Mon ex refuse de me laissai entrer dans ma maison!
Bonjour,
A partir du moment où vous pouvez prouver que vous êtes en partie propriétaire de la maison et que votre conjoint vous empêche d'y avoir accès pour récupérer des affaires personnelles, sans décision de justice dans ce sens, vous pouvez faire appel à la gendarmerie pour contraindre votre conjoint à vous laisser entrer.
Cordialement.
09/07/2010
Droit de juissance cour commune
Bonjour,
A partir du moment où vous êtes en copropriété, ce n'est pas un texte de loi qui vous départagera mais le règlement de copropriété, voir le règlement intérieur.
S'il ne s'agit que d'une cour commune, sans véritable copropriété, ce sont les règles de bon voisinage qui s'applique.
D'une façon générale il convient de respecter la tranquilité de chacun. Un simple jeu de balle, sans bruit, ne cause pas de nuisance, mais si un règlement l'interdit il est préférable de s'y conformer.
Cordialement.
09/07/2010
Devoirs du locataire d'une maison
Bonjour,
C'est un peu plus subtil, il faut faire la part des choses. Exemple:
Le locataire doit entretenir les volets puisqu'il en a l'usage. Le propriétaire doit les changer quand il sont hors d'usage.
Grosso modo il en va de même pour le reste.
Autre exemple:
Le locataire doit entretenir les robinets et changer leurs joints. Par contre le changement d'un robinets est à la charge du propriétaire, si le locataire en a assurer un entretien normale. En effet, les problèmes d'eau trop calcaire ne sont pas de votre ressort.
Cas particulier:
L'état des lieux peut changer les choses. Si la plomberie, les menuiseries..., sont en mauvais état à votre arrivé, vous n'avez pas à en supporter les frais.
Rappelons-le, le propriétaire à le devoir de fournir un logement dans un état décent au locataire.
Cordialement.
01/07/2010
Bonjour,
La législation impose une hauteur minimum de 2,20 M pour considérer un logement comme étant décent. Pour les annexes il faut 1,90 M de hauteur au minimum.
Vous pouvez toujours essayer de négocier avec l'agence, surtout dans ces conditions.
Concernant les allocations je n'ai pas de réponse mais vous pouvez toujours contacter l'ADIL du Rhone:
Lyon: 04.78.52.84.84
Villefranche: 04.74.65.61.11
Cordialement.
30/06/2010
Devoirs du locataire d'une maison
Bonjour,
Vous trouverez à ce lien la liste des réparations locatives (à la charge du locataire):
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=20100630
Cordialement
30/06/2010
Indemnisation pour servitude de cour commune
Bonjour,
Vous dites que votre voisin a "bati trop près de votre limite de terrain".
Doit on comprendre qu'il a bati SUR votre terrain???
Dans ce cas votre voisin est en tort et n'a rien à négocier. Vous seriez alors même en droit de faire détruire sa construction (sujet à voir en détail).
Si vous lui "accordez" une servitude pour conpenser sa négligence, celle-ci vous engagera alors envers lui. Une compensation financière est alors la moindre des choses.
A vous de voir.
Cordialement.
22/06/2010
Ecoulement des eaux de pluie sur mon terrain par un voisin
Bonjour,
Si une entente à l'amiable (entre vous) n'est pas possible et puisque le permis de construire semble être ne votre faveur, je vous conseil dans un premier temps de faire appel à un conciliateur de justice.
C'est une démarche gratuite mais d'une valeur juridique puisque le conciliateur est nommé par le président de la cour d'appel.
Si votre voisin ne veut rien entendre vous aurez au moins fait acte de bonne volonté.
Ce même conciliateur sera alors mieux placé que moi pour vous donner la marche à suivre contre votre voisin pour un recour en justice.
Vous trouverez tous les renseignements sur les conciliateurs de justice à ce lien: http://vosdroits.service-public.fr/F1736.xhtml
Cordialement.
22/06/2010
soucis a cause d'une mitoyenneté
Bonjour,
Sans rentrer dans les détails:
votre voisin a l'obligation de tailler ses arbres et arbustres avant qu'ils ne soient en contact avec votre mur ou votre toiture, pour ne pas dire au dessus.
Pour refaire le ravalement de votre mur vous avez le droit de pénétrer sur le terrain de votre voisin mais avec son accord, aux jours et horaires que vous aurez convenus avec lui.
Autant rester en bon terme, ca facilitera les choses.
Cordialement.
22/06/2010
Repartition charges apres sinistre
Bonjour,
Ne connaissant pas le détail complet du sujet et des comptes rendus, je ne suis pas certain de saisir le sens de votre texte.
Vous dites que la répartition des sinistres s'est faite par batiment, ce qui semble être une bonne chose pour vous.
Une facture de 474€ ressort. Si c'est sur l'ensemble de la copropriété il n'y a pas forcément de problème. Il n'est en effet pas exclus qu'une partie d'un batiment soit inclus dans les parties communes:
Eclairage extétieur, local poubelle général... A voir.
Dans ce cas, et d'après votre texte, je comprend que le syndic dit que les travaux AURAIT DÛ être à la charge de tout les copropriétaire, ce qui n'a pas été fait. On comprend là que le syndic a fait marche arrière sans reconnaitre ses tort (?).
Plus loin vous indiquer que votre batiment, non concerné par les dégats, doit en supporter les frais (?).
C'est là que je m'intéroge sur l'interprétation du texte.
La somme de 474€ vous incombe à vous seule, comme à chaque copropriétaire suivant les tantièmes?
Dans ce cas on peut sérieusement se demander si il n'y a pas un abus.
Le règlement de copropriété ne détaillera pas un sujet précis mais il doit obligatoirement indiquer comment sont répartie les charges, générale d'une part et communes de l'autre, batiment par batiment. C'est sur cette base que sont calculées la répartition des charges, sans équivoque.
Malheusement il est souvent difficille de détailler cette répartition dans des copropriétés avec répartition de chages "complexe".
Dans ce cas Il convient donc d'être attentif.
Mais puisque vous vendez votre appartement, un éventuel recours serait alors quasiment inutile.
Alors bonne vente...
Cordialement.
22/06/2010
Problème de stationnement devant une maison en lotissement
Bonjour,
C'est malheureusement un cas classique.
Seule solution, si vous avez une voiture, monopolisez la place devant chez vous. Au moins pour "marquer le térritoire".
Trop souvent ce genre de personne s'approprie les trottoirs du voisinage à leur seul bénéfice; et si rien n'est fait cela devient vite un dû pour eux.
En cas de conflit avec ce voisin, comme le dit bien Amatjuris, les trottoirs sont du domaine public.
Cordialement.
13/06/2010
Convocation de l'assemblée des copropriétaires
Bonjour,
A ma connaissance rien, à part le bon sens, n'empêche un sindic d'organiser une AG pendant les vacances scolaire.
La moindre des choses serait que le syndic tienne compte des remarques du conseil syndical.
Pour éviter que cela ne se reproduise vous pouvez faire voter un résolution imposant la tenue de l'AG pour un certain mois.
Il faudra toutefois faire mettre cette proposition à l'ordre du jour pour qu'elle puisse être votée pour la prochaine AG.
Dans l'immédiat il ne vous reste qu'à vous mobiliser et récolter les pouvoirs des absents ou... organiser un absenteïsme général.
Dans ce cas pas de majorité, pas de quitus et une nouvelle AG en automne.
C'est un peu viscieux mais à la guerre comme à la guerre.
Par contre vous aurez à payer les frais d'organisation des deux AG (dur).
A vous de voir.
Cordialement.
09/06/2010
Mur de soutènement mitoyen et cloture de terrain
Bonjour,
Vous êtes bien sûr en droit de préserver votre intimité et je ne doute pas non plus que le brise vue soit bien fixé, le problème n'est pas là.
En cas de tempête (et il y en a de plus en plus) le vent peut provoquer facilement 500 kg de pression au m².
Quand on voit les poteaux en béton d'EDF casser net avec à peine 3 m² de prise au vent je vous laisse imaginer l'effet sur des piquets de grillage avec plus de 10 m² de brise vue...
Si ce n'est pas le brise vue qui céde c'est le grillage qui le fera. Si l'ensemble est bien fixé ce seront les scellement des piquets qui casseront ou les piquets qui plieront.
Je l'ai constaté à mes dépends.
C'est là qu'on revient au fond du problème.
Vu que votre mur et son grillage est mitoyen, il appartient aussi bien à vous qu'à votre voisin. C'est comme une copropriété, vous ne pouvez y fixer quoi que ce soit sans l'accord de votre voisin (et lui non plus d'ailleurs).
Reste deux cas de figure:
-Votre voisin peut vous poursuivre et vous obliger à enlever le brise vue.
-Votre voisin attend que des dégâts surviennent, il porte plainte, tous les frais seront à votre charge et (malgré cela) le mur restera mitoyen. A moins qu'il démontre que celui-ci lui appartenait (apparament vous ne pouvez plus prouver le contraire). Dans ce cas vous devrez payer pour un mur qui lui appartiendra (dur).
C'est pourquoi je vous conseillais de fixer ce brise vue sur des supports indépendants.
Cordialement.
08/06/2010
Bonjour,
Difficile de répondre en l'absence de détail précis.
Un mur est mitoyen si il se trouve à cheval sur les 2 propriétés et cette mitoyenneté s'arrête à la hauteur du batiment le plus bas (dans le cas de maison mitoyenne par exemple).
Si on part du principe que votre cas concerne 2 maisons directement mitoyenne (le descriptif n'est pas clair) la partie supérieure de la maison à 2 étages était privative.
A ce titre vous auriez dù demander l'autorisation de votre voisin pour faire les travaux (ce que vous avez peut-être fait d'ailleurs).
Vous trouverez de nombreuses informations sur les murs mitoyens à ces liens:
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-voisinage/d10-les-murs-mitoyens.php3
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-voisinage/murs-mitoyens-les-droits-des-proprietaires
Cordialement.
07/06/2010
Fin de bail signifié à l'agence et non au propriétaire
Bonjour,
Ca fait beaucoup d'irrégularité tout ca.
Vous ne précisez pas depuis quand cet appartement est loué.
On peut supposer qu'il y a un "désaccord" entre le propriétaire et l'agence mais ce n'est que leur problème, qu'il se débrouillent entre eux.
A moins que le contrat qui les liait ait été rompu. A vérifier.
Pour les "visites" du propriétaire il ne peut se rendre dans l'appartement qu'avec l'accord du locataire.
Le plus simple est de changer le canon de serrure en consevant l'ancien pour le remettre en place lors de la remise des clés.
Cordialement.
07/06/2010
Arnaque lamy?? augmentation des charges de 300%
Bonjour,
Vous avez le droit de demander les justificatifs concernant la répartitions des charges.
Par justificatifs on entend un décompte détaillé et non des explications évasives.
Si des prestations sont facturés sans être réalisées on peut aussi supposer que c'est l'entreprise concernée qui ne fait pas son travail, à vérifier.
Cordialement.
07/06/2010
Mur de soutènement mitoyen et cloture de terrain
Bonjour,
Même si vous ne pouvez plus prouver que le mur est réellement mitoyen, votre voisin ne peut pas prouver qu'il lui appartient exclusivement. A moins qu'il ait une facture à son nom uniquement.
Concernant le brise vue vous êtes libre de le poser à condition qu'il ne soit pas fixé sur le grillage du mur mitoyen car vous devriez pour cela obtenir l'accord de votre voisin et il ne vous le donnera visiblement pas.
Ce serait d'ailleurs un tort car ce genre d'installation provoque une importante prise au vent qui, en cas de tempête, peut faire céder le grillage.
Je vous conseille donc de poser ce brise vue sur des supports adaptés et indépendants du grillage, votre voisin n'aura rien à y redire.
Cordialement.
07/06/2010
Achat immobilier d'une maison fissurée
Bonjour,
L'avis du maçon est trop partial pour que vous en teniez compte puisque c'est un amis des vendeur.
Si cette maison vous plait à ce point il est préférable de faire une expertise par un professionnel, vous serez fixé.
Cordialement.
06/06/2010
Négociation sur le pv d'ag de copro
Bonjour,
La réponse de Francishop est très pertinente, j'avoue ne pas avoir vu les choses sous cet angle.
Dans ce cas, et pour répondre à votre dernière question, si le syndicat des copropiétaires veut obtenir un dédommagement il ne peut en aucun cas en définir les modalités.
Vous devez pour cela faire une procédure judiciaire.
Auprès de qui (?):
Les juges de proximité se chargent des dossiers en dessous de 4000€
Jusqu'à 10000€ c'est de tribunal d'instance qui est concerné.
Au delà de 10000€ c'est le tribunal de grande instance qui doit être saisi, avec le recours à un avocat.
Pour vous "couvrir" vous devez donc faire voter à l'AG une résolution portant sur une procédure de dédommagement auprès du tribunal concerné contre le copropriétaire qui à fait les travaux sans autorisation.
Vous trouverez quelques renseignements à ce lien:
http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10031&ssrubrique=10033
Cordialement.
03/06/2010
Négociation sur le pv d'ag de copro
Bonjour,
1. Trop de copropriétaire s'attribut le droit de faire des travaux pour ensuite "demander" leur régularisation.
2. D'après votre descriptif (incomplet) on déduit que votre copropriétaire a agrandit son logement sur son terrain.
Dans ce cas vous pouvez difficilement demander un dédommagement, à moins qu'il y ait nuisance pour les copropriétaires ou privation pour les parties communes...?
Selon moi (et suivant le cas), le syndicat des copropriétaires est surtout en droit de demander une nouvelle répartition des tantièmes, avec modification du règlement de copropriété (qui définie les tantièmes) aux frais du copropriétaire en question, et devant notaire. Ca lui fera mal au portefeuille et il n'aura rien à y redire.
N'hésitez pas non plus à mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG le sujet en adressant, pendant l'AG, un "blame" pour l'attitude du copropriétaire. Ca n'avance à rien mais si il recommence il y aura une trace dans le compte rendu qui vous servira peut-être pour une éventuelle procédure (abus répétitif).
Sinon vous pouvez aussi faire une procédure pour faire détruire l'agrandissement concerné (pour l'exemple) mais ce serait une procédure longue, couteuse et au résultat incertain.
C'est triste à dire mais le culot de certains copropriétaires met trop facilement les autres devant le fait accomplit.
Cordialement.
02/06/2010
Retard de livraison de remise de clef d'appartement neuf
Bonjour,
D'après votre descriptif vous avez achetez en VEFA.
Votre contrat prévoit normalement une indemnité journalière pour retard de livraison.
Malheureusement les promoteurs ont souvent une liste de justificatifs qu'il est difficile de contredire.
Exemple:
Une semaine de gel important peut occasionner deux mois de retard si on part du principe que l'entreprise qui devait faire les travaux à ce moment avait d'autres chantiers à assurer après la semaine de gel.
D'un coup il devient extrêmement difficile de prouver le contraire pour obtenir un quelconque dédommagement.
N'hésitez toutefois pas à demander un dédommagement, le culot peu parfois payer.
Cordialement.
02/06/2010