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maider / ID 65140

Double imposition travailleur frontalier la 1e année?

Bonjour,
Malheureusement, vous serez bien imposé en 2011 sur vos revenus 2010 en France ET sur vos revenus 2011 en Suisse.

La solution tient à la différence de mode d'imposition entre les deux pays et la convention franco-suisse ne pourra vous être d'aucun secours.

Cordialement

Maïder DE LOS SANTOS

Les impots vont ils me rembourser

Pardon mais je ne suis absolument pas d'accord, le paiement des impôts dus par la défunte est un acte conservatoire n'entraînant pas acceptation de la succession me semble t'il...
Donc il a payé des impôts pour un tiers, suite à une erreur

maiderdelossantos@gmail.com

Discrimination et arrêts maladie

Bonjour,
quelqu'un aurait il l'amabilité de me dire si le fait de refuser à un employé une augmentation en arguant de ses, deux, arrêts maladie constitue bien une discrimination?
existe t'il des sanctions pénales?

merci d'avance

Rupture période d'essai par salarié

Oui, de mes souvenirs de droit du travail il me semblait bien
un grand merci
cordialement

Rupture période d'essai par salarié

Bonjour,
je suis en période d'essai et je souhaite y mettre fin, le délai légal est de 48h mais la convention prévoit 2 semaines
qu'est ce qui prévaut?

merci d'avance

Changement des horaires de travail

Bonjour,
J'ai des horaires de travail stipulés dans mon contrat de travail, mon employeur peut il les modifier unilatéralement (par règlement intérieur?).
Il me semble que non (arrêt cour de cass avril 2009).

Qu'est ce que je risque à refuser de donner mon accord à la modification envisagée?

Merci d'avance

Présentation nouvelle modératrice

Bonjour à tous,

Tout d'abord je vous présente mes excuses pour le retard avec lequel je viens me présenter.

Je suis modératrice du forum fiscal depuis bientôt deux mois; je m'appelle maider DE LOS SANTOS, fiscaliste au CRIDON BORDEAUX TOULOUSE depuis 5 ans, et j'ai eu envie de participer à l'expérience experatoo, dont je trouve que le site regorge d'informations très sérieuses données par de bons experts.

J'en profite pour dire queje ne sais pas comment intervenir pour marquer une question comme résolue?

Si vous pouviez me donner les indications nécessaires, je vous en remercie d'avance

Je vous souhaite à tous une excellente journée

Impot sur le revenu des personnes physiques

Il résulte de la convention franco belge et de l'instruction la commentant que les traitements, salaires, appointements, soldes et pensions payés par un des Etats contractants ou une personne morale de droit public de cet Etat ne sont, en règle générale, imposables que dans l'Etat du débiteur (conv. art. 10, paragraphe 1).
Toutefois, cette règle ne s'applique pas, en vertu des stipulations expresses du paragraphe 3 du même article, lorsque le bénéficiaire est un résident de l'autre Etat et possède la nationalité dudit Etat, à titre exclusif ou non. Dans ce cas, les rémunérations ainsi définies sont imposables dans les conditions précisées, à l'égard de la généralité des traitements, salaires et pensions, par les articles 11 et 12 de la convention

(Inst. 6 mai 1966, n° 41 : BOCD 1966 II-3327 et BOE 1966-9748).

En application du paragraphe 1 de l'article 10 de la convention franco-belge du 10 mars 1964, et de l'article 182 A du CGI, le traitement versé par l'Etat français à un fonctionnaire fiscalement résident de Belgique est donc soumis à la retenue à la source en France.
Le taux est de 20 % pour la fraction du traitement supérieure à 38.214€.

Cordialement

Maïder DE LOS SANTOS

Dette tresor public de 12 ans!

Pouvez vous me contacter?

maiderdelossantos@gmail.com

Exonération fiscale pour dons

Tout dépend du point de savoir où en Asie?

s'il s'agit d'un pays conventionné avec la France alors peut être, sinon non

plus de renseignement à l'adresse suivante: maiderdelossantos@gmail.com

Sortir d'une indivision successorale

je déplace votre message, qui n'est pas posté au bon endroit,

cordialement

Dette tresor public de 12 ans!

Voilà qui est fait!

j'ai besoin de toutes les précisions dans votre cas, peut être la prescription est elle acquise?

Le dernier versement a eu lieu en 1998?
Quand avez vous signé l'échéancier?
Il y a t'il eu des mises en demeures, ATD avant ou après la signature de l'échéancier?

Si oui à qu'elles dates?

....

VOUS pouvez me joindre si vous voulez en discuter, coordonnées en mp

Dette tresor public de 12 ans!

Et la prescription dans tout ça? peut être le premier paiement était il indu au trésor public?

Je vais faire des recherches, ça ne me satisfait pas, je vous tiens au courant

Achat en commun et donation enfant-niece

votre question mérite une petite étude , vous pouvez si vous le souhaitez me contacter

cordialement

maiderdelossantos@gmail.com

Date depart pour calcul plus vaue immobiliere

En effet,dans ce cas là, deux dates de départ doivent être retenues pour le calcul du délai de détention et donc pour l'exonération afférente: la date d'acquisition du terrain tout d'abord et la date du début d'exécution des travaux ensuite.
La preuve du début d'éxécution des travaux résulte en principe de la délivrance du récépissé de la déclaration d'ouverture de chantier faite en mairie.

Toutefois, lorsque cette déclaration n'a pas été déposée, la preuve peut résulter des mémoires des entrepreneurs en maçonnerie, ou des bons de commande délivrés par les sociétés de construction à condition qu'ils comportent l'indication des acomptes à payer (montants et dates) par rapport à l'état d'avancement des travaux et qu'ils soient appuyés des justification relatives aux paiements effectués.

Cordialement

maiderdelossantos@gmail.com

Fiscalité international:le phenomene de double imposition

Le sujet est bien trop vaste!
selon le lieu de résidence fiscale du contribuable, la nature des impôts en cause... l'existence ou non d'une convention fiscale, la situation sera très différente.

Pouvez préciser votre question?

maiderdelossantos@gmail.com

Déduction pension alimentaire

Les enfants majeurs qui sont âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s'ils poursuivent leurs études peuvent demander à âtre rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ce rattachement entrainant soit leur prise en compte au titre du quotient familial, soit l'application d'un abattement sur le revenu imposable.

Dans cette situation, le parent ne peut pas bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire et du rattachement: il faut choisir.

Pour répondre à votre seconde question, Un contribuable dont la fille et la petite-fille, dépourvues de ressources, vivaient chez son épouse dont il était séparé de fait doit être regardé comme ayant été, à l'égard de sa fille et de sa petite-fille, tenu à une obligation alimentaire dont il a pu valablement s'acquitter par des versements faits à son épouse, dès lors que cette dernière avait en fait pris en charge leur fille et son enfant.
CE 4 juin 1980 n° 16444, 7e et 8e s.-s. : RJF 9/80 n° 647.

Enfin il n'est pas nécessaire que la pension résulte d'un jugement

cordialement

maiderdelossantos@gmail.com

Colocation un des colocataires est au chomage, quel est lepréavis

Bonjour,
Je suis au chomage, je voudrais quitter au plus vite l'appartement que j'occupe avec mon colocataire qui lui travaille, quel est le délai de préavis? Un mois parce que je suis au chomage, ou trois mois parce que lui travaille?

Merci d'avance pour les réponseds

Donation sur imprimé des impôts

Au plan fiscal, vous allez lors de la donation utiliser les abattements (sur le montant de ceux ci.

Mais puisque la donation sera enregistrée, les abattements se reconstitueront dans six ans.

Au plan civil, vous pouvez faire un pacte adjoint qui précisera les conséquences civiles de la donation (en avancement d'hoirie? en avancement de part successorale...)

Cordialement

Probleme avec deux successions

Vous pouvez tout à fait saisir un notaire pour régler la succession sans attendre votre beau père!
Tous les héritiers peuvent faire ces actes conservatoires...

D'autre part, vous representez votre mère dans la succession de votre grand mère,et pouvez là encore sans attendre régler la succession

Conclusion: saisissez un notaire et/ou contactez moi http://conseiljuridiqueetfiscal.fr/