Litige avec un huissier

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Bonjour,rnrnJ'ai mandaté un huissier pour délivrer des commandements de payer pour un défaut de paiement de loyer de location d'appartement.rnrnPour l'un le coût de l'acte détaillé écrit sur l'acte est chiffré à 115,76 €, sur une facture détachée il me facture 36,11 € pour des vacations préfecture du commandement de payer.rnrnPour un constat d'état des lieux litigieux, d'un logement de 50 M², pour qui la tarification est encadrée par un barème, il me facture 154,74 € TTC, alors que le montant tarifé de 2024 à 2026 est de 128,95 € , avec en sus, des honoraires d'état des lieux de 117,10 € TTC. rnrnDans un autre commandement de payer qui dure depuis plus de deux mois, l'huissier ne le notifie pas simultanément à la CCAPEX (La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives) ce qui est un motif de nullité, que peut relever le juge.rnrnIl me facture 60 copies liées à un acte 51,60 € TTC, alors que le prix est de 21,45 TTC par tranche de 100 copies. rnrnComment faire pour dénoncer la violation du code déontologie de cet huissier.rnrnDans l'attente des réponses de la communauté que je remercie par avance.rnrnBien cordialementrnrnMicornrn rnrn rnrnPour une citation devant le juge des contentieux

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amajuris Modérateur

bonjour,rnrnsur ce lien , le tarif TTC de 154,74 € s'applique à une surface de logement de plus de 50 m2 à 150 m2.rnrn18,06 € sont facturés par les lettre de convocation des locataires et du propriétaire.rnrnLe tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) ou, pour les significations faites exclusivement par mail, de 10,56 € (TVA incluse).rnrnIl est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.rnrnvous pouvez également saisir votre chambre départementale des commissaires de justice.rnrnsalutationsrnrn