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Untel / ID 64732

Résiliation de bail par le bailleur

Bonjour,

Pour sa part, votre propriétaire respecte le préavis légal de six mois pour récupérer son appartement.

Vous êtes libre de résilier votre bail quand vous le souhaitez, il suffit de respecter le délai prévu: trois mois.

Votre bail étant fait sur papier libre, vérifiez ce qu'il prévoit. Vous pouvez obtenir plus de renseignements auprès de l'ADIL du Nord: 0 825 34 12 63


Cordialement

Facture sans devis doit qu'elle etre payée

Bonjour,

RAMA 83600, je m'intérroge sérieusement sur votre participation à la question de CANNAMELA.
Que vous donniez votre point de vue est une chose, que vous le faisiez d'une façon aussi virulente (en lui reprochant des torts discutables) en est une autre.

Que les choses soient clair:
CANNAMELA à mandater un artisan por construire une maison.
Ce même artisan lui a demandé (légitimement) une étude de sol.
CANNAMELA aurait dû faire cette étude de sol.
L'artisan, en l'absense de réponse en à fait faire une de son propre chef, sans devis ni consultation. Il est dans son tort, sinon c'est la porte ouverte à tout les abus.
Ce même artisan aurait dû simplement arrêter le chantier en attendant l'étude de sol.

CANNAMELA est en droit de se demander si il n'y a pas un abus.
C'est pour cette raison qu'il(elle) a consulté(e) ce forum.

Ce même forum est un lieu de consultation pour obtenir des conseils sérieux, pas pour se faire laminer par quelqu'un dont on peut s'intéroger sur ses motivations.

Point final.

Ai je le droit d'installer un portail sur un accès commun

Bonjour,

Pour faire des travaux sur une partie commune vous devez obtenir l'autorisation de votre voisin.

Mais tout dépend aussi de la configuration de cette partie commune.
Si il s'agit par exemple d'un accès aux deux propriétés les choses deviennent plus compliqués.


Cordialement.

Litige quand au paiement de l'eau

Bonjour,

Visiblement vous êtes propriétaire de l'appartement.
A partir du moment où cet appartement ne dispose pas d'un compteur individuel mais d'un compteur collectif (avec des sous compteur), la facturation de l'eau doit être intégrée dans les charges.

Vous devez estimer le montant sur une certaine période (1 an par exemple) et répartir ce total sur les charges des 12 mois.

Après cela, pour fournir un justificatif à votre locataire, il suffit de lui faire une copie de votre facture.


Cordialement.

Non renouvellement du bail+chômage: quels sont mes droits ?

Bonjour,

D'après le descriptif de votre situation, l'administrateur de votre logement vous a informé 6 mois à l'avance que votre bail ne sera pas renouvelé, avec en plus un motif supposé légitime.

Au sens propre du terme, il ne s'agit pas d'une expulsion. A partir du moment où votre bail arrive à terme et que les délai sont respecté, vous ne pourrez pas constester la décision de votre propriétaire (sauf erreur de ma part).

Dans le doute, contactez l'ADIL de Paris au 01 42 79 50 50.
Ils vous conseillerons efficacement (et gratuitement) pour, peut être, trouver une solution à votre problème.


Cordialement.

Charges et budget provisonnel

Bonjour,

Difficile de vous répondre, la répartition des charges est propres à chaque copropriété.
Il n'est pas exclus que le chauffage et l'eau chaude et le chauffage, voir l'eau froide, soient inclus.

Pour en être certains, demandé au propriétaire de vous fournir une copie du bilan comptable de l'année précédente. Celui-ci indiquera les différents postes de dépenses et, le cas échéant, les charges que vous mantionnez.


Cordialement.

Dépot de bilan de mon promoteur

Bonjour,

Dans ce cas, et puisqu'il y a dépot de bilan, on peut considérer que les garanties du promoteur n'existent plus. Vous avez de sérieuses raisons de vous inquiéter.

Même s'il n'a probablement pas encore les réponses, demandez à l'administrateur judicière le niveau d'endettement du promoteur, regroupez un maximum d'information...

Il est urgent de vous regrouper avec les autres copropriétaires pour faire valoir vos droits autant que possible avant que les créanciers ne ramassent tout.

Je en crois pas qu'un "fond de solidarité" national existe pour les chantiers abandonnés par les promoteurs. Renseignez-vous quand même.


Cordialement.

Dépot de bilan de mon promoteur

Bonjour,

Votre promoteur a obligatoirement une garantie pour achever les travaux, en cas de faillite notamment.
La première question à se poser est de savoir si cette garantie est extrinsèque ou intrinsèque. Votre contrat doit l'indiquer.

Garantie extrinsèque:
C'est une banque ou une assurance qui garantie la fin des travaux. C'est le meilleur cas de figure.
Une entreprise sera nommée pour poursuivre le chantier. Attendez-vous par contre à avoir un (gros) retard de livraison, la procédure prend du temps.

Garantie intrinsèque:
La garantie d'achèvement résulte de l'existence de conditions propres à l'opération lorsque cette dernière répond à l'une ou à l'autre des conditions suivantes :
a) Si l'immeuble est mis hors d'eau et n'est grevé d'aucun privilège ou hypothèque ;

b) Si les fondations sont achevées et si le financement de l'immeuble ou des immeubles compris dans un même programme est assuré à concurrence de 75 p. 100 du prix de vente prévu :
- par les fonds propres au vendeur ;
- par le montant du prix des ventes déjà conclues ;
- par les crédits confirmés des banques ou établissements financiers habilités à faire des opérations de crédit immobilier, déduction faite des prêts transférables aux acquéreurs des logements déjà vendus.

Toutefois, le taux de 75 p. 100 est réduit à 60 p. 100 lorsque le financement est assuré à concurrence de 30 p. 100 du prix de vente par les fonds propres du vendeur.

Pour l'appréciation du montant du financement ainsi exigé, il est tenu compte du montant du prix des ventes conclues sous la condition suspensive de la justification de ce financement dans les six mois suivant l'achèvement des fondations.

Demander également à l'administrateur judiciaire l'état du dossier, les étapes qui vont suivre...
Essayez de vous regrouper avec les autres copropriétaires, ce sera toujours utile et évitera des démarches en doublons.


Cordialement.

Travaux dans une copropiété

Bonjour,

Vous aurez à payer les travaux au prorata de votre présence.

Le coût des travaux votés en AG est réparti sur l'ensemble des appels de fonds de l'année qui suit, avec les charges courantes.
Vous devrez payer les appels de fonds à partir de la date d'achat.
Exemple:
Si vous êtes propriétaire 1 mois après l'AG vous serez redevable de 11 mois de charges. Vous devrez payer 11/12ème des travaux éventuellement votés.

Plus concrètement, votre premier appel de fond sera partiel (déduction d'un mois) et les 3 appels de fonds suivants seront complet.


Cordialement.

A partir de quelle somme totale de travaux ,faut-il faire un devi

Bonjour,


C'est l'assemblée générale qui définie à partir de quelle somme le syndic doit d'une part faire des devis et d'autre part demander l'autorisation de l'AG.
Si ces 2 sommes sont différentes et que le montant des travaux se trouve entre les 2, le syndic doit demandé l'avis du conseil syndical.

Ces sommes sont définies pour une durée indéterminé mais peuvent être modifiées à chaque AG, sous condition d'être à l'ordre du jour.

Pour connaître ces sommes vous pouvez vous reporter aux comptes rendus d'AG mais il faudra peut-être remonter loin.
Sinon renseignez-vous auprès du président de votre conseil syndical, il est censé les connaître.


Cordialement.

Me fais je arnaqué par mon ancien bailleur?

Bonjour,

Le remplacement des radiateur est exclusivement à la charge du propriétaire.

Pour plus de renseignement contactez votre agence départementale d'information sur le logement:
ADIL Bouches du rhones 04 96 11 12 00
Ils vous indiquerons la marche à suivre.


Cordialement.

Parties communes : utilisations à des fins commerciales

Bonjour,

Tout dépend de votre règlement intérieur, lisez le attentivement.
Mais généralement les parties communes ne peuvent en aucun cas être utilisée à des fins privatives, qu'elles soient commerciales ou non.

Toujours sur votre règlement intérieur, vérifiez si les appartements peuvent également être utilisé pour un usage professionnel. Ce n'est pas toujours le cas.

Contactez votre syndic pour qu'il remette de l'ordre.
Si vous n'avez pas de syndic, informez les autres copropriétaire de l'abus et mettez en demeure la personne concernée de libérer les parties communes dans les plus bref délais.


Cordialement.

Convocation assemblée generale douteuse

Bonjour,

Dans le cas d'un copropriété incluant plusiurs immeubles, les travaux ne concernant que certains de ces immeubles doivent obligatoirement faire l'objet d'un vote séparé et seuls les copropriétaires de ces immeubles peuvent voter. Dans le doute vérifiez la répartition des tantièmes dans votre règlement intérieur.

Dans votre premier message on peut lire ceci après l'énumération des travaux:
L'assemblée générale decide de voter pour ce faire un budget global et forfaitaire de ..........€ HT (tva 5.5%) soit......€ TTC et donne mandat au conseil syndical pour retanir le prestataire de son choix dans la limite du budget precedemment voté"

On voit ici que le syndic donne, comme souvent, déjà la réponse.

Ce texte n'a en fait aucune importance, il s'agit de ce que le syndic voudrait retranscrir dans le compte rendu de l'AG, rien n'interdit à l'AG de le modifier.
Par contre, ormis pour les travaux ne concernant que certains immeubles (voir plus haut), la décision de tout voter séparément devra faire l'objet d'un vote de l'AG. C'est la seule contrainte de ce texte.

Après ce petit détail de procédure, vous pourrez donc voter point par point chaque travaux indiqué sur la convocation sans que ce la n'annule la résolution.
Charge au syndic de faire modifier le devis auprès de l'entrepreneur avec uniquement les travaux votées par l'AG.

Bien sûr votre syndic prétendra que ça ne se passe pas comme ça, qu'on ne chamboule pas tout à une AG, bla bla...
Il faut reconnaître que la vie des syndic serait plus tranquille avec des copropriétaire bien sage qui disent amen à tout.

Ce serait oublier que c'est le syndicat des copropriétaires (vous) qui mandate le syndic pour faire... son travail. Celui que vous lui demandez de faire et non ce qui l'arrange.

Contactez le président du conseil syndical pour faire les choses dans les règles. Si vous attendiez l'AG pour exposer le sujet vous seriez vite isolé.
Les syndics sont forts à ce petit jeu.

Rappelons que les syndics sont majoritairement honnête, et le votre avec (?). Il essai simplement de se "faciliter la vie".
La confrontation ne sert à rien, mieux vaut dialoguer en restant ferme sur les intérêts de la copropriété.

A retenir:
Seules sont valables les questions figurant à l'ordre du jour de l'AG, le chapitre des questions diverses sont au choix un défouloir ou un bureau des pleurs.


Cordialement

Untel, président d'un conseil syndical.

Convocation assemblée generale douteuse

Bonjour,

Visiblement votre syndic à "librement" groupé les décisions pour les faire valider par un seul vote puisqu'elles concernent un seul contrat de travaux.
Ce serait oublier, comme vous l'indiquez, que les décisions d'amélioration ou de transformation doivent être votées à la majorité de l'article 26.

La convocation doit inclure les devis des travaux à voter et la moindre des choses est d'en fournir 2 pour les travaux d'importances.

La date de l'assemblée générale étant fixée quelques mois à l'avance, votre syndic, n'ayant pas reçu le devis dans les temps, demande à l'assemblée générale de voter les travaux soit:
-en étant devant le fait accompli.
-en donnant mandat au conseil syndical pour valider le projet.

Sur le fond, la démarche du syndic reste légal, l'assemblée générale peut en effet mandater le conseil syndical mais dans un cadre précis.
Dans le principe le syndic aurait dù anticiper davantage afin de fournir à chaque copropriétaire les éléments détaillés.

L'essentiel est de faire rectifier le mode de scrutin. Contactez le président du conseil syndical pour qu'il s'en occupe.
En votant séparément, et dans les règles, certains travaux jugé superflus par l'AG pouront être supprimés et ainsi réduire le devis.

Si rien n'est modifié dans le mode de scrutin, rien n'interdit qu'un copropriétaire fasse, par la suite, un recours pour annuler la décision.


Cordialement

Problème de compteur d'eau

Bonjour,

Dans votre cas (logement dans une maison), vous pouvez difficilement obtenir l'installation d'un compteur propre à votre logement.
La présence d'un compteur divisionnaire est censé suffire. Votre propriétaire à toutefois l'obligation de vous fournir un justificatif (facture) pour la facturation de votre consommation.

Etant donné son entêtement (que vous décrivez) vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice qui fera office de médiateur.
Vous pouvez obtenir ses lieux de permanences à votre mairie ou sur ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/F2173.xhtml

Le cas échéant vous pouvez aussi contacter l'ADIL pour des renseignements complémentaires.
ADIL Bouches du Rhones: 04 96 11 12 00
Pour les permanences et autre renseignements voyez sur ce lien:
http://www.adil13.org/index.php


Cordialement.

Frais de bail, droit du bailleur?

Bonjour,

Concernant les frais de bail:
Si le bail est fait directement entre le propriétaire et le locataire on voit mal où sont les frais.
Si le bail est fait par l'intermédiaire d'un notaire ou d'un prestataire conventionné, les frais doivent effectivement être partagé entre le propriétaire et le locataire.

Concernant l'état des lieux:
Il peut être fait avec un huissier. Dans ce cas les frais sont là aussi partagé entre le propriétaire et le locataire.

Si le propriétaire vous refuse l'appartement sous le prétexte que vous lui demandé de payer sa part de frais de bail, vous serez face à une difficulté classique: pouver la mauvaise foi de votre interlocuteur... sans preuve.

en clair, il est préférable de dialoguer. Démontez votre détermination en restant courtois et face à face plutôt que par courrier, l'essentiel étatn d'être persuasif pour, rappelons le, faire appliquer ce que dit la loi.


Cordialement.

Urgent - vente appartement

Bonjour,

A partir du moment où l'agence peut prouver qu'elle a organisé la visite elle démontre qu'elle a fait son travail, pour lequel vous l'avez mandaté.

Si vous concluez cette vente sans son intermédiaire, l'agence se retournera contre vous pour obtenir sa commission.


Cordialement.

Non restitution du dépot de garantie par le bailleur

Bonjour,

A partir du moment où votre accord n'était que oral, vous aurez beaucoup de difficulté à prouver votre bonne foi et donc peu de chance de récupérer votre caution.


Cordialement.

Ecourter préavis location à 1 mois après licenciement

bonjour,

Le licenciement n'est qu'un motif qui vous permet de réduire votre préavis à un mois.
Ce préavis prend donc effet à partir de l'envoi.


Cordialement.

Demande expulsion locataire

Bonjour,

Votre syndic est mandaté pour gérer la copropriété et donc pour faire respecter le règlement intérieur, contrairement à ce qu'il vous a répondu.

Concernant les parties qu'il doit entretenir, y est t-il obligé dans son contrat de location?
Si oui, il appartient au propriétaire, ou le cas échéant à l'agence chargé de la gestion de l'appartement, de rappeler à l'odre le locataire.

Pour les claquement de porte, c'est avant tout une question de savoir vivre. A part lui faire entendre raison vous aurez du mal à lui faire changer son comportement.

Rien ne vous permettra d'obtenir son départ avant le terme de son bail, sauf en cas de faute grave de sa part.
Vous ne pouvez que multiplier, dans la mesure du raisonnable, les plaintes et remarques auprès de la gendarmerie, de l'agence de location et du propriétaire. Dans l'espoir que son bail ne sera pas renouvelé.


Cordialement