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bea / ID 75979

Transfert de compte bancaire

Bonjour,

Mes parents français, résidant au Sénégal, ont un compte épargne à la banque BNP domiciliée sur Paris. M’étant établi sur Marseille, ils ont voulu transférer leur compte en changeant de banque ... J'ai envoyé en LR/AR à la BNP le document de clôture de compte en donnant un nouveau RIB établit en leur nom. Cela fait 6 mois que mes parents essaient de contacter la BNP à Paris qui, au départ répondait, et maintenant impossible de les joindre.

Pourriez vous nous indiquer les démarches à entreprendre car nous n'avons aucune idée de quoi faire ?

Merci pour votre réponse.

Autorisation changement habitation en bail commaercial

Bjr

Je possède en nu propriété un local qui se situe en zone franche à Marseille commune de 855000 habitants. j aimerai savoir comment demandé l autorisation obligatoire pour effectuer un changement de bail d habitation en bail commercial ? peut elle être refusé ?
Merci pour vos réponses

Tranformer une location onereuse en location gratuite

Bonjour,

J'aimerais savoir s'il est possible de transformer un bail de location onéreux avec un hébergement à titre gratuit ?
Si non pourquoi ?
Si oui comment faut il faire en sachant qu'il y a une APL ?

Merci d'avance.

Passer de la location vide à la location meublée

Bonjour
En tant que bailleur vous avez le droit de ne pas vouloir reconduire un bail de location à conditions de le signaler par LRAR à vos locataires 6 mois avant la date d'écheance du bail.

Lettre recommandée avec AR non délivrée par la pos

Bonjour
J ai envoyé à un de mes locataires un 1er avertissement en LRAR. Au dire de la poste, il n aurai pas été réclamé dans le délais légal de 15 jours mais la poste est dans l impossibilité de me réexpédier mon LRAR non ouvert car ils ne savent pas ou se trouve mon courrier. J aimerai savoir si la valeur juridique de se courrier est inchangé ou le fait que je ne puisse pas prouvé mis a part la preuve du dépôt son existence annule sa valeur ?
Merci pour vos réponse

Obligé de donner les clés au propriétaire

bjr
Dans le cas d'une location en meublée, tous les meubles sont inscrit sur l'état des lieux, en cas de casse le locataire doit remplacer et si le locataire remplace sans l'accord du propriétaire, il est tenu de remettre les meubles du départ ou de laisser les nouveaux meubles sans dédommagement du propriétaire.
Pour ce qui est des clés, vous n’êtes pas tenu de les remettre. Vous êtes couvert par le recommandée si le propriétaire intente une procédure d expulsion pour non respect des lois (tenir a disposition les locaux louer pour réparation. Vous pouvez même si vous le désirez faire constater par huissier de l'état des meubles et du logement mais cela engagera des frais à votre charge.

Cdt

Obligé de donner les clés au propriétaire

Bsr
vous n êtes pas obligé de lui donner les clés et vous êtes en droit d exiger d être présent, c est votre logement qu il en soit propriétaire ne lui donne pas le droit d y accéder a sa guise et a sa convenance !
faite lui un recommandée en stipulant que vous êtes d accord pour qu il y est des visites et uniquement en votre présence en lui donnant une tranche horaire assez large qu il ne puisse pas les refuser.
CDT

Obligé de donner les clés au propriétaire

Bjr
Le propriétaire n a aucunement le droit de demander les clés de votre logement. Par contre, vous êtes obligé de lui laisser l’accès au logement pour travaux ou autre en votre présence ou la présence d un tiers. Il n est pas tenu de vous informer des coordonnées des visiteurs mais ceux ci doivent prouver leur identité si vous le désirez. N’hésitez pas à lui signifie par écrit vos horaires de disponibilité.
cdt

Texte de loi quotite saisissable ASS

Bjr
Je viens de recevoir une signification du pole emploi me réclamant un trop perçu d ass suite au non cumul avec activité professionnelle.
En gros, je suis au ASS j ai trouvé un emploi je l ai signalé lors des pointages mensuels et envoie des fiches de paie. Suite a un AT j ai été licencié pour non apte au poste de travail. Le pole emploi me réclame certaines sommes de l ordre de 1300 e environ. J ai demandé un recours gracieux et sur les conseils d une assistante sociale, envoyez un second courrier avec un petit règlement pour débloquer mes paiements ASS. D'en la foulée, le pole emploi a débloqué mes ASS dans leur intégralité me retrouvant sans aucun revenu. Donc il faut que je refasse un courrier leur stipulant qu ils n ont pas le droit de me les saisir intégralement mais d appliqué la quotité saisissable (tout en sachant que les ASS sont insaisissables par d autres créanciers mais pas par eux !!) mais je ne trouve pas le texte de loi si rapportant. Y aurait qq un qui puisse me fournir ce renseignement afin de compléter mon courrier ?
MERCI PAR AVANCE

Refus de pension d invalidite

bonjour
suite a un accident du travail j ai demande une invalidite au medecin conseil de la securite sociale qui me l a accorde categorie 2. Jen ai fait part a mon employeur et suite aux 2 visites medicale je suis licencier pour inaptitude au poste. Mon probleme se situe que d apres la securité sociale je n ai pas cumule les 800 h de travail durant les 12 derniers mois de travail avant l accident. Donc on me refuse la pension d invalidite. Je me retrouve depuis le 17 mai sans aucune ressources et je n ai pas encore fini la procedure de licenciement et donc ne peuX pretendre aux allocations chomage. Je suis dans une situation assez particuliere au vue de l assistante sociale de la carsat (securite sociale) Plus la capacites d exercer une activite professionnelle pas assez quotise pour avoir droit a une pension. Quel recours ai je le droit ? merci pour vos reponses

Suspension droit apl a cause du cautionnaire

ok merci je fais ca dessuite et lundi j envoie en recommande

Suspension droit apl a cause du cautionnaire

bonjour
merci pour cette reponse mais que dois je marquer dans le courrier, y a t il une lettre type ?
CDT

Suspension droit apl a cause du cautionnaire

bonjour
je suis maman célibataire d une petite fille de 2 ans et demi, titulaire du rsa , je logeais dans un studio depuis la naissance de ma fille. En janvier 2013, j ai trouvé un T3, le propriétaire m a demandé un cautionnaire et le père de ma fille dont lequel je suis séparée a bien voulu se porter caution. Quand j ai fait mon dossier apl la caf a considéré que mon cautionnaire été habitant dans le logement et a donc coupé mes allocations logement. Je suis allée me renseigner a la caf et ils m ont dis que j allais avoir un contrôle sauf que maintenant ça va faire 5 mois et je n ai vu personne arriver et mon propriétaire qui a bien voulu patienter jusqu'ici pour le paiement des prestations caf trouve la situation un peu trop longue ! Est ce que la caf a le droit de faire ça et combien de temps cela peut durer ?
cdt

Invalidite categorie et visite medicale de reprise de travail

bonjour
suite a un accident du travail, j ai été convoqué par le médecin conseil de la sécurité sociale qui a consolidé mon AT alors que je suis toujours en soin afin de me passer en invalidité catégorie 2 selon ces dires (uniquement dit a l oral aucun écrit). Le médecin m a envoyé ma lettre de consolidation que j ai fournit a mon employeur. Celui ci m'a convoqué à une visite médicale de reprise de travail.
j aimerai savoir si il faut que je continue mes arrêts de travail ou faut il attendre la visite médicale ?
Et pour bénéficier de la complémentaire faut il me remettre en maladie comme j ai pu lire sur certain forum ?
merci de votre reponse

Invalidite categorie et visite medicale de reprise de travail

bonjour
suite a un accident du travail, j ai été convoqué par le médecin conseil de la sécurité sociale qui a consolidé mon AT alors que je suis toujours en soin afin de me passer en invalidité catégorie 2 selon ces dires (uniquement dit a l oral aucun écrit). Le médecin m a envoyé ma lettre de consolidation que j ai fournit a mon employeur. Celui ci m'a convoqué à une visite médicale de reprise de travail.
j aimerai savoir si il faut que je continue mes arrêts de travail ou faut il attendre la visite médicale ?
Et pour bénéficier de la complémentaire faut il me remettre en maladie comme j ai pu lire sur certain forum ?
merci de votre reponse

Droit de sucession ou donation tante/neveu

bonjour
je possède un bien d un valeur de 220000 e. Je n ai pas d enfant et je désirerai soit légué ce bien de mon vivant a mon neveu soit le légué sur testament. J aimerai connaitre le montant ou le pourcentage d un tel legs ?
cdt
merci

PEUT ON ARRETER UNE PROCEDURE DE JUSTICE

merci
oui j ai un avocat, je lui fait part de ma décision via son secrétariat, vue qu il est indisponible pour la semaine. j aurai aimer avoir des renseignement avant! est ce que le juge peut maintenir la procédure sans le plaignant ?
cdt

PEUT ON ARRETER UNE PROCEDURE DE JUSTICE

Bonjour

je fais partie d une indivision a 3 têtes. J ai intenté un procès afin de récupérer les actifs de la dite indivision. Âpres avoir trouvé un accord avec les autres indivis ai je le droit d’arrêter la procédure que j ai entamé ?
cdt

Transformer une indivision en coproprieté

bonsoir
il s agit d une maison avec 2 appartements bien distinct avec 2 accès différents. Un qui donne sur une allée pour accéder a la maison a l étage et l autre sur la rue directement. L appartement du bas n a aucune ouverture sur l allée et la cour.

Transformer une indivision en coproprieté

bonjour
je fais partie d une indivision a 3 têtes. J aimerai savoir si il est possible de transformer cette indivision en copropriété ? Si oui auprès de qui faut il s adresser et quel formalités y a t il a faire ? Et qui dois faire les demarches, notaire ? administrateur de bien ? avocat ?
Je suis un peu perdu car je ne sait pas du tout quoi faire ?
merci pour vos reponses