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Mico / ID 95795

Vétusté sur le montant de la facture de mise en déchetterie

Bonjour,

Suite à la tempête CIARAN, ma dépendance de jardin type chalet c'est trouvé très endommagée, et irréparable.

L'expert a appliqué un taux de vétusté sur le chalet, pour son remplacement, que je ne conteste pas; mais l'a aussi compter sur les frais d"enlèvement et de mise en déchetterie.

Je ne pense pas qu'un expert puisse chiffrer une vétusté sur ce type de facturation.

L'expert doit il faire prendre en charge à 100% par l'assurance, cette ligne de facture?

Merci pour vos réponses à ma question

Cordialement

travaux de peinture d'un montant de 3000 E fait sans devis

Bonjour,

Une Ets m'a fait des travaux de peinture sans devis, pour lesquelles je ne suis pas satisfait de sa prestation.

Peinture mat appliquée au lieu d'une satiné que j"avais demandé, faite sans préparation du support,( pas de lessivage, ni reprise des enduits).

Il me demande 3000 E, sans m'envoyer de facture.

Je serai reconnaissant à la communauté, de me faire connaître des décisions rendues et /ou articles de loi, pour agir.

Bien cordialement

Tavaux non conforme au devis

Bonjour,

J'ai signé un devis de remplacement de fenêtre dans un immeuble locatif.

A la réception des travaux, j'ai constaté que les fenêtres posées, n'étaient pas conformes au devis( pas d'oscillo battant, pas de grille de ventilation).

Au surplus, des plaques de plâtre ont été posées,( non compris dans le devis, ni facturées) sur les murs qui ont reçu les fenêtres.

Les explications de l'artisan sont qu'il a été dans l'obligation de le faire, pour masquer les pattes de fixation, et l'isolant placé autour de celles ci, et avoir un support plan pour le peindre.

Avec la pose de cette construction, l'artisan a été contraint de rallonger les files électrique des prises de courant, et des appareils de chauffage.

Pour ce faire, il a utilisé des dominos électrique, pour raccorder les files entre-eux , les laissant à même le sol, et pour les prises il n'a pas mis de boitier ou boîte de dérivation pour les protéger du risque d'électrocution pour les occupants des logements.

L'artisan refuse de prendre à sa charge les travaux, pour être conforme au devis.

Je précise que j'ai fais le nécessaire pour sécuriser ces installations élctriques modifiées par l'artisan.

Les intervenants du forum, pourraient-ils me faire savoir si l'artisan qui a fait ces modifications électrique, sans l'habilitation règlementaire et obligatoire, peut être poursuivit pour faute d'imprudence et me faire connaître des décisions de justice rendues pour ce délit.

Cordialement

Limite de la mission d'un expert judiciaire

Bonjour,

J'ai fais faire une dalle en béton désactivée en mai 2021; Quelques semaines après sa réception, des désordres sont apparus.

Devant le refus de l'artisan de revenir les corriger, j'ai engagé une procédure judiciaire.

J'ai fais une expertise amiable contradictoire avec les parties en causes, le fournisseur de béton et l'artisan.

L'expert a relevé: Des Tâches de rouille dû à la pyrite de fer, petits granulats de type poussière qui se détaches après chaque passage d'un balai, des arrondis marqués dans les angles, Léger défaut de planimétrie, précisant que cette liste n'est pas exhautive.

Ces relevés n'ont pas été contredit par les parties adverses

Une expertise judiciaire a été ordonnée. Il est demandé dans l'assignation de ....Relever et décrire les désordres....

Dans l'ordonnance de référé....de vérifier l'existence de défauts, vices, désordres, malfaçons, non façons et inachèvement dénoncés dans l'assignation par le demandeur....

L'expert judiciaire a rendu son rapport en reprenant dans la même distribution les désordres dénoncés dans le rapport d'expertise amiable qui ne sont pas exhautifs, refusant de prendre en compte les autres désordres non cités dans le rapport amiable, mais dénoncés dans les 2 dires, au motif qu'ils ne rentre pas dans le périmètre de sa mission.

A la lecture de ce qui précède, l'expert judiciaire n'a pas exécuté la mission comme écrit dans l'ordonnance de référé, en limitant son intervention aux quatres désordres rélévés dans le rapport d'expertise amiable, qui je rappel la liste n'est pas exhautive.

Dans l'attente lire vos avis,

cordialement

Cour administrative d'appel

Bonjour,
Je ne voudrais pas paraître obstiné,Morobar, mais dans mon affaire les agents sont placés dans une situation identique,sur tous les points, sauf sur les heures de travailles.C'est dans ce but que je suis à la recherche d'arrêts et ou jurisprudences,auprès de la communauté;qui pourraient m'apporter une réponse, à cette situation.

Cordialement

Cour administrative d'appel

Bonjour,
Merci de votre intervention et de votre remarque.
Ma question:
Est ce qu'il peut y avoir une différence de traitement (Majoration de salaire pour le travail de nuit et week-end ou de congé),entre des fonctionnaires placés dans le même cadre d'emploi,avec les mêmes missions dans le même corps, entre un agent qui travaille des heures nuit et week-ends et celui qui travaille que les heures de jours hors week-ends.
Si un des membre de la communauté pouvait porter à ma connaissance un arrêt ou une jurisprudence sur ce sujet Merci

Cour administrative d'appel

Bonjour,

Je fais appel à la communauté et lui serais reconnaissant, si l'un ou l'une d'entre vous pouvait me faire part de son analyse de mon affaire. Merci

Je suis opérateur téléphoniste sapeur pompier professionnel, travaillant sur un cycle avec une amplitude horaire de 12 heures de jours et 12 heures de nuit y compris les week-ends et jours fériés soit 133 périodes * 12 H =1596 heures an, dans un centre de pompiers professionnels.

Des collègues sapeurs pompiers du même grade, placés au même poste avec les mêmes missions dans un autre centre de secours mixte (sapeur pompiers professionnels et sapeurs pompiers volontaires), font leurs gardes sur 133 périodes * 12 H = 1596 heures, que sur les bornes horaires de jour, du lundi au vendredi, hors week-ends et jour fériés.

J'ai le même traitement et droit à congé, que ces agents placés au même poste avec les mêmes missions dans tout autre cadre horaire.

J'ai fais une demande de majoration de salaire pour le travail de nuit fait entre 22 h et 5 h ainsi que pour le travail du week-end et jours féries, au Directeur Départemental, qui m'a opposé un refus avec le motif que cette différenciation a été prise en compte et serait plus favorable.

C'est parfaitement inexact et évidemment nullement prouvé.

Il est évident que mes conditions de travail sont plus contraignantes que celles des agents faisant leurs gardes sur ce cycle de travail que sur les bornes horaires de jours hors week-ends et jours fériés.

Rien ne peut justifier cette différence de traitement , ni que je sois privé de majoration de salaire.

J'ai attaqué cette décision au Tribunal Administratif, qui m'a rendu une décision défavorable au motif que cette différenciation peut être justifiée entre les sapeurs pompiers travaillant dans un centre mixte et ceux qui travaillent dans un centre professionnel, pour les besoins du services, faisant l'amalgame entre pompiers professionnels et pompier volontaires.

Ce qui n'est évidemment pas comparable, dès lors que le statut d'un pompier professionnel est totalement différent de celui d'un pompier volontaire.

C'est la principale erreur d'appréciation commise par le Tribunal Administratif.

J'ai fait appel de cette décision.

Dans l'argumentation, sur la violation du principe d'égalité des fonctionnaires d'un même corps :

j'ai apporté la précision sur la différence de statut entre pompier professionnel et pompier volontaire, que le travail des opérateurs téléphonistes est un travail posté continu et qu'il n'est pas comptés des heures d'équivalences.

L'analyse du rapporteur

Sens synthétique des conclusions : Satisfaction totale ou partielle
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
- Annulation du jugement attaqué ; - Annulation, pour insuffisante motivation, de la.............. décision du 1er février 2011 du président du SDIS de ; - Injonction au président du SDIS de la ….......de réexaminer la demande de M. ….... - rejet du surplus.

Contre toute attente la cour à rejeté ma demande.

Non respect du règlement intérieur dans fonction publique territo

Bonjour,

Merci pour votre réponse.Après avoir fais la demande d'application de cette mesure auprès de ma hiérarchie ,qui m'a opposé un refus, je l'ai faite par écrit au Président du conseil d'administration.Ma hiérarchie m'a informé que cette exonération pourra être mise en place pas avant le fin de l'année, et qu'une réponse écrite me sera faite.

Cordialement

Non respect du règlement intérieur dans fonction publique territo

Bonjour,

Les responsables hiérarchiques de mon administration, ne respect pas le règlement intérieur.
Dans ce règlement modifié le 1 août 2014, il est écrit que les agents âgés de 54 ans et plus sont exonérés de travail de nuit.

J'ai fais une réclamation auprès de ma hiérarchie, qui m'a répondu que cette mesure pourra être mise en place qu'à la fin du 2ème semestre 2015.

Ma question: Quels sont mes droits, pour faire appliquer cette disposition, et quelle indemnisation je peux demander pour les mois que je travaille de nuit, depuis la date du 1 août 2014, alors que j'en suis exonéré. Cette situation est dû au manque d'anticipation du service.
Vous remerciant par avance de vos réponses
Cordialement

Demande de paiement d'heures supplémentaires

Bonjour,

J'ai fais un procès à mon employeur, au tribunal administratif, pour une demande de paiement d'heures supplémentaires avec la qualification juridique : »Principe d'égalité entre les agents appartenant à un même corps ».

L'avocat, qui me défendait avait en sa possession le détail des heures supplémentaires, ainsi que mes explications..

Durant l'instruction qui a durée 3 ans, il a fait qu'un mémoire introductif d'instance.

Dans ce mémoire, il n'y avait pas de tableau récapitulatif des heures,avec les congés payés afférents ni assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé.

J'ai perdu mon procès, avec la seule possibilité de former un pourvoi au conseil d'état.

Ma question :M'est il possible d'introduire, une requête pour le même motif, avec la qualification juridique de « Travail dissimulé ».

1) Heures supplémentaires et accord implicite de l’employeur
Dans cette affaire (Cass Soc mercredi 16 mars 2011 N° 08-42218), la Cour a confirmé la condamnation de l’employeur par la Juridiction de Fond (Cour d’Appel de Paris mardi 18 mars 2008) à payer à son salarié des heures supplémentaires non réglées (avec les congés payés afférents) ainsi qu’une indemnité pour travail dissimulé (soit 6 mois de salaire, Article L 8223-1 du Code du Travail).
En effet, "l’employeur avait connaissance de l’exécution régulière par le salarié d’heures supplémentaires qui n’ont jamais été contestées", la passivité de celui-ci étant interprété comme une acceptation implicite des heures en question

Merci de vos réponses

Avocat qui oubli de déposer un mémoire au t.a

Bonjour,

Ma Protection juridique, à confié mon affaire à un de leur avocat spécialiste en droit administratif.

Dans cette procédure, qui à durée 3 ans, cet avocat a fait qu'un mémoire introductif. Il n'a pas répondu aux arguments de la partie adverse,qui est arrivée 2 mois après l'avoir déposé ; disant que qu'il vaut mieux attendre, avoir la date d'audience pour le faire.

Le 19 avril 2011, il m'informe que mon affaire viendra à l'audience le 5 mai 2011.

Normalement , il devait apporter une réponse, aux arguments de la partie adverse, avant la date de clôture pour les remettent au tribunal.

Sans nouvelle de l'avocat, avant la date de clôture de dépôt des pièces, je le contacte pour avoir des nouvelles.

Sa réponse est :J'ai oublié de le faire, et une demande de report d'audience ne sera pas accordé.

J'ai insisté pour qu'il le fasse, en me faisant parvenir la copie de cette demande.

Elle a été rejeté, et j'ai perdu mon procès, pour lequel je ne pouvais pas faire appel, je pouvais me pourvoir au conseil d'état.

Je voudrai savoir si je peux poursuivre mon avocat pour faute professionnelle.

Merci de vos réponses
cordialement

Etat des lieux de sortie non fait

Bonjour,

Mon locataire a déposé les clés de l'appartement que je lui louais,au terme de son préavis des trois mois, dans ma boite à lettre, sans avoir fait l'état des lieux de sortie.

Je l'ai contacté par téléphone, pour un RDV à l'appartement auquel il ne c'est pas présenté.

Ma question: Comment faire dans cette situation, quand un locataire part sans faire l'état des lieux de sortie, avec des réparations qu'il lui incombe.

Merci de vos réponses.
cordialement

Demande de contre expertise judiciaire

Bonjour,

L'affaire similaire concerne l'installation d'une pompe à chaleur, qui ne fonctionne pas correctement

Pour mon cas on peut l'interpréter de cette manière, il n'y a pas de mise en danger, ou d'effondrement de la structure.
Cordialement

Demande de contre expertise judiciaire

Bonjour,

Mon avocat à eu une décision de justice pour une affaire similaire à la mienne,

Le tribunal du référé a rejeté sa demande de contre expertise judiciaire, il faut saisir le juge du fond, pour faire cette demande de contre expertise ou de complément d'expertise.

Cette décision n'a pas été frappée par l'article du NCPC 700 du fait que la partie adverse n'était représenté.

cordialement

Demande de contre expertise judiciaire

Bonjour,

Merci à Pat 76 pour se réponse.

L'expert judiciaire, a répondu aux contradictions des malfaçons relevé par son confrère, qui sont annexées dans son rapport.

Ses réponses, sont contraires aux DTU 52.1, et aucunes des ETS consultées pour faire le travail de reprise des désordres, ont accepté ; aux motifs que le support est non conforme, aux règles de l'art et le dallage mal posé.

Exemple: Pour enlever un désafleurement de + de 5mm, entre 2 dalles, l'expert écrit : Déposer les dalles concernées et refaire un lit de pose ?
Sachant que ces dalles en désafleurements, sont adjacentes à d'autres, cette solution ne résoud rien elle ne fait que déplacer ce désordre.
Pour combler un vide de 7 cm, entre le groupe de filtration et la plage. Déplacer 3 dalles en élargissant les joints !
Cette façon de faire entrainera de facto, un désalignement avec les autres dalles.
Avec de pareil préconisations, je comprends le refus des ETS d'intervenir sur ma plage de piscine
Cordialement

Demande de contre expertise judiciaire

Bonjour,
Suite à des désordres sur le dallage de ma piscine, une expertise judiciaire, a été ordonné. Cette expertise reconnaît la responsabilité de l'ETS, mais pour remédier aux désordres, cet expert propose des réparations, dont certaines sont contraires aux DTU 52.1, qu'il cite dans sa 1ére note.

J'ai fait intervenir un autre expert,(lui même expert judiciaire) pour avoir un dire technique.Il contredit son confrère,sur plusieurs points et conclu qu'il faut refaire l'ouvrage dans sa totalité.

Mon avocat à demandé à L'expert judiciaire de refaire une réunion, avec toutes les parties et l'expert qui l'a contredit; il a refusé!

Aux motifs que l'autre partie ne la souhaitait pas, et qu'elle serait plus onéreuse que les frais de reprise des malfaçons ; et à déposé son rapport sans tenir compte du dire technique de mon expert.

Mon avocat a demandé un constat d'huissier, qui confirme la naissance d'autres désordres et d'autres qui n'avaient pas été relevé le jour de l'expertise, pour constater des aggravations et motiver une contre expertise judiciaire.

Cette demande il voulait la faire devant le TGI en référé, mais il craint que celle ci soit rejeté malgré les preuves de l'aggravation, et faire la demande, dans un jugement au fond, il me dit que la contre expertise risque de ne pas être accordé, le tribunal s'en remettra au préconisations du rapport de l'expert judiciaire.

Mon avocat , va faire des recherches de jurisprudence avant de prendre une décision.

Si une personne pouvait me donner avis sur cette question,merci 

Frais de mainlevée facturé par huissier

bonsoir,
merci pour vos réponses
cordialement

Montants différents de frais d'avoués pour la même procédure

Bonjour,

J'ai perdu un procès en appel, ou j'avais mis en cause 3 sociétés.
La factures des honoraires leurs avoués mis à ma charge, comporte une différence de montant , alors qu'ils ont effectués le même travail, je pense.

Le premier 1188 euros
le second 1372 euros
Le dernier 1408 euros

Je vous serai reconnaissant, de me dire si cela est normal, cette disparité de montant, sachant que leurs frais sont tarifés d'après un barême, comme les huissiers.

cordialement

Frais de mainlevée facturé par huissier

Bonjour,

j'ai fais faire une saisie attribution , sur un cautioniaire, et je suis surpris des frais que mon huissier m'a facturé 476 euros pour 300 euros de bloqué.

Il me facture des frais de mainlevée; je pensais que c'était à la charge du débiteur.

une assignation de saisie vente, un certificat de saisie vente fais à des dates différentes, sachant que j'avais demande de ne pas procéder à une saisie des meubles, du locataire et du garant.

les frais de l'acte et les divers frais des différents art 10 ...
que je ne conteste pas.

Je vous serai reconnaissant de me dire quels sont les frais d' actes minimum, qu'un huissier est obligé de faire pour faire ce genre de saisie
cordialement