Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
patrick02 / ID 5642

jugement exécutoire ou non

Bonjour,

Un jugement rendu par un T.I il y a 20 ans constitue-t-il systématiquement un titre exécutoire ou faut-il qu'il soit revêtu de la formule exécutoire ?

Si l'intéressé n'a jamais eu connaissance de ce jugement, s'il ne lui a jamais été signifié, qu'en est-il ?

Enfin, une société de recouvrement peut-elle racheter les créances d'un client se substituant ainsi à ce dernier ?

Merci pour vos réponses.
Patrick

Valeur d'un titre exécutoire

Merci grandement jurigaby,

Mais le defendeur n'a jamais eu connaissance de rien.
Que devient alors le titre exécutoire ?
Merci encore et Bon dimanche,
Patrick

Valeur d'un titre exécutoire

Bonjour,
Qui serait vraiment sympa de m'informer des obligations légales obligatoires pour qu'un titre exécutoire bénéficie de sa validité ou valeur ?

Plus concrètement. Jugement rendu par le T.I d'une ville que la personne concernée ne connait pas et probablement à une adresse ou elle n'a jamais résidé.
Affaire vieille de 20 ans, relancée par recouvrement il y a 4 ans, puis abandonnée. Elle revient aujourd'hui avec cette fois le concours d'un avocat travaillant de consort avec le recouvrement.
Merci pour vos réponses,
Bon dimanche à tous et toutes.
Patrick

Droits de visite dans une famille de parents divorcés

Bonjour,
Tant qu'aucune décision judiciaire ne vienne réglementer les modalités d'exercice de votre séparation, vous n'êtes tenue à rien sur le plan judiciaire.
En revanche, sauf cas rare de préjudices graves constatés sur les enfants, votre devoir de mère vous oblige à tout mettre en oeuvre pour favoriser les relations entre les enfants et leur papa.
Lors d'un examen prochain de votre divorce, le Juge pourrait être sensible à votre réaction plus ou moins positive dans ce sens?
Cordialement,
Patrick

Remboursemnt de credit suite a un divorce

Bonjour,
Je me dois de vous dire qu'aucune qualification m'autorise à vous donner un conseil avisé, juste une impression personnelle, OK ?
Déjà, je pense que votre compagne n'auarit pas du se laisser aller à cette sensibilité d'équité dont elle est bien mal récompensé.
Mon impression est qu'il faut s'en tenir au jugement qui comdamnait le mari à régler la dette entièrement. Mon souci est que, en démontrant sa bonne volonté, votre compagne a dès lors reconnu cette dette. Si elle n'avait pas payé, on ne lui réclamerait rien aujourd'hui.
Par ailleurs, vous parlez d'organisme de recouvrement puis de huissier. D'où vient cet huissier ; Est-il compétent auprès du T.I de votre circonscription ?
Je pense que vous pouvez saisir le JEX ( Juge de l'exécution ) afin de repréciser les responsabilités de l'ex mari quant à ce crédit.
Je pense aussi que, s'il advenait que votre compagne soit obligée de payer, elle peut engager une procédure contre son ex pour recouvre l'avance faite antérieurement et celle à laquelle elle serait condamnée le cas échéant.
Tenez moi informé si vous le voulez bien ,
Bon courage,
Patrick

Quitter le domicile conjugal ?

Bonjour,
Je pense que tous les pseudos conseils de nature a critiquer les décisions judiciares sont à prendre avec grande prudence.
En matière de divorce, ce qui prime, c'est l'intérêt de l'enfant et croyez moi, c'est toujours ce qui est recherché.
Je vous conseille de parler de votre situation avec votre médecin. Aller voir un avocat également. Travaillez vous? avez vous un revenu de quelque nature que ce soit ?
Vous pouvez consulter un avocat gratuitement en vous renseignant, auprès du tribunal dont vous dépendez, des horaires de consultations gratuites.
Cordialement,
patrick

Ma femme refuse d'avoir des rapports intimes

Bonjour,
Comment ça un recours ?
Vous savez, aujourd'hui, pour divorcer nul besoin de grief ou cause véritable.

Accueil des enfants lors des we et des vacances

merci

Modification de la decision de conciliation

Bonjour,
Vous êtes passée en tentative de conciliation, il s'agit d'une étape devant permettre la mise en place pacifique des modalités d'exécution de votre séparation.
Si des discussions ou désaccords persistent, le Juge usera peut- être du recours à la mesure d'enquête sociale.
Missionné par le magistrat, l'enquêteur aura à charge d'analyser les conditions morales et matérielles de chacun des parents et de faire des propositions quant aux modalités d'exécution du divorce qu'il conviendrait de mettre en place dans l'intérêt des enfants.
Attention, seul le JUGE décide de l'issure finale............pas l'enquêteur.
Cordialement,
Patrick

Garde des enfants et pension

Bonjour,
Tout d'abord, en ce qui concerne le transfert d'hébergement habituel de votre fils, il convient de déposer une simple requête au juge des affaires familiales qui procèdera à l'enregistrement , sur ordonnance, du nouveau lieu de résidence habituelle de l'enfant chez vous.
En même temps, il stipulera qu'il n'y a plus lieu à paiement de PA de votre part pour cet enfant,
Cordialement,
Patrick

Le juge a refusé d'entendre les avocats, est-ce normal?

Bonjour,
Cette situation paraît quelque peu surprenante au demeurant mais, quoiqu'il en soit, le juge peut effectivement décider seul au vu des pièces dont il dispose.
Rien ne vous empêche, sur le conseil de votre avocat, d'interjeter appel si la décision vous paraît inappropriée,
Cordialement

Vie commune et engagement de caution

Bonjour,
Permettez moi de synthétiser la présentation de ma question:

Deux personnes ont partagé la même existence durant quelques années avant de se séparer. L'une s'est portée caution d'un prêt contracté en nom propre par l'autre et a réglé la caution à la banque tandis que le second s'est vu condamner à indemniser la banque pour le reste des sommes dûes.

15 ans plus tard, la personne ayant réglé la caution, subrogée dans les droits de la banque à hauteur du règlement effectué, réclame le remboursement de la caution devant le T.I.

Pourquoi 15 ans après me direz-vous ? En fait c'est simple, elle sait que les banques sont autorisées à se séparer des historiques bancaires de leurs clients après 10 ans donc, plus aucune possibilité pour l'autre de prouver quoi que ce soit quant aux mouvements de fonds de l'époque entre concubins.

J'ai lu que, dans ce cas, il était possible de mettre en avant l'état de fait de la vie commune au moment de l'engagement de la caution afin d'engager la responsabilité égale de la caution et ainsi obtenir que le montant de la caution aujourd'hui réclamé soit divisé à parts égales ?
Qu'en pensez-vous ?
Je vous remercie,
Patrick

Pension alimentaire non payée

Bonjour,
Non,non,non, le Tribunal ne détient pas d'autre jugement que celui qui est le vôtre et qui vous a été délivré.
En avez vous un en votre possession ?
Si oui, regardez le paragraphe qui suit la formule , PAR CES MOTIFS :
Vous devriez y lire, entre autre :

- Condamnons M....à payer, au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant, la somme de XX XX €, à Madame YYY........
regardez et dites moi, sans citer de nom ou de cordonnées d'accord ?
A bientôt,
Patrick

Pension alimentaire non payée

Bonjour,
Bien sur que vous pouvez consulter un autre avocat.
Ceci étant, vous avez, en votre possession, un jugement de divorce sur lequel le père de l'enfant a été condamné au paiement d'une PA, n'est ce pas.?
Vous n'êtes donc pas obligée de passer par votre avocat pour faire exécuter ce jugement. Vous pouvez vous rapprocher de la CAF ou, le cas échéant, faire appel à un huissier de justice.
Le non paiement de la PA est puni sévèrement par le Tribunal correctionnel après une interruption de paiement de deux mois.
Par ailleurs, ce n'est pas parceque le père ne voit pas souvent son fils qu'il peut se soustraire au paiement de la PA.
La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ( PA), n'est pas un crédit à la consommation d'accord ?
C'est une condamnation devant assurer le bien-être évolutif et éducatif de l'enfant dans les mêmes conditions que cela serait si vous étiez encore mariés.
Voilà Marie, en espérant avoir répondu à votre interrogation,
Salutations,
patrick

Mon fils de 13 ans ne veut plus voir son père

Bonjour,
Un enfant n'a pas besoin d'être âgé de 13 ans pour être entendu.
Ce qui vous a été expliqué, concernant les risques encourus, est bien réel et, d'une certaine manière, compréhensif.
Eh oui car, en fait, lorsque l'hébergement habituel d'un enfant est fixé, par exemple, au domicile de la mère, tous les devoirs liés à l'entretien et à l'éducation de celui-ci, au quotidien, sont également confiés à cette dernière.
Entre autre, la responsabilité de favoriser les relations entre son enfant et son père figure en première ligne au nombre des devoirs maternels.
Parceque l'enfant vit au quotidien chez sa maman, il est plus facile à celle-ci de le raisonner, de lui faire comprendre toute l'importance qu'il y a à ne pas rompre ses relations avec son père.
Pouvez vous être certaine que l'enfant ne changera pas d'avis un jour ?
S'il souhaitait, dans le futur, revoir son père, le pourrait-il si les relations sont coupées.
Non franchement, à moins que l'enfant concerné ne soit victime de faits préjudiciables à son état de santé moral et/ou physique de la part du père, Faites tout ce qui est en votre pouvoir pour le raisonner, voire même le forcer.
Salutations,
Patrick

Appliquer un jugement de divorce

Bonjour et Merci pour votre appréciation favorable.
Cordialement,
Patrick

Articles de loi en matière de - divorce

Bonjour,
Qui pourrait me communiquer les articles existants en matière de formes de divorce ? ( consentement mutuel, torts acceptés, pour fautes etc...)

Concernant le divorce aux torts acceptés par exemple.
Pour ma part je crois que l'on est d'accord sur les torts invoqués et sur l'inéluctable divorce mais que, en contre partie, l'on n'est pas d'accord sur les circonstances. Est-ce bien cela?
Merci pour vos éclaircissements.
Bonne journée ,
Patrick

Appliquer un jugement de divorce

Bonjour,
Logiquement ces démarches sont effectuées par votre avocat mais parfois aussi par le greffe des affaires familiales. Je vous invite d'ailleurs à vous rapprocher de ce service au tribunal où a été jugé votre affaire pour savoir s'il a été adressé ou signifié aux parties.
Cordialement,
Patrick

Mere isoler avec un enfant

Bonjour,
La réponse qui vous a été faite par votre avocat m'étonne quelque peu.
Je vous invite a vous rapprocher du tribunal le plus proche de votre domicile.
Demandez le bureau d'aide judiciaire, remplissez le dossier qui va vous être remis et choisissez un autre avocat.
Pour ce faire, vous pouvez également vous rendre aux consultations gratuites d'avocat au tribunal, après avoir pris connaissance des horaires de consultations gratuites.
N'y a-t-il pas un service d'aide sociale proche de chez vous? Allez les voir.
Bon courage morgane,
Patrick

Après un divorce pour faute

Bonjour,
Vous savez, lorsque les relations d'un couple se ternissent, c'est rarement la faute d'un seul conjoint. Interrogez vous sur vous même ? Faites le sincèrement en pesant le pour et le contre des changements intervenus en vous.
Ensuite, lorsque vous saurez exactement ou vous en êtes, invitez votre conjointe à débattre de cela.
Mettez vous en cause afin de percer l'abcès et permettre à votre épouse de libérer ses pensées.
Attention à bien maîtrisez vos réactions ensuite, surtout s'il vous faut entendre des reproches déplaisants, peut être même inexacts.
N'oubliez pas que même en cas de désaccord sérieux, au nom de ce que l'on a partagé antérieurement, l'on peut toujours s'expliquer PACIFIQUEMENT;
bON COURAGE
Patrick