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Mico / ID 95795

Défaut d'assurance contre les risques locatifs

Bonjour,

Merci, CHABERT de votre réponse.

Défaut d'assurance contre les risques locatifs

Bonsoir,

Pour information, je porte à la connaissance de la communauté la réponse à ma question:

Les articles du code de la consommation sont opposables à un professionnel et non à un particulier



Cordialement

Défaut d'assurance contre les risques locatifs

Bonjour,

Une locataire, en place dans le logement, m'a donné une attestation d'assurance contre les risques locatifs valide jusqu'au 06 mai 2026.

Cette personne a un impayé de loyer et prov/sur charges pour lequel j'ai mandaté un huissier pour lui délivrer un commandement de payer.

J'ai contacté l'assureur qui lui a délivré l'attestation d'assurance, pour vérifier si son contrat est valide.

La réponse est qu'il ne l'a jamais été, pour défaut de paiement et ce depuis sa souscription.

La production d'une attestation d'assurance contre les risques locatifs, invalide, peut elle être un délit de tromperie dit dans l'article :

441-1 du Code de la Consommation vise la tromperie “par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers” : ils peuvent consister en allégations fausses, en manœuvres, agissements malhonnêtes, omissions, qui visent à induire en erreur le contractant.

Je remercie par avance les réponses de la communauté, qui me seront apportés

Cordialement

Mico

Dégradations locatives

Bonjour,

La caution ne couvre pas le montant des réparations locatives.

Cordialement

Dégradations locatives

Bonjour à tous,

J'ai consenti une location d'appartement non meublé à un locataire , couverte par un garant physique.

La locataire devenue allocataire du RSA, a demandé la résiliation du bail.

Cette personne est partie habiter dans une autre région.

Pour l'état des lieux de sortie, cette personne m'indique par téléphone qu'elle ne pourra pas venir.

Je lui ai envoyé par mail un mandat de représentation à remplir et de me le retourner

L'état des lieux, c'est fait avec sa belle mère qu'elle avait nommé sur le mandat, pour la représenter et signé l'état des lieux en son nom

Des dégradations locatives ont été constatées et notées sur l'état des lieux, qui a été signé par les parties en présence.

Cette locataire a indiqué sur le mandat quelle refusait de communiquer sa nouvelle adresse.

La question est : Sachant que je ne connais pas l'adresse de la locataire partie, qu'elle perçoit l'allocation de solidarité (donc insolvable), Pour la facture de remise en état des dégradations locatives:

Lui envoyer cette facture pour paiement par mail, (je le rappel je ne connais pas son adresse postale, et qu'elle est insolvable), est juridiquement recevable, ou de la faire notifier par huissier uniquement à son garant physique.

Je remercie par avance la communauté de ses futures réponses.

Cordialement

Litige avec un huissier

Merci de votre réponse

Litige avec un huissier

Bonjour,

J'ai mandaté un huissier pour délivrer des commandements de payer pour un défaut de paiement de loyer de location d'appartement.

Pour l'un le coût de l'acte détaillé écrit sur l'acte est chiffré à 115,76 €, sur une facture détachée il me facture 36,11 € pour des vacations préfecture du commandement de payer.

Pour un constat d'état des lieux litigieux, d'un logement de 50 M², pour qui la tarification est encadrée par un barème, il me facture 154,74 € TTC, alors que le montant tarifé de 2024 à 2026 est de 128,95 € , avec en sus, des honoraires d'état des lieux de 117,10 € TTC.

Dans un autre commandement de payer qui dure depuis plus de deux mois, l'huissier ne le notifie pas simultanément à la CCAPEX (La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives) ce qui est un motif de nullité, que peut relever le juge.

Il me facture 60 copies liées à un acte 51,60 € TTC, alors que le prix est de 21,45 TTC par tranche de 100 copies.

Comment faire pour dénoncer la violation du code déontologie de cet huissier.

Dans l'attente des réponses de la communauté que je remercie par avance.

Bien cordialement

Mico





Pour une citation devant le juge des contentieux

locataire parti sans faire de résiliation de bail

la pièce retenue par l'huissier, m'est indispensable pour faire un état des lieux de sortie contradictoire avec le locataire qui sera informé par une lettre recommandée délivrée par l'huissier, pour me permettre de reprendre possession des lieux.

Avant d'arriver à cette étape de la procédure, un commandement de payé lui a été délivré, resté infructueux, qui m'a conduit à l'assigner en justice

locataire parti sans faire de résiliation de bail

Bonjour,

J'ai connaissance de la lettre par l'huissier, qui a demandé au locataire de la rédigé à son étude, m'en a fait la lecture, sans vouloir m'en donner une copie.

Je partage l'avis du modérateur que cette pièce produite par le locataire est une preuve irréfutable de son départ du logement, avec aux surplus une consommation d'eau nulle relevé sur son compteur depuis 4 mois et une attestation d'un occupant de l'immeuble qui confirme cet état de fait. (Ces pièces ont été remises au huissier)

Dans cet état de fait, un constat d'abandon des lieux par l'huissier serait un acte inutile, qui trouverait sa justification que de me facturer cet acte.

Comment je peux contraindre le huissier à me remettre une copie de cette attestation.

cordialement

locataire parti sans faire de résiliation de bail

Bonsoir,

Merci pour votre réponse; néanmoins, la lettre est une attestation manuscrite remise au huissier, dans laquelle, il a quitté les lieux.

locataire parti sans faire de résiliation de bail

Bonjour,

Un locataire a quitté le logement sans faire de préavis de résiliation de bail

Un commandement de payer lui a été délivré; resté infructueux

Le locataire c'est rendu à l'étude de l'huissier, qui lui a fait rédigé une lettre par lequel il n'occupe plus le logement, précisant dans son écrit qu'il a remis la clé du logement à un autre occupant de l'immeuble.

Après m'être renseigné, son affirmantion sur la remise des clés est fausse.

Malgré l'écrit du locataire indélicat l'huissier me dit qu'il faut faire une reprise des lieux attendre l'ordonnance du juge, pour faire un état des lieux contradictoire qui sera signifié au locataire par recommandé d'huissier, pour que je puisse reprendre possession des lieux.

J'ai demandé à l'huissier de me remettre une copie de la lettre.

Il a refusé disant qu'il porte le tampon de son étude?

Mes demandes:

L'acte de reprise des lieux est il obligatoire, sachant que le locataire a attesté avoir quitté le logement

le huissier peut il refuser de me donner une copie de la lettre faite par le locataire?

je remercie par avance la communauté pour ses réponses

Cordialement

Délai de prescription

Les recherches que j'ai effectué sur le sujet, ont été fructueuses à la lecture de ce qui suit:

Article 2241

La demande en justice même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que celui de forclusion.

Article 2242

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'exctintion de l'instance

Délai de prescription

Bonjour,

Dans une de ses facture, l'entrepreneur m' a facturé un poste de travail fait par une autre ETS que j'ai acquitté.

Au Référé du 30/7/2019 j'ai été condamné à lui payer le solde de ses factures, avec l'application de l'art 700 la somme de 1500 €.

Cette décision qui est éxécutoire; l'entrepreneur ne m'a jamais demandé de lui payer.

J'ai fais appel de la décision, la cour a rendue le 26/1/2022 un avis qui m'est favorable en tous points

Le 19/7/2022 j'ai déposé plainte pour fraude au jugement, auprès du procureur de la république.

Ces faits ont ils un effet interruptif de la prescription.

Cordialement

Délai de prescription

Bonsoir,

J'ai commandé des travaux de rénovation auprès d'une Ets en novembre 2016

Remplacement de fenêtres chiffrées sur devis avec oscillot battant, grille de ventilation, des volets roulants, une persienne

Enlèvement du bardage existant

Travaux de peinture, chiffrés pour 3 couches, avec remplacement de la toile

Cet entrepreneur m'a demandé le solde de ses factures, alors que les travaux n'étaient pas finis, son personnel avait quitté le chantier, l'échafaudage démonté, de surcroît, les fenêtres sont posées, sans avoir respecté le DTU ne sont pas oscillot battantes, pas de grille de ventilation, des éléments de l'ancien bardage n'étaient pas enlevés de la façade, 1 seule couche de peinture au lieu des 3 facturées, pas de remplacement de toile....

Pour masquer la mauvaise pose des fenêtres, il a posé des plaque de plâtre, non compris dans les devis, qui l'on obligé à modifier les branchements électriques des radiateurs; un corps de métier qui n'entre pas dans ses domaines de compétences

Ces branchements dangereux bricolés, sans protections, ni isolants, présentaient un risque d'électrocution pour les occupants des lieux.

Ces désordres et non façons, ont été constatés par une expertise amiable contradictoire, avec les parties.

A l'issu de cette expertise, j'ai demandé que les travaux soient conformes aux devis, l'entrepreneur a refusé

Son expert d'assurance devait nous faire une proposition, qui n'est jamais venue.

Aucune conciliation n'a pu être trouvée.

Un constat d'huissier a été dressé.

J'ai assigné cet entrepreneur au tribunal civil en janvier 2018, toujours en cours à ce jour.

Dans les échanges des conclusions, j'ai constaté ces derniers jours, que ses manquements sont des délits de tromperie et/ou d'abus de confiance, et faute par imprudence, punis au pénal.

Sachant que ces délits sont prescrits au terme des 6 ans après avoir été constatés, je pense que la prescription, peut être interrompue durant le temps de l'action au civil.

Cordialement

Délai de prescription

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Avez vous des textes juridiques ou des jurisprudences sur la non interruption du délai de prescription devant un une action civile.



Cordialement

Délai de prescription

Bonjour à tous,

Ma question porte sur l'interruption du délai de prescription.

Un délit pénal constaté devant une juridiction civil, peut elle interrompre le délai de prescription devant une juridiction pénale.

Dans le positif, doit on attendre que la décision soit rendue par le juge civil, avant de porter plainte pour engager la procédure pénale.

Dans l'attente des réponses de la communauté,

Bien à vous

travaux de rénovation

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Le pro est assuré.

Le dossier est en phase contentieuse, et des échanges ont été faits pour sa mise en état.

Dans les échanges, le pro demande le solde de ses factures, faisant fi de la réalité des faits et de sa responsabilité de professionnel qui doit rendre un ouvrage dans les règles de l'art en concordance avec les devis signés.

Ma demande est de savoir si je peux l'assigner devant le tribunal compétent pour les délits constatés avant que l'affaire soit jugée, ou si je dois attendre que cette affaire soit tranchée pour engager une procédure pour tromperie, et faute par imprudence.

Cordialement

travaux de rénovation

Bonjour,

J'ai commandé des travaux de rénovation auprès d'un entrepreneur; fenêtres, volets roulants, peinture. Cet entrepreneur me demande le solde du paiement de ses factures, alors que les travaux ne sont pas finis et que son personnel a quitté le chantier.

Les postes de travaux exécutés sont entachés de mal façon, non conformes aux devis et non éxécutés dans leurs totalités.

Les fenêtres sont non oscillots battantes, pas de grille de ventilation, posées en applique alors que leurs posent devaient êtres en feuillure

Pas de volets roulants, pas de persienne, la peinture une seule couche au lieu des 2 facturées
Installation de plaque de plâtre, non compris dans les devis, pour masquer la mauvaise pose des fenêtres et leurs fixations qui ont induit la modification des raccordements électrique des appareils de chauffage; les laissant accessibles aux occupants et aux animaux sans protection, ni isolant.

Ces désordres ont été constat&és par un huissier.

Une expertise amiable contradictoire a été faite, les parties étaient accompagnées de leurs experts d'assurance respectif.
L'entrepreneur, ni sont expert ont contredit les faits accablants qu'ils ont constatés.

Aucune propositions de l'entrepreneur, m'a été faite pour régler le litige.

J'ai assigné cet entrepreneur au tribunal pour ses mal façons et non façons.

Dans ses conclusions au fond il me réclame le solde de ses factures et nie être l'auteur de
la pose des plâques de plâtre, alors que j'ai produit 2 attestations de personne qui affirment le contraire.

En plus de son travail mal exécuté, je pense que cet entrepreneur à commis
plusieurs délits en me réclamant le paiement 'intégrale de ses factures

Délit de tromperie fenêtres non conformes au devis, absence de fourniture et de pose des volets roulants et une persienne , Une seule couche de peinture au lieux des 2 facturées

Un délit d'imprudence avec les modifications dangereuses des raccordements électrique des radiateurs faits par des personnels manifestement non habilités à les faires

Des travaux faits sans commandes (plaques de plâtre), qui ne m'a pas facturé.

Je sollicite la communauté pour m'informer des conditions requises pour assigner
cet entrepreneur peut scrupuleux au pénal. Cordialement

Trou fait sur un liner de piscine en SAV

Bonjour,

Pour engager la responsabilité d'un tiers, il faut tois éléments:

Qu'il ai commis une faute

Qu'elle ai causé un préjudice

Qu'il y ai un lien de causabilité

Non, vous ne pouvez pas déduire la somme du remplacement du liner de la facture de l'artisan, il faut que l'artisan reconnaisse sa faute ou celle de son salarié pour lequel il est responsable dans le cadre de son travail.

Faite un constat avec le responsable, en décrivant les faits et les dommages, donner le à votre assureur; faite lui suivre un devis de remplacement de votre liner, si vous ne pouvez pas le joindre à votre déclaration. Pour infos vous avez cinq jours pour la faire.

Cordialement

Trou fait sur un liner de piscine en SAV

Bonjour,

Pour faire son travail le technicien a utilisé des étais posés dans le fond du bassin pour prendre appui.

A la suite de son intervention j'ai constaté une baisse anormale du niveau d'eau du bassin, et soupconné un trou dans le liner, fais lors de l'installation des étais par ce technicien.

Une fuite existe, à l'endroit où un étais à été posé. Le responsable me demande un devis de réparation de mon liner que je lui fait parvenir, et fait une déclaration a son assureur qui missionne un expert.

Dans ses conclusions l'expert écrit:"Qu'il a quantifié les dommages mais ne peut pas affirmer ou infirmer que l'Ets est responsable des fuites de ma piscine. L'expertise a été non contradictoire

Mais à titre commercial, l'Ets me propose une participation aux frais de 1200 € sur 4232 €
chiffré sur devis

j'ai refusé et saisi ma protection juridique qui a envoyé un courrier. A sa réception l'Ets me propose une indemnisation de 3025 € , qu'elle augmente à 3400 € sous conditions après avoir saisi le médiateur.

Ce montant proposé me laisse un reste à charge de 832€, je dois en faire l'avance et me
sera remboursé sur présentation des factures acquittées.

Un échec de conciliation est dress. Le responsable de l'Ets m'indique qu'il me faudra apporter la preuve de la responsabilité de leur technicien alors qu'un expert a été dépêché sur place qui ne peut pas affirmer ou infirmer sa responsabilité.

Les 3 offres d'indemnisations, qui m'ont été faites peuvent elles suffirent à une reconnaissance de responsabilité.

Dans l'attente des réponses

Cordialement