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maider / ID 65140

Comment obliger un notaire a ouvrir une succession

Vous pouvez tout à fait saisir un autre notaire, ou le saisir par recommandé en le menaçant d'engager sa responsabilité pour les intérêts qui courent.

Sussession aprés décés du concubin

Deux solutions sont possibles: soit consentir un legs, mais qui ne pourra être que du quart des biens que vous possédez, à votre concubine et vous pacser avec elle (pas d'impôt de succession pour les pacsés), soit mieux encore vous marier (pas d'impôt non plus) et lui consentir une donation entre époux pour qu'elle ait droit à l'usufruit de tout le bien.

Cordialement Maïder DE LOS SANTOS

Droit d'usage et d'habitation

Il faudrait également l'accord de la grand mère de votre conjoint.

Mais il faut vous rapprocher de votrre notaire

Cordialement

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Qui touche l assurance deces

Seul votre beau père peut changer sa clause bénéficiaire, mais s'il n'a plus toutes ses capacités intellectuelles, son ex compagnee ne manquera pas de dire que le changement ne lui est pas opposable car il était incapable...

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Quelle est la dévolution successorale au portugal -

Où était domicilié le de cujus? où sont les biens?
quelle est la nationalité du défunt?

Vos réponses me permettront de déterminer si la loi portugaise est bien applicable

Vous pouvez me joindre par mail: delossantosmaider@gmail.com

ou sur mon site:http://conseiljuridiqueetfiscal.fr/

abattement pour les droits de succession

Pour 2010 le montant de l'abattement est de 156.974€.
Plus d'information sur:

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Quels risques pour un vol rendu a son proprietaire?

Malheureusement il est trop tard, l'infraction est consommée... Mais si vous n'avez pas de casier judiciaire je vois mal le procureur vous poursuivre pour si peu

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Proces de partage dans une succession

Le défaut de paiement d'une échéance entraine la déchéance de ce qui reste un crédit et les sommes en suspens sont donc dues immédiatemment.

Je ne saurai que trop vous conseiller de vous rapprocher au plus vite du comptable du Trésor dont vous dépendez pour négocier un nouvel échéancier ou un délai

Cordialement, Melle DE LOS SANTOS

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Maisonnette , caravane et impot foncier

Il me semble qu'ils relèvent plutôt de la taxe foncière sur propriété baties, lesquelles se définissent comme toute construction proprement dite (fusse à usage de grange, donc non habitable) mais également habitations légères de loisirs.

Cordialement

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Succession familles recomposées

Si les primes versées par votre père sur le contrat d'assurance vie représentent une grande partie de son patrimoine, vous avez un recours, savoir faire valoir que les primes sont manifestement exagérées et demander la réintégration dans la succession.
Il existe beaucoup de jurisprudence sur le sujet

Les frais de rejet de cheque sans accord avec la loi murcef

http://xxxxxxxxx

Déduction pension alimentaire collatéraux

Même si juridiquement il y a bien pension alimentaire, fiscalement la déduction est limitée aux pensions versées en ligne directe: parents ou enfants, il n'y a donc malheureusement rien à faire, mais vous pouvez toujours y aller au flan et opposer votre arrêt à l'inspecteur des impôts, peut être s'en laissera t'il compter, mais rien de sur
les textes sont très clairs malheureusement