'il n'y ait pas d'ambigüité. Il n'y en a aucune.

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Bjr,
Outre les remarques précédents, il y a lieu de mentionner qu'une mise en demeure doit comporter cette mention et aussi indiquer un délai de régularisation raisonnable, délai attaché à la possibilité matérielle de régularisation.