Bonjour,
Lorsque qu'on fait une donation d'argent enregistrée sur un imprimé aux services des impôts;dans quelles conditions cette donation est-elle prise en compte lors de la succession définitive?
Merci
Salutations
Au plan fiscal, vous allez lors de la donation utiliser les abattements (sur le montant de ceux ci.
Mais puisque la donation sera enregistrée, les abattements se reconstitueront dans six ans.
Au plan civil, vous pouvez faire un pacte adjoint qui précisera les conséquences civiles de la donation (en avancement d'hoirie? en avancement de part successorale...)
Cordialement
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