Depassement sur une ligne de "dissuasion"

Bonjour à tous,


@charbonnier38

Au sujet d'un dépassement de deux véhicules à la fois avec franchissement d'une ligne de dissuasion : sur une route à double sens il est interdit de dépasser plusieurs véhicules d'un coup (c'est autorisé seulement sur une route à sens unique).

Au-delà du débat non tranché clairement sur la ligne de dissuasion, vous semblez en tort sur ce point...

Bonjour Paul987,
Pouvez-vous nous donner l'article du code de la route qui interdit de dépasser plusieurs véhicules svp ?
(je crains que vous ayez du mal à le trouver !)

Il n'existe en fait aucune interdiction de dépasser plusieurs véhicules, c'est une légende hélas colportée jusque dans les auto-écoles...

bonjour

La réponse, que j'ai eu d'un ami travaillant à l'Equipemet concernant les lignes de dissuasion, est fournie par l'arrêté du 16 février 1988 et notamment l'art 116
http://www.equipementsdelaroute.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/IISR_7ePARTIE_vc20120402_cle531247.pdf

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

BONJOUR marque de politesse
J'ai eu le même pb il y a 15jours à fontanelle 06j'ai demande à voir le cdt de gendarmerie lui indiquant que sur les textes existants l'infraction n'était pas verbalisable ne figurant pas au code de la route il s'agit uniquement d'une note interministérielle. Il s'agit d'une ligne de précaution et pas autre chose.il n'est donc pas interdit de franchir cette ligne lors d'un dépassement de véhicule roulant lentement dans la mesure ou il n'y a pas de danger de le faire.la réponse du cdt de gendarmerie ne voulant évidemment pas désavouer m'a conseiller de contester l'infraction en donnant les éléments dont photos , ce que je vais donc faire avec éventuellement un dépôt de plainte contre le verbalisât eut pour décision abusive. Gb

Sur une ligne de dissuasion il est interdit de doubler ou de s'y rabattre. J'ai appris ça au code de la route il y a .... + de 40 ans. Le code etait tres explicite. Seul le marquage au sol mentionne cette ligne. Pas de panneau indicateur.
Je suis tres surpris que les automobilistes actuels n'apprennent plus ça. Rien d'etonnant les nombres d'accidents. Pour le motard qui a eu un accident, sa compagnie d'assurance a tout a fait raison. Il double ou debouche d'une ligne discontine serree est 100% en tort.
Avez vous eu des nouvelles de votre contestation?

J'ai appris ça au code de la route il y a .... + de 40 ans. Le code etait tres explicite.
Bonjour,
Je crains que vous ne fassiez une certaine confusion.
Le code de la route est un texte de loi (comme l'est le code pénal, le code civil, etc.). On ne peut donc pas apprendre quelque chose "au" code de la route !
Je suppose que vous vouliez dire "j'ai appris cela lors de mes leçons de code de la route à l'auto école".
Si c'est bien le cas, malheureusement, il y a un pas énorme entre ce que les auto-écoles apprennent à leurs élèves et le code de la route. Les auto-écoles apprennent à leurs élèves à appliquer une certaine façon de conduire, mais tout n'est pas extrait du code de la route. Le plus grave justement, à mon sens, c'est qu'elles font souvent croire aux élèves que ce qu'elles préconisent est une obligation. Un exemple parmi d'autres, la façon de prendre un rond-point. Combien de fois me suis-je fait enguirlander par un jeune conducteur parce que je faisais un tour de rond-point sur la voie de droite. "C'est interdit" me disaient-ils ! A ma question, "quel article du code de la route l'interdit", là, embarras...
Il en est de même pour les lignes de dissuasion, on vous apprend qu'il est interdit de dépasser dessus, sans vous expliquer que rien, dans le code de la route, ne fixe cette interdiction.
Pour être verbalisé, il faut contrevenir à une règle du code de la route, infraction caractérisée par une référence à un article du code, code pris ici au sens de texte de loi, pas du bouquin remis à l'auto-école...

Bonjour

Ligne de dissuasion

Cette appellation n’est pas répertoriée dans le code de la route.
Ce terme est employé 1 fois dans l’IIMSR partie 7 article 116, paragraphe 4,
la classant naturellement comme ligne discontinue.

Une ligne de dissuasion est donc une ligne discontinue T3 et de largeur 2U matérialisant les voies de circulation, elle est tracée en alternative à la ligne continue pour fluidifier le trafic en permettant les dépassements, notamment de véhicule lent sans que l’action de dépassement en franchissement de cette ligne soit particulièrement règlementée dans le CR. (Article 116 §4du chapitre IV de la partie 7 de l’IIMSR)
Le franchissement de cette ligne discontinue est autorisé par l’article R412-18 du CR.
Seul l’article R412-23 règlemente le franchissement d’une ligne discontinue qui ne peut avoir lieu que pour un dépassement, ou lorsque il est nécessaire de traverser la chaussée.

Il n’existe donc pas d’infraction pour franchissement de ligne de dissuasion, et une contravention pour ce motif associé à un article sans rapport, serait sans base réglementaire (CR chapitre IV, section 2, et notamment R414-14 qui est relatif à un règlement de police pris par le Maire, Conseil General ou Préfet en complément du CR et qui impose une signalisation verticale)

La ligne de dissuasion étant une ligne discontinue, selon le code de la route, « tout conducteur peut franchir ou chevaucher cette dernière si la ligne discontinue se trouve la plus proche de son véhicule au début de la manœuvre et à condition que cette manœuvre soit terminée avant la fin de la ligne discontinue ». Article R412-20 et R412-23 du Code de la route
- Instruction interministérielle sur la signalisation routière. Septième partie : Marques sur chaussées - Article 116 – Marquage des zones à visibilité réduite – A4

Ainsi un conducteur qui franchirait une ligne de dissuasion pour doubler un véhicule autre qu’un véhicule lent ne serait pas répréhensible pour non-respect de la signalisation horizontale, néanmoins il se mettrait dans une situation dangereuse puisque la configuration des lieux est précisément dangereuse. Il peut alors être verbalisé pour dépassement dangereux, article R414-4 et R414-11 du Code de la route.

Bonjour,

Aucun article au code de la route ne prévoit la sanction pour un dépassement normal sur les lignes de dissuasion bien que certains gendarmes ou policiers verbalisent.

Il ne faut pas confondre la prudence enseignée à l'auto école et la répression prévue par le code de la route.