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jeanyves / ID 7498

ai - je droit aux congés payés

Bonjour

L'employeur peut décider de la fermeture de l'entreprise pendant les congés. En cas de fermeture de l'entreprise pendant la durée normale du congé principal, les travailleurs qui ont moins de 24 jours ouvrables de congés se trouvent en repos forcé pendant une partie du temps de fermeture. Dans ce cas, les salariés qui n'ont pas acquis suffisamment de droit à congés bénéficient d'une indemnisation au titre du chômage partiel.
R5122-10 code du travail

Visite médicale de reprise

Bonjour

Article R241-51 CT ( ancien ) articles R 4624-21 et s CT
Obligatoire après une absence maladie ininterrompue d'au moins 21 jours ou en cas d'absences fréquentes et répétées, elle doit s'effectuer au plus tard dans les 8 jours de la reprise.
Remarque:
L'employeur défaillant peut voir retenue contre lui une faute inexcusable et sa responsabilité civile et pénale engagée en cas d'accident du travail ultérieur.
Je vous invite donc à régulariser très rapidement votre situation.
Restant à votre disposition,
Jeanyves

Fermeture de l'entreprise remplacement salarié

Bonsoir,
C'est ce que j'avais compris et ma réponse reste la même.OUI , vous pouvez.
Rien ne vous l'interdit.
Bonne journée.

Accident militaire cela fait 2 ans que ça dure

Bonjour,

Votre mari est en arrêt depuis 2 ans suite à un accident.Y a t-il des séquelles?
Le suivi psychologique de votre mari:Est-ce suite à l'accident ou suite aux " bétises" du dossier.
Que vous dit l'armée?
Pourriez -vous m'en dire plus?
Mutation ou réorientation:est-ce votre demande?etc...

Pourriez- vous - si vous le désirez- me répondre pour ce week-end.Je ne suis pas disponible demain et vendredi.

Restant à votre disposition,
jeanyves

Acceptation ou refus d'une lettre recommandee

Bonjour,
Je vous déconseille fortement de ne pas aller chercher cette lettre recommandée à la Poste.
La Poste va garder 15 jours votre recommandé et le renverra à l'expéditeur avec la mention " N'est pas venu le réclamer" ( ou quelque chose d'approchant).
L'ennui pour vous , vous ne connaîtrez pas le contenu de cette lettre et il vous sera impossible d'en contester la teneur.
La procédure continuera malgré tout.
Restant à votre disposition,
jeanyves

Protocole d'accord transactionnel et montant des indemnités ...

Bonjour,

Article 2044 code civil
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Article 2052 code civil
Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.
Si vous avez signé une transaction , vous ne pouvez pas faire grand chose.

L'indemnité de licenciement n'est dûe qu' à partir d'une ancienneté minimale de 2 ans.( article L122-9 code du travail).

Restant à votre disposition,
jeanyves

Saisie mobilier urgent aidez moi

Bonjour
Si la saisie porte sur des dettes qui entre dans votre dossier de surendettement, il appartient à la commission de surendettement de demander au juge de l'exécution de suspendre provisoirement les procédures d'exécution.
Contacter demain votre commission de surendettement.
jeanyves

Rupture de contrat (d'engagement) militaire

Bonjour,
Essayez la demande de reconversion ( 6 mois ) et de la demande complémentaire de reconversion ( 6 mois ) soit 1 an. Article 65 de la loi n°2005-270 du 24 mars 2005.Le congé de reconversion est accordé à partir de 4 ans de service.Il ne s'agit pas de résiliation.
Restant à votre disposition,
jeanyves

Saisie mobilier urgent aidez moi

Bonjour,

Avez-vous informer l'huissier de votre dossier surendettement en cours.

Il peut être mis en place une "suspension des procédures d'exécution" : Il s'agit de suspendre les actions qui devaient être engagées suite aux différentes dettes, afin d'éviter d'aggraver la situation pendant ce temps.
Il est possible en cas d'urgence de faire cette demande directement auprès du juge de l'exécution, et d'en avertir ensuite la commission de surendettement
Mais attention :
s'il s'agit de saisie immobilière, le juge compétent est le juge des saisies
les créances alimentaires ne peuvent pas être concernées par cette suspension
la suspension ne peut pas être demandée pour de simples "mises en demeure" ou "commandements" de payer
enfin , la suspension est limitée dans le temps : elle dure jusqu'à l'approbation du plan de redressement et ne peut dépasser un an.
Restant à votre disposition,
jeanyves

Saisie sur compte bancaire

Bonjour,

La saisie des rémunérations est codifiée aux articles L 145-1 à L 145-6 CT et R145-1 à R145-8 CT
La procédure de saisie:R 145-9 à R145-22 CT
Effets de la saisie:R145-23 à R145-25CT
La saisie-attribution des rémunérations du travail relève de la compétence du juge d'instance du lieu de résidence du débiteur.
La saisine des rémunérations est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation.
Il ne peut y avoir de saisie sur salaire à titre conservatoire.
Le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire.C'est un titre ou un acte revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.
Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête au secrétariat-greffe dans laquelle il doit indiquer, à peine de nullité :
pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et pour les personnes morales, l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l'organe qui les représente légalement,
l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
l'objet de la demande,
les nom et adresse de l'employeur du débiteur,
le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,
les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
Ensuite, le greffier convoque le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception et avise le créancier, par lettre simple ou verbalement contre la délivrance d'un récépissé, dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.
L'audience de conciliation a lieu au tribunal d'instance du lieu de résidence du débiteur.
Le juge tente de concilier les parties.

Le débiteur, objet d'une saisie sur rémunérations peut, s'il rencontre de sérieuses difficultés financières pour acquitter sa dette, demander un délai de grâce au juge d'instance.
Ce délai est accordé pour deux ans maximum.
Il faut s'adresser au tribunal d'instance.


Pour vos démarches , n'hésitez pas à contacter un avocat.Il existe peut-être un service gratuit des avocats dans votre ville.Renseignez - vous auprès de votre mairie.


Restant à votre disposition,
jeanyves

Fermeture de l'entreprise remplacement salarié

Bonjour,
Selon les dispositions de l'article L122-1-1,1°:"Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants:
1°Remplacement d'un salarié en cas d'absence..."( Code du travail )

Un salarié embauché en contrat à durée déterminée peut remplacer tout salarié absent de l'entreprise quel que soit le motif de l'absence (maladie, congés, etc.), sauf s'il s'agit d'une grève.

Restant à votre disposition,
jeanyves

Rupture de contrat (d'engagement) militaire

Bonjour,
Je vous transmets les infos concernant votre souhait de rompre votre contrat militaire légalement.
Je vous mets les articles du projet qui peuvent vous éclairer sur les articles de loi.
Vous pouvez trouver ces informations sur le site Légifrance


---Projet de loi relatif au statut général des militaires
"Article 65
Les aides au retour à la vie civile sont un élément essentiel d'attractivité, mais également de fidélisation des militaires professionnels, dont plus de 50 % sont des contractuels. Assuré de pouvoir accéder à un dispositif de préparation au retour à la vie civile dans les meilleures conditions, l'intéressé se consacre pleinement au métier militaire quel que soit son temps de service.
Cet article se propose de rationaliser le dispositif existant et réunit les dispositions éparses des articles 30-1, 30-2, 53-5°, 65-2 et 95 du statut général des militaires de 1972 consacrés au dispositif de préparation des militaires au retour à la vie civile, à la formation professionnelle et à la reconversion en un article unique au sein du chapitre consacré aux dispositifs d'aides au départ.
Les trois dispositifs existants destinés à faciliter le retour des militaires à la vie civile sont maintenus. Il s'agit :
- de l'orientation et l'évaluation professionnelles ;
- de la formation professionnelle ou d'accompagnement vers l'emploi ouverts aux militaires qui réunissent au moins quatre ans de services militaires ;
- du congé de reconversion d’une durée maximale de six mois dans la position d'activité, et du congé complémentaire de six mois de la position de non activité. Le militaire qui en bénéficie continue à percevoir sa rémunération, dans la limite de règles de cumul avec une rémunération privée qui seront définies par décret. Le congé de reconversion est accordé à partir de quatre ans de services militaires.
L'ensemble des militaires a accès à ces dispositifs.

---Loi N°2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
Article 65
Le militaire peut bénéficier sur demande agréée :
1° De dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle destinés à préparer son retour à la vie civile ;
2° D'une formation professionnelle ou d'un accompagnement vers l'emploi.
La formation ou l'accompagnement vers l'emploi sont accessibles au militaire ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs et sont destinés à préparer leur bénéficiaire à l'exercice d'un métier civil.
Pour l'acquisition de la formation professionnelle ou l'accompagnement vers l'emploi, le militaire peut, sur demande agréée, bénéficier d'un congé de reconversion et d'un congé complémentaire de reconversion, d'une durée maximale de six mois chacun.
Ces congés, destinés à préparer à l'exercice d'une profession civile, sont accordés au militaire ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs.
Durant ces congés, d'une durée maximale de douze mois consécutifs, le militaire perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la rémunération de son grade. Celle-ci est suspendue ou réduite lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération publique ou privée.
La durée de ces congés compte pour les droits à avancement et pour les droits à pension.
A l'expiration du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion, selon le cas, le militaire est radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif, sous réserve des dispositions prévues au VI de l'article 89.

---Projet de loi relatif au statut général des militaires
Article 73
Cet article prévoit les modalités pratiques de l’interruption du lien du personnel avec l’institution militaire.
Les individus souhaitant quitter le service actif doivent déposer, selon le cas, une demande de démission ou une demande de résiliation du contrat. Certains événements peuvent entraîner un refus de demande de démission ou de résiliation du contrat :
- suite à une formation spécialisée entraînant un lien au service ;
- suite à la perception d’une prime résultant de l’acte d’engagement ou d’un rengagement ;
- lorsque les circonstances l’exigent.
Un délai de préavis sera fixé par décret en Conseil d’État, pour éviter, dans les cas non spécifiquement prévus par les hypothèses ci-dessus, les demandes de démission impromptues du personnel de carrière, qui entraînent des dysfonctionnements importants du service. Les modalités de résiliation des contrats évolueront et seront soumises, de même, à des préavis.



----Loi N° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statu général des militaires
Article 73
La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par le ministre de la défense, entraîne la cessation de l'état militaire.
La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 et les dispositions de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité.
Lorsque le militaire a droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la démission ou la résiliation du contrat est effective à l'issue d'un préavis fixé par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut prévoir, par décret, le maintien d'office en position d'activité pour une durée limitée.
Le militaire dont la démission ou la résiliation de contrat a été acceptée est soumis à l'obligation de disponibilité au titre de la réserve militaire."


Restant à votre disposition,
jeanyves

Licenciement pour supréssion de poste

Bonjour,
Votre indemnité de licenciement sera de:
2396X0,2X5 = 2396 Euros
Vous aurez donc 1 mois de salaire.
jeanyves

Cdd à terme incertain sans date de fin

Bonjour,
Pour remplacer un salarié malade, l'employeur peut faire un CDD sans terme précis (c. trav. art. L. 122-1-2, 3°).
C'est le retour du salarié remplacé dans l'entreprise qui met fin au CDD de remplacement.
Le salarié remplacé est devenu définitivement indisponible:
le CDD que vous avez doit se poursuivre tant que le contrat du salarié remplacé n'est pas rompu.( par exemple:rupture du contrat de travail pour inaptitude , ...).

Restant à votre disposition,
jeanyves

Cumul retraite civil et militaire et temps de cottisation

Bonjour,
Je vous donne une adresse qui vous aidera peut-être:
Mininstère de l'Economie , des Finances et de l'Industrie
Service des Pensions Bureau 1D
Cumul Pension Rémunération
10, Boulevard Gaston DOUMERGUE
44964 NANTES Cedex 9
Tél: 02.40.08.87.71 Fax: 02.40.08.85.41

Vous pouvez consulter le Code des Pensions civiles et Militaires de Retraite principalement les articles L 84- L85- L86 et L 86-1.
Votre situation était à l'époque très fréquente dans certains secteurs d'activité.
Restant à votre disposition,
jeanyves

Licenciement pour supréssion de poste

Bonjour,
Vous allez être licencié pour motif économique ( suppression de poste ), l 'indemnité de licenciement à laquelle vous avez droit n'est pas de 1/10 mais de 2/10
Article L122-9 code du travail:
"Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement. Le taux de cette indemnité, différent suivant que le motif du licenciement est le motif prévu à l'article L. 321-1 ou un motif inhérent à la personne du salarié, et ses modalités de calcul, en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail, sont fixés par voie réglementaire."


Il vous faut calculer votre salaire de référence de la façon suivante:

1° Vous additionnez vos 12 derniers de salaire brut ( salaire, prime, ...)
2° Vous divisez par 12 ( vous obtenez votre salaire de référence)

Pour déterminer le montant de votre indemnité:

Votre salaire de référence X 2/10 X 5 (ans)= Votre indemnité

Tous vos calculs se font en Bruts
Restant à votre disposition,
jeanyves

Il y a 35 ans que je travail dans le batiment

Bonjour,

La médaille d'honneur du travail récompense l'ancienneté de services des salariés. Elle est attribuée à votre demande et vous devez remplir un formulaire Cerfa et y joindre les documents suivants :
-certificats de travail et attestation récente du dernier employeur ;
-photocopie d'une pièce d'identité
- état signalétique et des services militaires ou photocopie du livret militaire ;
- pour les mutilés du travail, un relevé des rentes.
Le dossier ainsi constitué est à déposer auprès du préfet de département avant le :
1er mai pour la promotion du 14 juillet ;
15 octobre pour la promotion du 1er janvier.
Vous trouverez le formulaire Cerfa sur le site www.travail-solidarite.gouv.fr

Restant à votre disposition,
jeanyves

Rupture de contrat d'engagement militaire

Bonjour,
Ne vous inquiétez pas , je continue de chercher une solution ou un moyen de rupture légal et admis par l'autorité militaire.
Cette semaine, je passe des partiels à la fac de droit de Rennes.Je révise donc.
Pour info, j'ai signé un engagement 5 ans dans la Marine (1973- 1979).J'ai 50 ans.
Restant à votre disposition,
jeanyves

Renseignement sur le cne et le droit des employés

Bonjour,
Vous n'avez aucun préavis à donner sauf si c'est stipulé dans votre contrat CNE.
Le texte de l'ordonnance instaurant le CNE ne fixe aucune règle de préavis en cas de démission du salarié au cours des deux premières années de son contrat. Les parties (employeur et salarié) peuvent cependant convenir d'un délai de prévenance d'une durée raisonnable. Ce délai, pour être applicable, doit alors être mentionné dans le contrat. A défaut, aucun préavis ne s'impose au salarié.

Pour les congé payés, essayez de voir avec l' Assédic ( sous réserve ).
- Aide pour congés non payés par l' Assédic:
les salariés dont l'entreprise ferme pour congés payés alors qu'ils ont été embauchés récemment, et qu'ils n'ont pas acquis suffisamment de droits à congés pour la période de fermeture.

Restant à votre disposition,
jeanyves

Prime de précarité en fin de cdd

Bonjour,

Votre convention collective est muette sur la précarité, c'est donc le code du travail qui s'applique.
- Article L122-3-4CT
" Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé. En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes, dans cette perspective, à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle. Dans ce cas, la convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, une action de développement des compétences telle que définie à l'article L. 932-2 (1), ainsi qu'un bilan de compétences. Ces actions sont assimilées à des actions de formation ou de bilan de compétences réalisées dans le cadre du plan de formation au titre du sixième alinéa de l'article L. 951-1 et au titre de l'article L. 952-1.
Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.
Elle n'est pas due :
a) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre du 3º de l'article L. 122-1-1 ou de l'article L. 122-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
b) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires ;
c) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
d) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure."

Restant à votre disposition,
jeanyves