Contestation d'un PV à la volée

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Bonjour,

En mars 2016, mon véhicule a fait l'objet d'un PV dit à la "volée " n ayant pas été interpellé. J'ai contesté au titre de l'article 123-1, en août 2016, convocation à la gendarmerie où j ai confirmé que je ne savais pas qui était le conducteur en septembre 2016. J'ai reçu une réponse en lettre simple de l'OMP me disant que je ferai l'objet d'une procédure pénale simplifiée. Cela fait donc 2 ans pour l infraction et 18 mois pour la lettre simple que je peux dire n'avoir jamais reçue.

Or, il me semble que l'article 9 du Code Pénal stipule qu'il y a prescription pénale pour les délits routiers.

Puis-je considérer que cette affaire a été classée ?

Merci.

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pragma Modérateur

Bsr
"Que je peux dire n avoir jamais reçu ! "
CD n'est pas LD conseil que vous trouverez ici.

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Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.


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Bonjour
j ai conteste au titre de l article 123-1
Connais pas , pourtant j'en brasse des articles !
Parfois les OMP n'informent pas les contrevenants de l'abandon des poursuites.
Votre adresse est la même ? , êtes vous certain de ne pas avoir fait l'objet d'une ordonnance pénale ?
Si la réponse est oui , votre affaire est passée à la trappe et est prescrite depuis un an après la lettre d'information de l'OMP même si elle n'est pas en recommandée puisque ce n'est pas une notification d'acte.
Si contestation du délai le dernier acte de poursuite est le soit transmis par la gendarmerie de votre audition .

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Merci sémaphore ,
Effectivement l article est 121-3 mais oui l adresse est la même ,non jamais reçu de Pv majorée par le trésor public et aucune notification officielle pour une procédure pénale que j aurais conteste au tribunal au titre de art121-3
Il y a donc 18 mois depuis cette lettre simple de OMP donc je pense qu en matière contravention il a prescription au bout 1 an !! Selon art9
Je précise que le pv était de 22€ défaut de clignotant

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Je vous confirme donc que cette poursuite à disparue des statistiques pour vous , comme pour l'OMP ...

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Lag0 Administrateur

or il me semble que l article 9 du code pénal stipule qu il y a prescription pénale
pour les délits routiers

Bonjour,
L'article 9 concerne les contraventions, pas les délits !
Attention en matière de prescription, car il y a 2 délais. Un délai d'un an entre l'infraction et la mise en route des poursuites et un délai de 3 ans, une fois la condamnation prononcée pour sa mise en oeuvre.

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Bonjour lago,

Merci pour votre réponse mais il s'agit bien d'une contravention que j'ai contestée.