Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
L expert social / ID 76435

Rupture de la période d'essai

Bonjour,

Afin de déterminer si la durée prévue par votre convention collective s'applique, il convient de se référer à la date de conclusion des dispositions conventionnelles et plus précisément à leur antériorité ou non à la date du 26 juin 2008, date de publication de la loi portant modernisation du marché du travail fixant les durées légales de la période d'essai.

Une durée plus longue de période d'essai peut être prévue, si l'accord collectif est conclu avant le 26 juin 2008,
Une durée plus courte de période d'essai peut être prévue, si l'accord collectif est conclu après le 26 juin 2008.

Je vous invite donc à étudier les dates de négociation des dispositions de votre convention collective relatives à la période d'essai.

La période d'essai peut-être renouvelée sous les conditions cumulatives suivantes :

- un accord de branche prévoit le renouvellement,
- le contrat de travail ou la lettre d'engagement prévoit également expressément le renouvellement,
- le renouvellement doit intervenir avant la fin de la période initiale d'essai. (Il convient de respecter pour le renouvellement le même délai de prévenance que pour une rupture pour renouveler).

Le renouvellement ne peut être tacite, un écrit est nécessaire ainsi que l'accord du salarié (une mention « bon pour accord de renouvellement » peut satisfaire à cette obligation), mais un courrier recommandé n'est pas obligatoire.

Pour des plus amples renseignement, je vous invite à vous rendre sur le lien suivant:

http://www.l-expert-comptable.com/la-periode-d-essai-mode-d-emploi_17_a528.php

Cordialement,

Rupture en période d'essai

Bonjour,

L'employeur doit effectivement respecter un délai de prévenance dont la durée dépend de la durée de présence du salarié concerné :

24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
2 semaines après 1 mois de présence ;
1 mois après 3 mois de présence.

Aucune formalité n'est imposée par la loi quant à la rupture de la période d'essai.

Toutefois, une procédure particulière peut-être imposée par la convention collective applicable.

Pour de plus amples renseignements, je vous invite à vous rendre sur le lien suivant:

http://www.l-expert-comptable.com/la-periode-d-essai-mode-d-emploi_17_a528.php

Cordialement,

Solutions possible pour éviter une démission

La rupture conventionnelle est effectivement une bonne solution.

Auparavant la rupture du contrat de travail à durée indéterminée n'était réglementée que lorsqu'il s'agissait d'un licenciement ou d'une démission
En effet, malgré une pratique courante des ruptures amiables et des départs négociés, ces modes de rupture n'étaient encadrés par aucune procédure. Cette absence de règlementation conduisant bien souvent à des abus de la part des employeurs, une loi est alors intervenue.

Ce nouveau mode de rupture du contrat de travail offre des garanties à chacune des parties et obéit à un formalisme qui lui est propre.

Si vous voulez avoir le détail de la procédure de rupture conventionnelle homologuée, vous pouvez vous rendre sur ce lien qui détaille parfaitement étape par étape le processus d'une rupture conventionnelle homologuée :
http://www.l-expert-comptable.com/la-rupture-conventionnelle_20_a457.php