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lionel bonnard / ID 99150

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Réponse posté sur Experatoo

Demande de la mitoyenneté

Bonjour,

Depuis Novembre 204, suite au passage d'un ingénieur en vue de la réalisation d'un drain de récupération d'eau, j'ai appris que les fondations du mur de soutènement mon voisin avaient été coulées chez moi. Jusqu'à ce jour, je pensais que les fondations étaient sa limite. J'ai donc demandé à un géomètre de passer,qui a confirmé ce fait.
Dans ce mur des barbacanes ont été posées, qui coulent directement chez moi. J'ai des images qui le prouvent cela.
De plus, la borne de limite séparative a été déplacée, par qui?
Aujourd'hui, ledit mur est mitoyen car la borne est positionnée au milieu de celui-ci.
De plus l'eau de la tête de mur coule chez moi car la pente est de mon côté.
Puis-je demander la mitoyenneté du mur?
En outre que pouvez-vous me dire sur les barbacanes qui coulent chez moi.
L'eau de ces orifices provient de derrière le mur et plus exactement du pied de celui-ci. De toute évidence ce mur n'a pas été drainé.
Cordialement

08/05/2015

Restitution local industriel

Bonjour, Je viens vers vous pour le cas suivant.
Je ne sais pas comment faire car j'entends tout et n'importe quoi.
Je louais un local industriel (mécanique générale). Quand je suis entré dans les lieux, le local était sale, murs sales, infiltrations d'eau de toiture etc...
Pas d'état des lieux d'entrée et pas d'état des lieux de sortie.
Mon bailleur a retenu la moitié de ma caution soit 1500 € car il a fait laver les murs de l'atelier.
Je précise qu'avant moi, il y avait déjà un atelier de mécanique, quand je suis entré, j'ai pris les lieux sales comme les avait laissé l'ancien locataire.
Dans le bail il est porté " il prendra les lieux loués dans l'état où ils se trouveront au moment de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du bailleur aucune remise en état ni réparation." ensuite dans le paragraphe entretien -réparations il est dit " Il entretiendra les lieux loués en bon état de réparations locatives et d'entretien pendant toute la durée du bail et les rendra à sa sortie, en bon état desdites réparations, le bailleur n'étant tenu qu'aux grosses réparations telles qu'elles sont définies à l'article 606 du Code Civil."
Les fuites provenant du toit étaient-elles à ma charge ou à celle du bailleur?
Les conduites intérieur (défaut d’étanchéité) à ma charge ou à celle du bailleur?
L’effritement d'un pilier de soutien en béton ( sur sa partie haute) à ma charge?
Devais-je nettoyer les murs après des années d'exercice de ma profession, lessivage, peinture?
N'y a t-il pas une clause abusive, pour me faire entretenir un bâtiment qui ne l'a jamais été par les précédents occupants?
De plus, il n'y avait qu'un point d'eau avec un compteur, dans le local que je louais et qui servait également pour une autre entreprise située dans le même bâtiment que moi. Je réglais les factures d'eau puisque le compteur était à mon nom. Le bailleur n'a jamais posé de compteur divisionnaire.
Pouvez-vous me dire s'il est en droit de conserver la moitié de ma caution pour le nettoyage des traces sur les murs, traces d'infiltrations des eaux de toiture.
J'ai pris des photos des lieux avant de remettre les clefs.
Voilà la situation.
Merci de me répondre.
Respectueusement.

15/05/2014

Définition du mot immeuble pour la TLPE

Bonjour,

Je me permets de vous poser un problème sur la TLPE.

Comme vous le savez cette taxe remplace plus ou moins la perte de la taxe professionnelle pour les communes et à ce titre j’ai une question sur la définition du mot immeuble.
L’article 524 du Code Civil définit ainsi ce terme
«Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :
Les animaux attachés à la culture ;
Les ustensiles aratoires ;
Les semences données aux fermiers ou métayers ;
Les pigeons des colombiers ;
Les lapins des garennes ;
Les ruches à miel ;
Les poissons des eaux non visées à l'article 402 du code rural et des plans d'eau visés aux articles 432 et 433 du même code ;
Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;
Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;
Les pailles et engrais.
Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. »

Il précise également dans son dernier alinéa « Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. ».

Ma question est la suivante :
Un mât supportant un drapeau au logo d’un magasin, posé sur un socle et tenu par quatre boulons, donc amovible et démontable sans contrevenir à l’article 525 du Code Civil, implanté sur la même unité foncière que l’immeuble principal, est-il considéré comme un immeuble par destination ou non ?

Par ailleurs, l'article 581-3 du code de l'Environnement stipule que :
"Article L581-3

Modifié par Ordonnance 2004-1199 2004-11-12 art. 1 1° JORF 14 novembre 2004

Au sens du présent chapitre :

1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;

2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;

3° Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée."


Cette formulation dans le 3° alinéa " indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée"
Signifie t-elle ,dans le cas qui m'intéresse, que le mât s'il n'est pas reconnu comme immeuble, devrait se trouver en dehors de l'unité foncière sur laquelle est implantée le bâtiment principal (garage) ou sur la même unité foncière mais ne jouxtant pas le garage, mais posé en bordure de la limite séparative du bien public et du bien privé.

Merci de vos réponses.

06/04/2013

Responsabilité du donneur d'ordre (sous traitance)

Bonjour,

Ne sachant pas très bien où poser ma question je le fais dans cette rubrique.
Je désirerai savoir si le donneur d'ordre (ERDF en l'occurrence) est responsable de son sous traitant.
Je m'explique j'ai eu un accident sur un chantier traité en sous traitance pour ERDF (enfouissement de lignes). J'ai perdu le contrôle de mon véhicule sur une plaque de gravier non signalé.
L'entreprise refuse la prise en charge du sinistre sous prétexte qu'il existait bien un panneau (chaussée rétrécie) seulement les travaux étaient terminés depuis longtemps et la tranchée était rebouchée et la circulation s'effectuait sur les deux files. La signalisation n'était pas la bonne et lors de l'accident ce sont les agents d'ERDF qui m'ont porté secours. J'ai une attestation par laquelle le conducteur du camion qui est venu le premier à mon aide reconnait l'absence de signalisation, indiquant que lui aussi avait glissé le matin même sur cette plaque de gravier non signalée.
Ma question est celle-ci: Si l'entreprise sous traitante refuse sa responsabilité, le donneur d'ordre a t-il une responsabilité à son niveau sur la signalisation et la mise en danger des usagers par le sous traitant?
Merci de me répondre.
Cordialement

31/08/2012

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