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Untel / ID 64732

Extension d'un commerce sur une cour commune

Bonjour,
Le règlement de copropriété défini clairement les parties communes et les parties privatives. Toutes modifications doit être soumises à la double majorité.
On est en droit de se demander pourquoi le syndic souhaite faciliter la proposition du copropriétaire qui souhaite agrandir son commerce...

Cordialement.

Pare vue de terrasse et reglement de coproprieté

Il ne peut y avoir de base juridique pour chaque cas de figure, les textes encadrent et les juges appliquent.

Le règlement de copropriété est la base sur laquelle un jugement serait rendu (le cas échéant). Donc tout est bien encadré.

Autrement dit, si votre syndic ne ferait appliquer le règlement qu'à certaines personnes, vous pourriez les poursuivre.

je me demandais s'il existait une base juridique qui impose cette application equitable du règlement de copro

La loi s'applique pour tous. Rien n'empêche un syndic de faire comme bon lui semble mais, dans ce cas, rien ne vous empêche de le poursuivre.

Si les choses devait en arriver là (ce qui n'est pas la meilleur chose) réunissez des preuves de l'application partial du règlement et faite un recour auprès du juge de proximité de votre secteur.

http://vosdroits.service-public.fr/F2289.xhtml

Pare vue de terrasse et reglement de coproprieté

Dans votre cas le règlement de copropriété n'est pas discriminatoire mais c'est soit son application par le syndic qui est sujette à caution ou la présidente du conseil syndical qui s'arrête à son voisinage immédiat.

Dans les deux cas vous ne pouvez pas contester l'application du règlement de copropriété.
Par contre vous pouvez mettre le syndic et le conseil syndical devant ses responsabilités en démontrant qu'ils font une application discriminatoire du règlement.

Donc, faite des photos de tous les canisses installés dans votre copropriété et mettez en demeure le syndic et le conseil syndical de faire appliquer le règlement de façon équitable.
Doit ils s'executent et vous enléverez vos canisses. Soit il y a du copinage pour certains et ils renonceront (peut être).

Dois-je payer l'eau de ma voisine?

Au sens strict du terme, votre immeuble dispose de compteurs divisionnaires permettant de calculer la consommation de chaque appartement par rapport au compteur général.
Il revient au syndic de faire le calcul pour répartir la facturation de la consommation d'eau.

Mais voilà. Le syndic n'a pas fait de relevé sur les compteur divisionnaires en 2008.
Malgré votre recours, il n'est pas en mesure de fournir un calcul réel de la consommation d'eau de chaque appartement pour cette année... Simplement parce qu'il n'a pas fait son travail.

Quoi qu'il arrive, la consommation d'eau doit être payée. Si vous ne voulez pas (vous et vos voisins) payer pour ce que vous n'avez pas consommer, il vous faudra faire un recours contre le syndic, en prouvant votre bonne foi.
Ce qui parait difficile.

On retiendra surtout que le syndic n'a pas fait son travail en relevant les compteur divisionnaires.
C'est un atout à faire valoir. Si vous voulez contester l'appel de fond, adressez vous au juge de proximité de votre secteur.
Mais pour cela il vous faudra de solides arguments prouvant la faute du syndic et, surtout, une preuve de la consommation réel de chaque appartement.
Ce qui semble difficile.

Droit ou interdiction en copropriété

Bonjour,

Dans une copropriété, sauf mention particulière, le stationnement ne peut se faire que sur les emplacements prévus à cet effet.
Reportez vous au reglement de copropriété en cas de doute.

Ceci dit, personne n'est en droit d'endommager un véhicule sous le pretexte qu'il est mal garé. Que ce soit dans une copropriété ou non.

Charges de ravalement > répartition

Bonjour,

Chaque copropriétaire possède un pourcentage (suivant les tantièmes) de la totalité des façades.

Dans votre cas les travaux seront logiquement à la chage de l'ensemble des copropriétaire, après avoir été votés en AG.


Cordialement.

Mariage : régime communauté réduite aux acquêts

Bonjour,

En cas de mariage sans contrat de travail, c'et la communauté réduite aux acquets qui s'applique pour le couple.
Vous trouverez des renseignements à ce lien:
http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=138&nID=151

Pour votre maison pas de problème, elle reste votre entière propriété même en ca de divorce.

Pour votre appartement le cas est plus compliqué puisqu'après votre mariage vous utiliserez une partie des revenus du couple pour le payer.
Sur ce point je vous conseille de consulter un notaire pour avoir une information précise mais je suppose qu'un contrat de mariage s'imposera.


Cordialement.

Président assemblée générale copropriété

Bonjour,

En toute logique une personne extérieure au syndicat des copropriétaire, muni d'une procuration, ne peut que représenter le (la) copropriétaire à l'assemblée générale pour participer au débats et aux votes.

Le fait d'être titulaire d'une procuration ne permet pas de d'être candidat à une élection, Même pour la présidence de l'AG.


Cordialement.

Copropriété et assemnblée générale

Bonjour,

La gestion d'une copropriété ne se fait pas obligatoirement par un syndic ayant "pignon sur rue", elle peut être gérée par un syndic bénévole (l'un des copropriétaire, élu, par exemple) surtout dans le cas de petite copropriété.
Il est également possible de gérer une copropriété en créant une association syndicale libre.

Dans un cas comme le votre (2 lots) on a tendance à négliger une gestion "écrite" de la copropriété. Les choses fonctionnent généralement bien jusqu"au jour où un litige se présente et là...

Même si cela peut faire sourire pour une très petite copropriété, l'organisation d'une AG annuelle ne doit pas être négligée.

Quels sont les travaux dont vous parlez?
Affectent-ils les parties communes? Lesquelles?

Cordialement.

A qui la charge d'un grillage abimé ?

Bonjour,

De toute évidence c'est à votre propriétaire qu'il revient de vous fournir un logement en bon état (grillage inclus), sauf accord particulier.

Le cas échéant vous pouvez contacter l'ADIL de la gironde au:
05 57 10 09 10
Ils vous donneront les conseils appropriés.


Cordialement.

Plaques de porte et interphone hors de prix

Bonjour,

Le fait est que les plaques nominatives ont un coût, et que l'installation, ou le dépot dans votre boite aux lettre de ces plaques est pris en compte dans la facturation.

Par contre, votre enregistrement sur l'interphone, AU MÊME TARIF, est à la limite de l'abus. 60€ pour une petite manipulatiion, sachant que cela a de toute évidence été fait en même temps, c'est éxagéré.

Pour ce qui est de vos recours, vu les coûts concernés, ils se limitent à une négociationt OU (à voir) à une lecture assidue de votre contrat de location avec cette agence.
En effet: les frais d'agence que vous vous avez certainement payé inclus beaucoup de choses, et pourquoi pas la mise à jour de l'interphone...


Cordialement.

Aménagement d'une cave comme chambre

Bonjour,

Pour être considéré comme "habitable" une pièce doit avoir une ouverture sur l'extérieure et une hauteur sous plafond de 1m80 (loi Carrez) ou plutôt 2m30 au sens réèl du terme.

Mais le fait est que le manque de place dans les grandes villes incite à l'aménagement de "souplex" (en sous sol). Ce qui semble être votre cas.

L'existence d'une VMC empéchera l'humidité, c'est un minimum vital, pour le reste à vous de voir.


Cordialement.

Stationnement de véhicules

Bonjour,

Vous ne précisez pas la nature de votre logement.
S'il s'agit d'une maison et que les voitures sont stationnées sur le terrain il n'y a pas de problème tant que cela ne provoque pas de dégradations ou n'empêche pas l'entretien du terrain.

Si vous vivez en appartement et que ces voitures occupent des places de stationnement dans une copropriété c'est plus délicat.
Tout dépend alors si les places sont privées, limitées...


Cordialement.

Changement de destination d'un local

Bonjour,

Si on part du principe que ce grenier fait partie d'un lot, avec un appartement, son propriétaire ne peut le vendre séparément qu'avec l'accord de l'hunanimité des copropriétaires en vertu de l'article 11 de la loi de 1965. Ceci au cours d'un vote en AG.
En effet, cela occasionne un modification de la répartition des charges, donc des tantièmes, et par conséquent la modification du règlement de copropriété qui les définie (ce qui n'est pas gratuit).

Si l'AG accorde la modification elle peut (et doit) imposer à l'actuel propriétaire de passer par l'architecte de la copropriété pour évaluer la possibilité d'aménagement.
L'AG doit également exiger que les travaux' si il sont possible, soient fait par des professionnels.
N'oubliez pas que ce genre d'amménagement est lourd: arrivé d'eau, cablages EDF et téléphone, évacuation des eaux usées (ou vont passer les tuyaux), accès au nouvel appartement...
Ces travaux vont inévitablement provoquer des nuisances, du nettoyage supplémentaire dans les parties communes pendant les travaux, voir quelques petits dégats dans les couloirs s'ils sont étroits.

La véritable question pourait être:
Cela vaut-il le coût pour la copropriété?


Cordialement.

Nouveaux locataires et paiement du loyer réclamé

Bonjour,

Si l'état des lieux à été correctement rempli il doit indiquer la date de votre départ, correspondant logiquement avec la date de remise des clés, donc le 24 juillet d'après ce que vous décrivez.

A partir de cettte date vous ne disposez plus de l'appartement et n'avez plus à assumer le loyer. Encore une fois c'est la date sur l'état des lieux qui fait foi.

Je demande donc à ma propriétaire de me rembourser les 8 derniers jours de juillet. Ce à quoi elle me répond que comme les nouveaux locataires ne font qu'entreposer des meubles dans le logement, et du ménage, ils n'ont pas à payer le loyer à ma place !

La réponse de votre propriétaire à de quoi surprendre. Ce sont les nouveaux locataires qui ont la jouissance de l'appartement puisqu'il y entrepose leurs meubles. Qu'ilsy vivent ou non n'a aucun rapport.


Cordialement

Droit de passage ou de servitude

Bonjour,

Si je comprend bien aucune des trois entrées de l'immeuble ne donnent sur la voie public.
Donc, limmeuble étant enclavé, vous êtes en droit d'obtenir un droit de passage et si rien n'a été fait jusqu'à présent c'est probablement en raison d'un accord amiable.

Si vous voulez régulariser la situation prenez d'abord contact avec le propriétaire de la voie privé pour lui proposer de régulariser ce droit de passage devant notaire.
S'il refuse ou n'est pas coopératif, vous devrez faire un recours auprès du tribunal de grande instance qui fixera les modalités.

Il n'y a pas de délai légal pour demander une servitude, vous pouvez le faire même après 50 ans.

A savoir:
En bénéficiant de cette servitude vous derez verser une indémnité au propriétaire de la voie privé pour participer au frais de son entretien.


Cordialement.

Vendeur-constructeur en sauvergarde de justice

Bonjour,

La garantie intrinsèque signifie que c'est le promoteur lui-même qui s'engage à terminer le chantier, suivant des conditions définies par la loi.
Si il met la clé sous la porte le chantier ne sera jamais achevé.

La garantie extrinsèque est assurée par un organisme extérieur (assurance, banque) qui prend alors le relai en cas de défaillance du promoteur. La garantie est ici plus sure mais ce n'est pas votre cas.

Un contrat de réservation ne vous engage pas, vous pouvez vous rétracter mais sans pouvoir récupérer votre dépot de garantie.
Celui-ci ne peut être récupéré que dans certains cas, si le logement réservé diffère de plus de 10% par exemple.


Cordialement.

Syndic professionnel avance de trésorerie

Bonjour,

L'avance de trésorerie est payable une fois, par chaque copropriétaire, et sert à éviter les découverts sur le compte de la copropriété dans certains cas (appel de fond en retard, dépense imprévues...), c'est en gros un fond de roulement.
Vous ne pouvez en aucun cas utiliser votre part d'avance de trésorerie pour payer les appel de fonds. Par contre cette avance doit vous être remboursée lors de la vente de votre appartement.

Concernant la répartition des frais de ravalement on peut en effet s'intérroger.
Chaque copropriétaire est en effet propriétaire d'un poucentage de la totalité des façades. Certainement pas de la seule partie qui se trouve le long de leur appartement.

Dans le doute vérifiez tout de même votre règlement de copropriété. Celui-ci décrit clairement la répartition des frais, par tantièmes normalement (mais les cas particuliers ne sont pas exclus).

Si votre règlement ne précise rien la répartition est logiquement en tantième. Dans ce cas, si vous estimez que la répartion est contraire au règlement intérieur, vous avez deux mois pour faire un recours contre la décision de l'assemblée générale.
Cette procédure doit se faire contre le syndic, auprès du tribunal de grande instance et par l'intermédiaire d'un avocat.

Vous avez là tout intérêt à convaincre les copropriétaires qui, comme vous, paient le plus pour "partager" les frais.


Cordialement

Fausse déclaration et perte de procès

Bonjour,

Le plus simple en cas d'absence de réponse de sa part est de déposer une plainte auprès de la gendarmerie pour fausse déclaration.

Tout dépend ensuite où en est votre situation par rapport au constructeur, si il a une procédure en cours...
Si ce n'est pas encore le cas il est préférable d'essayer de régler les choses à l'amiable dans un premier temps.
Pour cela vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice, c'est une démarche gratuite qui peut éviter un procès. Vous trouverez tous les renseignements sur ce sujet à ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/F1736.xhtml
L'essentiel est de montrer votre détermination à aller jusqu'au bout.

Vérifiez tout de même ce que votre contrat avec le constructeur prévois pour l'électricité, Vous devriez y trouver des informations.

Pour ce qui est du recours à un avocat il sera probablement nécessaire si aucune conciliation n'est possible et que le préjudice est trop important pour vous.


Cordialement.

Fausse déclaration et perte de procès

Bonjour,

Mettez en demeure l'électricien de fournir un devis ou une facture signé par vos soin. Selon votre descriptif il en sera incapable et donc en tort.
Précisez-lui que si il founi un faux, il s'expose à de graves poursuites.


Cordialement.