Question à propos d'une décision de justice (thc)

Bonjour,

En mars 2018 je me suis fait contrôler (pas d'infraction commise de base, on m'a juste dit de sortir à la prochaine sortie d'autoroute), test à l'alcool et test salivaire. Le second s'est révélé positif.

A la suite de cela, ils m'en ont fait un deuxième (envoyé à l'hôpital apparemment pour vérifier le taux). On ne m'a pas notifié la possibilité de demander une prise de sang.

On m'a donc instantanément retirer mon permis pour 6 mois en attendant la décision du juge en janvier 2019.

Lors de mon procès verbal au commissariat, en septembre 2018, on m'a indiqué qu'il manquait les taux sur le papier que ce soit thc ou thc-cooh, ce que je n'ai pas manqué de dire lors de mon jugement. On m'a répondu que c'était la raison pour laquelle je n'avais pas eu d'amende (j'ai payé les frais de tribunal). J'ai signé les papiers.

Ma question est : après tout, cela est-il possible d'avoir une relaxe totale ? avec récupération des 6 points ? et disparition de cette condamnation sur le casier b2 ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour JeremyGSG,

Votre récit est un petit peu confus puisque vous indiquez avoir "payé les frais du Tribunal" et vous demandez en même temps si une "relaxe totale" est envisageable.

Si par "frais du Tribunal" vous parlez des "droits fixes de procédure" de 227 € (de mémoire) cela signifie que vous avez été reconnu coupable par le Tribunal. Dans ce cas, et sauf à faire appel si vous êtes encore dans le délai de 10 jours (Hors le cas des délais particuliers comme l'ordonnance pénale par exemple), il ne peut plus y avoir de "relaxe" puisque vous êtes condamné.

La récupération des 6 points (qui est une mesure administrative) dépend de la décision judiciaire. Si vous avez été condamné vous ne pourrez pas les récupérer. Si vous êtes relaxé, ils vous seront restitués. D'où l'intérêt de nous préciser ce que vous entendez par "frais du Tribunal" afin de savoir si vous avez été reconnu coupable et pour quelle infraction.

Sur l'effacement de B2, il est possible de le demander soit lors de l'audience de jugement, soit après condamnation via une "requête en effacement de B2".

Bien cordialement,

Bonsoir,

Tout d'abord merci pour votre réponse. Je reconnais que mon message était un peu confus, je l'ai écrit sans vraiment prendre le temps.

C'est, en effet, les droits fixes que j'ai payé. J'ai donc accepté par définition ce qu'on m'a proposé. Et il n'y a pas eut de relaxe partielle donc mon terme de relaxe totale est mauvais. Je devrais parler de relaxe.

Ayant fumé deux jours avant, mon taux devait être si faible qu'ils n'ont pas indiqué les taux sur le papier. Ce qui semble correspondre à un vice de procédure si je ne me trompe pas. Or je ne me suis pas fait assister d'un avocat. Et donc j'ignorais (en partie) la loi. J'aurais dû prendre plus de temps pour penser a tout cela.

Le jugement s'étant déroulé en janvier, je sais que je dépasse les délais pour un appel, et j'ai, de plus, reconnu la faute.

Mon questionnement se concentre donc actuellement sur des recours possible à ce stade. J'ai accepté sur le moment car épuisé par cette histoire et je ne pouvais pas me payer d'avocat. Ce qui fut une erreur, surtout que souhaitant immigrer au canada (permis vacances travail) il semblerait que ce type de délit est rédhibitoire de leur coté.

Je tiens à ajouter (pour précision) que je dois repasser des visites médicales en octobre 2019 et octobre 2020 et j'ai donc a chaque fois des permis valables qu'un an.

Merci d'avance pour votre réponse. Même si je doute que je puisse faire quelque chose à ce stade.

Cordialement

Bonsoir,
Le délai d’appel étant expiré, il n’y a plus de moyens de contestation.
Je ne connais pas la législation canadienne ni leur critères d’entrée sur le territoire mais s’il vous faut un casier « vierge » vous pouvez faire une requête en effacement de B2 (étant précisé que la condamnation restera inscrite à votre B1, mais le B1 n’est consultable que par les autorités judiciaires françaises).
Pensez à effacer votre nom de votre précédent message.
Bon courage

Je vous remercie beaucoup pour toutes ces réponses en tout cas. J'aurais peut-être mieux fait de connaitre ce site avant mon jugement de façon à procéder de la meilleure des manière. Je ferai cette requête en effacement de B2 en expliquant mon projet, en espérant avoir une réponse positive.
Bonne soirée à vous.

Bonjour Jeremy,

Le délais de 10 jours pour faire appel est expiré depuis longtemps donc pas de possibilité de faire appel de cette décision. Le délai pour un pourvoi devant la Cour de Cassation (avocat obligatoire) est aussi expiré, donc les différents recours sont impossibles. L'administration du Casier Judiciaire ne procédera à l'effacement de cette condamnation que si un jugement le lui ordonne et, là, c'est pas gagné puisque vous avez reconnu l'infraction. Désolé pour vous mais il y a de grandes chances que les carottes soient cuites depuis longtemps.

Le délai pour un pourvoi devant la Cour de Cassation (avocat obligatoire) est aussi expiré

Non, le délai de pourvoi en cassation n'est pas expiré puisque cette voie de recours n'est pas ouverte, faute d'appel interjeté dans le délai. On ne peut pas exercer un pourvoi en cassation sans au préalable avoir fait appel dans le cas de JeremyGSG.

Au passage, contrairement à ce que vous affirmez, l'avocat n'est pas obligatoire pour un pourvoi en cassation en matière pénale.

L'administration du Casier Judiciaire ne procédera à l'effacement de cette condamnation que si un jugement le lui ordonne et, là, c'est pas gagné puisque vous avez reconnu l'infraction.

Encore faux. Reconnaître ou non l'infraction n'entre pas en ligne de compte juridiquement pour introduire une requête en effacement de B2. Pour en avoir plaider un certain nombre, c'est même le contraire. Lorsque l'infraction a été reconnue cela signifie que l’intéressé à fait oeuvre de contrition et qu'il y a une certaine réflexion sur les faits et les magistrats y sont généralement sensibles.