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Accueil Immobilier Bailleurs

Autorisation changement habitation en bail commaercial

Publié le 21/11/2016 Vu 1428 fois 0 Par bea

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Publié par
bea
24 messages
le 21/11/2016 à 23:33

Bjr

Je possède en nu propriété un local qui se situe en zone franche à Marseille commune de 855000 habitants. j aimerai savoir comment demandé l autorisation obligatoire pour effectuer un changement de bail d habitation en bail commercial ? peut elle être refusé ?
Merci pour vos réponses

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