Au regard du train de vie de votre mari, vous devriez avoir droit à une prestation compensatoire.
Mon conseil est de prendre un avocat (faites appel à l'aide juridictionnelle, si vous n'avez pas de ressources), surtout si vous êtes seule face à votre mari.
D'autant que la procédure risque d'être longue, douloureuse et compliquée (votre mari prendra surement un avocat et des coups bas risquent d'être portés. Il faut que vous soyez en mesure de riposter).
Bon courage à vous
18/03/2010
Comparution reconaissance cupabilité
La peine encourue est de 1 an ferme.
Mais la CRPC est justement là pour éviter des emprisonnements et plutôt trouver des solutions alternatives (ame,de, sursis, TIG, stage, indemnisation de la victime)
Oui venez avec votre chèquier car si vous payez tout de suite l'amende vous aurez un réduction de 20%.
18/03/2010
Atteinte a la pudeur, menaces, insultes et destruction de biens.
Si ils sont convoqués devant le délégué du proc tous les deux, c'est qu'une médiation va être tentée ou du moins une discussion.
Le délégué du proc va sûrement proposé une indemisation, des excuses, une discussion, une remise des affaires dans un lieu publique, au pire des remontrances à l'égard des deux...
Le courrier ne devrait pas peser (on ne peut renoncer par écrit à ne pas porter plainte ou à retirer sa plainte. Le courrier n'a aucune valeur. Mais le chèque de 2000 euros devrait peser. Cela montre que votre amie a déjà été indemnisée de son préjudice et que son ex souhaite réparer son acte).
Mais pas de travail d'int général, pas de peines normalement.
16/03/2010
Un tiers a consulté mon casier judiciaire
Comment l'avez-vu su?
C'est normalement impossible pour un particulier de consulter le casier juduciaire d'une personne
16/03/2010
"attouchement" (?) sur mineur par mineur
Bonjour,
le délit d'agression sexuelle (tout acte à connotation sexuelle sans pénétration) se prescrit par trois ans. Cependant, il est porté à 10 ans quand celui-ci est commis sur un minueur de moins de 15 ans au moment des faits.
De plus, la prescription ne commence à courir qu'à compter des 18 ans de la victime.
Votre amie a donc jusqu'à ces 28 ans pour porter plainte.
Cependant, je tiens à attirer l'attention sur le fait que si une procédure est lancée, cell-ci risque d'être longue et peut être douloureuse pour votre amie qui va devoir se souvenir et relater les faits de cette époque.
Il faudra donc qu'elle soit sûre de ce qu'elle désire et qu'elle raconte ce qu'elle a vécu avec le plus de précision possible et le moins d'hésitation.
Bon courage
16/03/2010
3 dents cassees et septs points de soutures
Bonjour,
le fait que les faits se soient passés ily a trois semaines ne changent rien au fait que votre ami vous a agressé.
La qualification juridique en matière de violences varie en fonction de la durée de l'incapacité totale de travail : moins de 8 jours, plus de 8 jours, 3 mois, plus de 3 mois...
Les peines encourues vont de la simple amende à l'emprisonnement.
La prescription va de 1 an 3 an (en fonction de la qualification retenue).
Vous n'avez pas encore fait de certificat d'ITT. Alllez voir votre médecin Tout de suite. Au regard de vos blessures, cela devrait dépasser les 8 jours...
Allez porter plainte (pas de main courante, une plainte).
Vous pouvez tout à fait prétendre à des dommages et intérêts, mais il faudra vous constituer partie civile.
16/03/2010
Accusé d avoir touché mon cousin à 13 ans
Avez vous demandé des détails ? :
quand ces attouchements auraient-ils eu lieu?
Où?
Se sont-ils répétés ou n'ont-ils eu lieu qu'une fois?
Si ils sont faux, votre cousin va se contredire.
Votre cousin est-il fragile psychologiquement?
Traverse-t-il une période difficile?
Qu'en pense votre oncle?
16/03/2010
Convoqué au commissariat suite à un dépôt de plainte contre moi..
Si vous êtes convoqué en qualité de témoin, vous ne risquez rien.
16/03/2010
Bonjour,
Pénalement, vous n'avez pas démarches à faie, la police mène son enquête, un juge d'instruction a dû être saisi. L'auteur des faits sera donc renvoyé devant un tribunal d'ici un an ou deux.
Civilement, il faudrait vous constituer partie civile aurpès du juge d'instruction saisi du dossier ou en tout cas savoir où en est le dossier (l'auteur des faits est peut être passé en comparution immédiate mais ce serait un mauvais choix de la part du procureur).
Vous constituez partie civile , vous permettrait de prétendre à des dommages et intérêts et d'être tenu au courant des avancés de la procédure.
Allez voir un avocat.
15/03/2010
Fausse plainte pour harcèlement
Bonjour,
Je ne suis pas une experte.
Mais le harcèlement moral ne semble s'appliquer qu'aux relations de travail.
Vous n'avez pas proféré de menaces?
A mon avis, c'est surtout pour vous effrayer et pour vous soutirez de l'argent, qui sait!!
Mon conseil : ne répondez plus et ne rappelez plus.
Mais gardez ls sms comme preuve.
Laissez faire le temps.
15/03/2010
Comparution reconaissance cupabilité
Bonjour,
Avec la CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité), vous ne risquez pas la prison. Du moins pas du ferme.
La peine si, c'est de la prison, sera assortie d'un sursis.
Mais la peine sera surement plus probablement une amende et l'obligation d'indemniser les victimes et peut être la confiscation de votre ordinateur (objet du délit).
15/03/2010
Comparution pour mise en examen
En fait l'erreur sur les faits peut avoir une incidence sur la procédure vu que le juge d'instruction est saisi in rel (c'est à dire qu'il ne instruire que sur les faits dont il est saisi). Donc si il y a un erreur sur la date des faits, celle-ci peut être déterminante. Mais ne vous réjuissez pas trop vite!!!! L'erreur doit figurer sur le requisitoire introductif (l'acte qui saisi le juge), votre lettre n'a pas pour l'instant aucune incidence sur la procédure.
15/03/2010
Problème de diffamation (entre autre) sur facebook
Bonjour,
En effet, cette situation n'est pas tenable.
Pour les élèves, je ne pense pas qu'une action pénale soit la meilleure solution. Si vous avez l'adresse du site et avez imprimé les propos concernés, peut être devriez vous en référer au responable de l'établissement pour qu'un conseil de discipline ait lieu ou au moins que les parents soient mis au courant de l'attitude de leurs enfants.
Pour votre ancien collègue, si il est l'auteur des propos (car je n'ai pas bien compris qui avaient posté ces propos sur le site: les élèves ou votre ancien collègue), vous pourriez exercer une action pénale : porter plainte sur le terrain de la diffamation ou de l'injure (mais je pense que l'injure correspondrait mieux à votre situation)
article 29 de la loi du 29 juillet 1881 :
"Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue par les termes des discours, cris menaces, écrits ou imprimés, placards ou affichages incriminés.
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invectives qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure".
Mais ne perdez pas de temps, la prescription de ces délits est de 3 mois à compter de leur publication, c'est à dire de leur mise sur le site (mais la prescrition se renouvelle à chaque publication).
15/03/2010
Vente de ma maison en ayant mes parents agés avec moi
Je ne vois pas pourquoi il faudrait l'accord de vos parents?
Avez-vous demandé pourquoi à l'agent immobilier?
15/03/2010
Demande concernant pension alimentaire
Oui en effet, le montant risque de ne pas être le même eu égard à l'âge, à la formation, aux activités de vos enfants...
En plus, si vous n'avez pas de ressources, vous n'aurez peut être pas de pension alimentaire à verser pour votre fils cadet alors que votre mari en versera une pour votre fille.
Mieux vos ne pas supprimer les pensions alimentaires mais les adapter à la situation.
15/03/2010
aventure extra-conjugale et vie commune
Bonjour,
En effet, le constat d'adultère ne se fait plus guère mais il existe toujours. Cela vaudrait quand même le coup de le demander au juge. Demandez à votre avocat.
Pour ce qui est du divorce : un divorce pour faute s'impose (et sera établi par le constat d'adultère).
15/03/2010
Vente maison, sous mandat notarié de protection future
Bonjour,
Si vous voulez vendre la maison de votre mère placée sous protection judiciaire, il vous faut l'autorisation du juge des tutelles qui à pris la décision du placement.
Ne faites rien sans avoir reçu l'ordonnance du juge, sous peine de voir la vente annulée.
Mais il vous faut aussi l'accord des autres propritaires de la maison : vos frères.
Pour ce qui est du prix de la vente, c'est le juge qui décidera de son affectation.
Enfin le prix de la vente sera réparti entre les propriétaires : vous, votre soeur, vos frères et votre mère.
Parlez6en à un conseil avant d'entreprendre toute démarche
15/03/2010
Demande concernant pension alimentaire
Bonjour,
En effet si votre fils cadet part vivre chez son père et est toujours en formation, alors une pension alimentaires serait due de votre part. Mais, cela ce serait en fonction de vos ressources. Si vous n'en avez pas le juge ne prononcera pas de pension alimentaire.
Pour votre fille, la pension alimentaire reste. Vous y avez droit, si celle-ci continue de vivre chez vous et poursuit ses études.
15/03/2010
En cas de divorce, vous aurez droit à un prestation compensatoire si le prnoncé du divorce cause une disparité dans les conditions de vie respectives des époux. Autrement dit, vous étiez habitué à un certain train de vie et vous allez le perdre avec le divorce.
En l'espèce, c'est le cas puisque vous avez arrêté depuis votre mariage (8 ans sans travail - difficulté à trouver du travail après le divorce).
Il y aurait donc disparité dans les conditions de vie entre vous et votre mari.
Vous auriez certainement droit à une prestation compenssatoire.
Mais, c'est sous réserve des ressources et biens de votre époux.
15/03/2010
Bonjour,
En effet il doit vous communiquer sa nouvelle adresse.
Pour ce qui est de votre fille, vous ne pouvez pas l'empêcher de la voir. Mais ce qu'il faudrait, c'est que vous vous mettiez d'accord (peut être par l'intermédiaire d'un médiateur) sur ses droits de visite et d'hébergement.
Pour ce qui est du divorce, ne mélanger pas tout :
- vous aurez droit à une prestation compensatoire si la rupture du mariage crée un disparité des conditions de vie entre vous deux (ex : vous étiez habitué à un certain train de vie que vous ne pourrez plus avoir quand vous serez divorcé)
- l'autorité parentale reste conjointe en cas de divorce (il aura donc autant de droit que vous sur votre fille, vous devrez prendre les décisions en commun pour l'éducation de votre fille)
-si vous obtez pour la gardealternée (ce qui est possible vu que vous habitez la même ville), proposez au juge un mode de garde le plus simple possible, faites preuve e coopération et d'entente (ce qui ne semble pas être le cas)
Mais attention, en cas de garde alternée vous n'aurez pas droit à une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre enfant
- vous obtenez la garde de votre fille (celle-ci résidera donc chez vous et vore époux aura seulement des droits de visite et d'hébergement le week end et les vacances par ex), alors vous aurez droit au versement d'une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de votre fille
- Pour ce qui est du divorce, si vous décidez de choisir le divorce pour faute, votre époux pourra être condamner à vous verser des dommages et intérêts
- pour la maison, cela fait partie de la liquidation du régime matrimonial. Il est vrai qu'il n'est pas obligé d'accepter le rechat de sa part. De plus êtes vous sure d'avoir les moyens.
Sinon, il faudra mettre en vente la maison (soit volontairement, soit ce sera la juge qui l'ordonnera) et vous partager le prix de vente.
La maison est-elle payée complètement ou y a t-il encore du crédit dessus?
Si il y du crédit qui paie? Vous ou votre mari ou les deux?
13/03/2010
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