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lionel bonnard / ID 99150

Peut on assurer à son nom un bien qui ne vous appartient pas.

Bonjour

Après une longue absence, je reviens vers vous pour un demande particulière. Il se peut même que la rubrique ne soit pas la bonne.

Je vous explique:

Je réside depuis une quarantaine d'années dans un quartier de 10 maisons qui à l'origine était un lotissement. Nous avons rétrocédé à la mairie la chaussée et les parties communes sauf un terrain de jeux ( je n'ai jamais vu personne jouer sur cette parcelle).Ce terrain était assuré au titre de l'indivision car chaque propriétaire possède 1/10è de la surface.

Cette année, la personne qui se chargeait de l'assurance a décidé de prendre sur son contrat de responsabilité civile personnelle, en tant qu'extension de sa propriété le terrain de jeux.

Ce terrain est propriété commune à 10 personnes et ne lui appartient pas en totalité et ne jouxte pas sa propriété, une rue sépare les deux biens.

Il m'est demandé de signer un document par lequel je reconnais cette formule d'assurance et de souscrite au versement d'une cotisation.

Cela ne me gêne pas, seulement quand je demande à voir ledit contrat il m'est répondu par le souscripteur qu'il n'a pas de contrat à me faire voir. Ceci a attisé ma méfiance ainsi que ma curiosité.

MA QUESTION EST DONC/

peut on assurer un bien en indivision comme extension de sa propriété .

Merci pour vos réponses.

Prescription acquisitive

Bonjour, NIHILSCIO, AMAJURIS et LAGO

Je peux vous aresser le jugement en messagerie privée, si vous acceptez.

Merci

Prescription acquisitive

Bonjour Nihilscio
En réponse à vos interrogations,
La prescription a été accordée par le tribunal judiciaire l'an passé.
Au motif que le mur a été construit il y a plus de 30 ans et qu'il est un accessoire de la propriété de mon voisin(fond supérieur) et que mes revendications sur le débord du mur qui se trouve dans sont rejetées.
Donc, mon voisin serait devenu propriétaire de l'emprise de son mur qui est en réalité ma propriété d'après mon acte notarié.
Donc mon abri à bois serait maintenant en partie chez mon voisin, alors qu'il a été construit chez moi.
Qu'en dites vous.
Cdlt

Prescription acquisitive

Bonjour

J'espère ne pas m'être trompé dans les rubriques ci-dessus.

Je viens vers vous pour vous demander des informations sur la prescription en matière de construction.

Voilà, mon voisin a bati un mur en 1984, mais suite à des travaux, nous avons découvert que les fondations de ce mur se trouvaient dans notre propriété sur une largeur de 30 à 40 cm. Impossible de s'en rendre compte car elles étaient recouvertes par un talus.

En 1988, nous avons bâti, un abri pour stocker notre bois de chauffage d'un côté et du matériel de jardinage de l'autre.

Nous avons construit au plus près du mur, sans encré notre abri dans le mur du voisin.

Il est monté sur 6 piliers, il est démontable et fait 17m2 de surface. Un mur ferme l'abri, mur qui est sur ce débord de fondations, sans aucune liaison en ciment.

En 2022, la voisine a obtenu la prescription pour le débord de son mur.

Aujourd'hui, elle me demande de tomber mon abri qui d'après elle empiètte chez elle, ( quand elle dit chez elle, elle parle du débord de ses fondations qui sont chez moi)

Ma question elle la suivante, mon abri est-il couvert par la prescription depuis 35 ans qu'il existe. Il est visible de la route et de chez ma voisine..

Depuis toutes ces années, à aucun moment mes voisins n'ont revendiqué ce débord car ils savaient qu'il était chez et qu'ils auraient des fournir des explications.

Je vous remercie pour vos conseils.

signification jugement

Bonjour

Je viens vers vous pour une question de procédure.

J'ai fait signifier par voie d'huissier, un jugement à mon adversaire.

Ce dernier vient de me faire signifier à son tour, le jugement que je lui ai fait signifier.

Ma question, a t-il le droit de me faire signifier le même jugement .

Dans l'attente de vous lire, agréer mes salutations.

Donation par un Testament

Merci Problème résolu.

Donation par un Testament

Bonsoir

Dans cette succession, les autres enfants sont héritiers des terrains appartenant au père dcd et des terrains acquis durant le mariage des parents.

Le montant de la succession est de 135.000 €. Le montant des terrains est de 48.000 € donc la part du fils désigné par le testament serait de 87.000 €.

Actuellement les trois enfants recevraient 6.000 € car ils doivent restituer 17.000 € pour l'entretien du batîment principal par le 1er fils.

Merci de vos réponses.

Respectueusement.

Donation par un Testament

Bonjour,

Je sollicte votre aide pour une succession.

Le conjoint survivant, marié, avec contrat de mariage, peut-il donner par testament son bien propre, mentionné dans le contrat mariage, signé lors de l'union à un de ses enfants ainsi que sa quotité disponible ?

Qu'en est il des trois autres enfants du couple ?

Merci de votre réponse.

Respectueusement.

Quand un licenciement est il abusif?

Excusez moi pour la tournure maladroite de ma phrase.
J'attends la décision du CPH. Je vous en ferai part dès qu'elle sera en ma possession.
Encore merci

Quand un licenciement est il abusif?

Donc, le fait de contraindre un subordonné à faire une chose illégale puis à se servir de cette fausse pour frauder un jugement et causé un préjudice à un tiers, le tout en se servant du matériel de l'entreprise et des documents a entête de cette dernière, n'aurait pas vocation a être reconnu comme une faute grave. Surtout que ce responsable avait quand même demandé à la comptable qui a refusé, de lui faire une attestation reconnaissant que la fausse facture avait bien été payée.car l'avocat adverse en faisait la demande.
Donc il a bien fait de faire appel. Merci.

Quand un licenciement est il abusif?

La composition pénale s'est passée avant le CPH et c'est l'avocat qui en a fait mention devant le Prud'hommes en présentant la décision. Le CPH devant la faible poursuite a considérée que l'entreprise n'avait pas eu de préjudice et que le licenciement était abusif. Pour eux il s'agit d'une erreur et non d'une faute.

Quand un licenciement est il abusif?

Le donneur d'ordre était le responsable du magasin.
Je vais tenter de récupérer le jugement du CPH.

Quand un licenciement est il abusif?

je n'ai pas précisé.C'est le responsable du magasin qui a été licencié. L'employée n'a pas été poursuivie au motif qu'elle avait agi sous pression de son supérieur direct.Le conseil a considéré que le responsable n'ayant pas été jugé en correctionnel avait commis une erreur et non une faute grave, car la composition pénale lui avait infligé une amende et que la société n'avait pas subi de préjudice.l'entreprise a été condamnée à verser la somme de 42000€ à son ex salarié. L'employeur n'arrive pas à comprendre cette décision et veut faire appel.

Quand un licenciement est il abusif?

Bonjour à toutes & à tous.
Je viens aujourd'hui vous exposez un cas qui me parait plus compliqué que l'explication qui m'en a été apportée.
""Voilà l'histoire, un employé d'une entreprise d'entretien en automobiles, a demandé à une employée sous ses ordres de faire une fausse facture avec le matériel, de l'entreprise de son employeur. Ensuite ce faux a été utilisé en justice pour tenter de frauder un jugement. L'employeur ayant retrouvé dans l'ordinateur du bureau trace de cette fausse facture a demandé des comptes à sa comptable qui ne comprenait pas cette situation. Puis l'employée qui a émis la fausse facture a quitté l'entreprise et expliquant à son ex employeur les tenants et aboutissants de cette facture.
Une plainte a été déposée une enquête effectuée et le coupable est passé en composition pénale, a été reconnu responsable et condamné à une amende.
De son côté son patron l'a licencié pour faute grave.
Le Conseil des Prud'hommes a conclu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Pour ce conseil, le fait du faux relève d'une erreur de la part du salarié.
A votre avis le licenciement est il justifié ou non.?
Je n'ai rien à voir dans ce fait, je ne fais que vous le transmettre.
Bien respectueusement.

Demande temps de travail partiel

Bonjour à toutes & à tous,

je viens vous poser une question, suite à ma demande de temps partiel à 80% pour garder mon fils de moins de trois.
Mon employeur serait d'accord, en ce qui concerne le jour que je demande, le vendredi, il me rétorque qu'il préférerait répartir cette journée sur la semaine.
Il y a une autre solution qui serait que je vienne travailler le vendredi en cas de surcharge ou de problème lié au travail et de récupérer un autre jour.
Que dit la Loi sur le temps partiel et les obligations patron et salarié.
Merci de vos réponses.
Cdlt.

Peut on baisser mon salaire

Merci de votre réponse. J'imprime et je lui l'a donne.

Peut on baisser mon salaire

Bonjour,
Je viens vous poser une question pour un ami qui n'a pas internet.
Voilà son problème,
Son employeur désire lui baisser son salaire car il perçoit
une paie supérieur à celle prévue par son échelon.
Il touche 1940 € alors que son salaire devrait être de 1690 €.
Son employeur peut il lui baisser son salaire pour le ramener à son échelon.

Merci de vos réponses.
Cdlt

Demande de la mitoyenneté

Bonsoir
Après les auditions il ressort qu'un géomètre va venir remettre la borne de limite en place. Ensuite la voisine devra couper le béton qui est chez moi sur toute la longueur du mur.
Merci à tous.

Demande de la mitoyenneté

Bonjour
La plainte a été déposée devant Mr Le Procureur de la République. J'ai été entendu par les services de Police.
Dans l'immédiat de vais attendre la fin de l'enquête, mais j'ai hâte de voir la borne repositionnée à sa place, car à ce moment là mon voisin ne pourra plus dire que le mur est chez lui.
DE plus la tête de mur dépasse de l'aplomb du pied.
dudit mur et cela aussi est interdit par rapport à la limite séparative?
De plus il est exact Moisse que ce mur ne retient pas toute la terre. Sa partie supérieure (3 rangs de moellons ) servent de clôture. Le mur de soutènement par lui même fait la hauteur de 3 banches soit 1,50m.
Ce qui m'énerve le plus c'est l'eau qui rentre chez moi et le fait que mon voisin sait depuis la construction de ce mur que les fondations sont chez moi et qu'il n'a jamais eu le courage de me le dire.
Cordialement

Demande de la mitoyenneté

Bonjour,

Depuis Novembre 204, suite au passage d'un ingénieur en vue de la réalisation d'un drain de récupération d'eau, j'ai appris que les fondations du mur de soutènement mon voisin avaient été coulées chez moi. Jusqu'à ce jour, je pensais que les fondations étaient sa limite. J'ai donc demandé à un géomètre de passer,qui a confirmé ce fait.
Dans ce mur des barbacanes ont été posées, qui coulent directement chez moi. J'ai des images qui le prouvent cela.
De plus, la borne de limite séparative a été déplacée, par qui?
Aujourd'hui, ledit mur est mitoyen car la borne est positionnée au milieu de celui-ci.
De plus l'eau de la tête de mur coule chez moi car la pente est de mon côté.
Puis-je demander la mitoyenneté du mur?
En outre que pouvez-vous me dire sur les barbacanes qui coulent chez moi.
L'eau de ces orifices provient de derrière le mur et plus exactement du pied de celui-ci. De toute évidence ce mur n'a pas été drainé.
Cordialement