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L expert social / ID 76435

Rupture conventionnelle cdi

Bonjour,

Le montant des indemnités versées au salarié au titre de la rupture conventionnelle ne peut être inférieur à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Pour des plus amples renseignement concernant la rupture conventionnelle homologuée et sa procédure, je vous invite à vous rendre surle site suivant:

http://www.l-expert-comptable.com/la-rupture-conventionnelle_20_a457.php

Bien cordialement,

Fin de periode d'essai - départ à l'initiative du salarié

Bonjour,

L'employeur doit respecter un délai de prévenance de 2 semaines après 1 mois de présence et d'1 mois après 3 mois de présence.

Pour plus de précisions concernant la période d'essai:

http://www.l-expert-comptable.com/la-periode-d-essai-mode-d-emploi_17_a528.php

Avez-vous songé à une procédure de rupture conventionnelle (cela vous permetrait de bénéficier de droits au chômage si vous avez cotisé suffisament)?

Pour répondre à toutes vos questions concernant la rupture conventionnelle:

http://www.l-expert-comptable.com/la-rupture-conventionnelle_20_a457.php

Bien cordialement,

Quel conseil des prud'hommes saisir ?

Bonjour,

Le Conseil de Prud'hommes compétent est celui de votre lieu de travail (ou bien de votre domicile si vous êtes VRP ou bien travailleurs à domicile).

Pour de plus amples renseignements sur la procédure de saisine du Conseil de Prud'hommes, je vous invite à vous rendre sur e site suivant:

http://www.l-expert-comptable.com/tout-savoir-sur-le-conseil-des-prud-hommes_20_a968.php

Bien cordialement,

L’indemnisation légale des absences pour maladie

Bonjour,

L'employeur a pour obligation de compléter votre salaire si vous bénéficier d'une ancienneté suffisante et s'il n'a pas levé légitimement son obligation (tel serait notamment le cas de votre éventuel refus illégitime de vous soumettre à une visite de contrôle initiée par l'employeur ou si une contre visite médicale concluait à votre aptitude au travail).

Pour des plus amples informations, je vous invite à vous rendre sur le site suivant:

http://www.l-expert-comptable.com/dossier/gestion-du-personnel/fiches-de-paie/quest-ce-que-le-maintien-de-salaire_794.html

La juridiction compétente quant à une réclamation concernant le maintien de salaire est le Conseil de Prud'hommes. Vous pourrez obtenir des informations pratiques sur le site suivant si vous souhaitez saisir cette juridition:

http://www.l-expert-comptable.com/tout-savoir-sur-le-conseil-des-prud-hommes_20_a968.php


Bien cordialement,

Ancienneté et maintien de salaire

Bonjour,

Je vous confime que la durée du contrat d’apprentissage précédant votre CDI devrait être prise en compte pour le calcul de votre ancienneté.

Pour des plus amples informations concernant le maintien de salaire pendant la maladie, je vous invite à vous rendre sur le site suivant:

http://www.l-expert-comptable.com/dossier/gestion-du-personnel/fiches-de-paie/quest-ce-que-le-maintien-de-salaire_794.html

Bien cordialement,

Litige suite à accident de travail

Bonjour,

Si vous souhaitez savoir si vous avez réalisé les bonnes démarches, je vous invite à vous rendre sur le site suivant:

http://www.l-expert-comptable.com/gestion-du-personnel/absences-et-conges-du-salarie/que-faire-en-cas-d-accident-du-travail-le-guide-du-salarie-en-5-etapes_963.html

Bien cordialement,

Congés payés supplementaires

Bonjour,

Si le nombre de jours de congés pris en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre) est au moins égal à 6, le salarié à droit à 2 jours ouvrables de congés supplémentaires.

Lorsque ce nombre est entre 3 et 5, il n'a plus le droit qu'à 1 jour ouvrable supplémentaire.

En revanche, les jours de congés correspondant à la 5e semaine n'ouvrent droit à aucun congé supplémentaire.

Je vous invite à vous rendre sur le lien suivant. Vous trouverez réponse à l'ensemble des questions que l'on peut se poser en matière de congés payés:

http://www.l-expert-comptable.com/les-conges-payes_19_d208.php

Bien cordialement,

Le calcul du nombre de congés payés!

Bonjour,

Tout salarié se voit accorder un droit au congé dès lors qu'il a travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail.

Vous trouverez réponse à l'ensemble de vos interrogations concernant le calcul des congés payés sur le site suivant:

http://www.l-expert-comptable.com/gestion-du-personnel/absences-et-conges-du-salarie/quelles-sont-les-obligations-en-matiere-de-conges-payes_209.html

Bien cordialement,

Droit au congés payés la 1ère année d'une embauche

Bonjour,

Les congés payés ne peuvent être donnés par anticipation qu'à partir de l'ouverture des droits et ne changent rien quant aux décisions de l'employeur concernant l'ordre des départs en congés et les règles relatives à la période de prise des congés payés.

Tout salarié se voit accorder un droit au congé dès lors qu'il a travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail. Il acquiert 2,5 jours par mois.

Comment se fait concrètement la prise de congés payés ? Le site suivant répond clairement à cette question:

http://www.l-expert-comptable.com/gestion-du-personnel/absences-et-conges-du-salarie/comment-se-fait-concretement-la-prise-de-conges-payes_211.html

Bien cordialement,

Le maintien de salaire peut il etre obligatoire

Bonjour,

A défaut de subrogation, l'employeur doit avancer les IJSS (indemnités de sécurité sociales) et en demander le remboursement au salarié à moins d'avoir clairement manifesté son intention de permettre au salarié de cumuler les IJSS et le salaire maintenu.

Si le maintien total ou partiel de salaire se fait sous déduction des IJSS, il existe deux possibilités :

- soit le salarié les perçoit directement,
- soit l'employeur en fait l'avance.

Dans les deux cas, l'employeur effectue seulement un complément de salaire.

Pour des plus amples renseignements, je vous invite à vous rendre sur le lien suivant:

http://www.l-expert-comptable.com/quest-ce-que-le-maintien-de-salaire_18_d794.php

Bien cordialement,

Maintien de salaire en cas de 1ere subrogation ou au cas par cas

Bonjour,

Il existe un délai de carence au maintien de salaire.

Le maintien de salaire intervient à compter du 1er jour d'indemnisation par la sécurité sociale en cas d'accident ou maladie professionnelle et du 8ème jour dans les autres cas.

L'obligation de paiement d'un complément de salaire peut-être levée :
Soit en cas de refus illégitime du salarié de se soumettre à une visite de contrôle initiée par l'employeur
Soit lorsque la contre visite médicale conclut à son aptitude au travail.

Si tel n'est pas le cas, le maintien est dû.

Pour des plus amples renseignements, je vous invite à vous rendre sur le lien suivant:

http://www.l-expert-comptable.com/quest-ce-que-le-maintien-de-salaire_18_d794.php

Bien cordialement,

Paiement jour férié et week-end

Bonjour,

Vous souhaitez savoir si les jours fériés non-travaillés sont à prendre en considération pour le décompte des heures supplémentaires.
La réponse est non, l'interprétation de votre employeur est correcte. Les jours fériés non-travaillés ne sont pas à prendre en considération pour le décompte des heures supplémentaires.

Pour des plus amples renseignements, je vous invite à vous rendre sur le lien suivant:

http://www.l-expert-comptable.com/gestion-du-personnel/absences-et-conges-du-salarie/la-gestion-de-jours-feries-droits-et-obligations_782.html

Bien cordialement,

Jours fériés tombant un samedi

Bonjour,

Si j'ai bien compris, vous souhaitez savoir ce qu'il se passe lorsqu'un jour férié tome un jour non-travaillé.

Lorsqu'un jour férié tombe un jour férié non-travaillé, il n'y a pas de conséquence au niveau de la rémunération habituelle. Autrement dit, rien n'oblige l'employeur à accorder un autre jour, ni à verser une quelconque indemnisation.

Pour des plus amples renseignements, je vous invite à vous rendre sur le lien suivant:

http://www.l-expert-comptable.com/gestion-du-personnel/absences-et-conges-du-salarie/la-gestion-de-jours-feries-droits-et-obligations_782.html

Espérant avoir répondu à votre question,

Bien cordialement,

Droit individuel a la formation

Bonjour,

Vous ne pouvez pas vous faire rémunérer les heures de DIF.

Vous les cumulerez jusqu'au plafond de 120 heures.

Autrement dit, vous ne pourrez en acquérir au-delà.

Depuis peu le DIF est devenu "portable", c'est-à-dire qu'en cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d'échéance à terme du contrat de travail qui ouvrent droit au chômage, la somme précitée peut être utilisée dans les situations suivantes :
Lorsque le salarié en fait la demande auprès d'un nouvel employeur, au cours des deux années suivant son embauche, la somme permet de financer soit, après accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, soit, sans l'accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation relevant des priorités définies par accord collectif. Lorsque le salarié et l'employeur sont en désaccord, l'action se déroule hors temps de travail et l'allocation n'est pas due par l'employeur.

Pour des plus amples renseignements, je vous invite à vous rendre sur le lien suivant:

http://www.l-expert-comptable.com/le-droit-individuel-a-la-formation_17_d420.php

Cordialement,

Heures complémentaires et suplémentaires

Bonjour,

Le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours de la même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur à 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat. Cependant, en cas d'accord ou de convention, la limite peut être portée jusqu'à 1/3 de la durée prévue dans le contrat de travail.

Pour des plus amples renseignements, je vous invite à vous rendre sur le lien suivant:

http://www.l-expert-comptable.com/les-heures-complementaires_18_a308.php

Cordialement,

Heures complémentaires ou bénévolat ?

Bonjour,

L'employeur a la possibilité de faire exécuter des heures complémentaires si celles-ci sont prévues dans le contrat de travail.

Par contre, un délai de prévenance de trois jours doit être respecté, sinon vous pouvez refuser de les effectuer.

Pour des plus amples renseignements, je vous invite à vous rendre sur le lien suivant:

http://www.l-expert-comptable.com/les-heures-complementaires_18_a308.php

Cordialement,

Obligations patronnales sur les heures complémentaires

Bonjour,

L'employeur a la possibilité de faire exécuter des heures complémentaires si celles-ci sont prévues dans le contrat de travail. Par contre, un délai de prévenance de trois jours doit être respecté.

Pour des plus amples renseignements concernant les heures complémentaires, je vous invite à vous rendre sur le lien suivant:

http://www.l-expert-comptable.com/les-heures-complementaires_18_a308.php

Cordialement,

Licenciement pour inaptitude

Bonjour,

Lorsque le reclassement est impossible, soit en cas de refus par le salarié des postes proposés, soit en cas d'absence de postes adaptés, l'employeur doit procéder au licenciement du salarié.

A défaut de licenciement dans un délai d' 1 mois suite à la visite ayant conduit à la déclaration d'inaptitude, l'employeur doit reprendre le versement des salaires.

Pour des plus amples renseignements, je vous invite à vous rendre sur le lien suivant:

http://www.l-expert-comptable.com/l-inaptitude_19_a442.php

Cordialement,

Licenciement pour inaptitude ou pas

Bonjour,

Lorsque le reclassement est impossible, soit en cas de refus par le salarié des postes proposés, soit en cas d'absence de postes adaptés, l'employeur doit procéder au licenciement du salarié.

A défaut de licenciement dans un délai d' 1 mois suite à la visite ayant conduit à la déclaration d'inaptitude, je vous informe que l'employeur doit reprendre le versement des salaires.

Pour de plus amples renseignements, je vous invite à vous rendre sur le lien suivant:

http://www.l-expert-comptable.com/l-inaptitude_19_a442.php

Cordialement,

Préavis rupture période d'essai

La loi de juin 2008 portant modernisation du marché du travail a effectivement institué des délais de prévenance pour rompre la période d'essai.

Il convient d'en respecter les dispositions, votre convention collective n'ayant pas été renégociée depuis l'adoption de ces nouvelles disposition.

Les délais de prévenance légaux en cas de rupture à l'initiative de l'employeur sont les suivants:

- 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- 2 semaines après 1 mois de présence ;
- 1 mois après 3 mois de présence.

Les délais de prévenance légaux en cas de rupture à l'initiative du salarié sont les suivants:

- 24 heures si le salarié a une présence inférieure à 8 jours dans l'entreprise ;
- 48 heures si le salarié a une présence au sein de l'entreprise d'au moins 8 jours.

Pour des plus amples renseignements, je vous invite à vous rendre sur le lien suivant:

http://www.l-expert-comptable.com/la-periode-d-essai-mode-d-emploi_17_a528.php

Cordialement,