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patrick02 / ID 5642

Passage devant juge obligatoire ?

Bonjour,
En la matière, le tribunal compétent est toujours celui du lieu de résidence de l'enfant, là où vous élirez un nouveau domicile.
espérant avoir répondu à votre question,
salutations

Passage devant juge obligatoire ?

Bonjour,
Complexe cette situation qui est la votre. Inutile de passer devant le juge.
Vous pouvez déménager sans problème dès lors ou vous informez le pere du nouveau lieu de résidence habituelle de son enfant et surtout que vous mettiez tout en oeuvre pour faciliter les relations entre votre fils et son papa. Seulement, attendez vous à une probable nouvelle requête de votre mari devant le JAF car, si cette situation ne lui convient pas, il est fondé a en demander le changement.
bonne journée,

Droit de visite d'un père en attente d'un jugement

Bonjour,
Vous dites ' être devant la cour). Cela veut dire que vous êtes déjà passé devant le jaf et qu'une décision première a déjà été rendue.
Pouvez vous m'en dire plus, sans quoi, je ne pourrai vous répondre avec précision,
a bientôt

Recouvrement peu ou pas justifié

Bonjour a toutes et a tous,
A mon tour de poser une question concernant un domaine que je maîtrise moins bien.
Voila, dans les années 80, suite a une rupture et perte d'emploi, un ami s'est vu dans l'impossibilité d'honorer ses remboursements de prêt. Il n'a jamais été recontacté mais il faut dire qu'il a souvent déménagé.
Il y a cinq ans, une société de recouvrement lui a réclamé cette dette majorée des frais. Il n'a pas tenu compte de cette réclamation et aucune suite n'a été donnée par le créancier.
Aujourd'hui, ce dernier revient à la charge. J'ai conseillé à cet ami de demander copie du titre exécutoire le condamnant au paiement des frais et autres. La société vient de lui adresser, non pas un titre mais deux ou trois feuilles dont je vous détaille le contenu:
1) un extrait des registres aux actes de naissances qui est effectivement le sien,
2) un document de vente très succint ne faisant apparaître que ses nom et prénom, pas même une adresse,
3) un dépôt de plainte auprès du procureur en date du 03 septembre 1988 pour détournement de gage, une erreur apparaît d'ailleurs sur la date de naissance de a personne.
Nous avons remarqué, au bas de l'un de ces documents, une note inscrite au crayon de bois " a classer "
Je n'ai pas invité mon ami à crier victoire trop vite mais qu'en pensez vous ?
Très inquiet tout de même, j'aimerais pouvoir le réconforter assez rapidement.
Merci et bonne fin de semaine les amis
Patrick

Decision d'une cour d'appel

Bonjour,

Une décision de justice est un acte administratif privé, lorsqu'il a été décidé, de toute forme de réflexion adaptée. C'est pourquoi, bien que la situation réelle est inversée et que votre fille est encore chez vous, vous vous devez de vous acquittez de la PA; Plus exactement, vous devez respecter l'arrêt.
Comme vous le disez Nessos, vous pourriez également allez en cassation pour démontrer que vptre ex-femme a sollicité les hautes instances pour rien mais , comme je vous l'ai expliqué ce ne serait pas le meilleru chemin.
Voila, es espérant avoir répondu a vos interrogations,
salutations ,
Patrick

Probleme de transciption de divorce

Bonjour,
D'accord, je comprends mieux mais je dois vous avouer ne pas être très sur de ma réponse. Ce dont je suis sur c'est que le Procureur de la republique va s'asssurer de disposer de tous les éléments correspondants aux textes Français et notamment ceux mis en place récemment avec l'élection du nouveau résident avant de faciliter la transcription.
Et puis, ce que je crois constater également c'est que, dans cette situation, c'est plus un problème de personnes qui domine qu'un problème de droit.
Dans ces cas la, tout est tj plus difficile.

En cas de divorce à l'amiable:dois-je rembousrer l'héritage

Bonjour,
J'ai bien pris en compte votre demande mais il m'est impossible, en l'état des éléments trop faibles que vous communiquez, de vous apporter une réponse fiable. Je doute d'ailleurs que cela puisse se traiter en ligne.
Je vous invite sérieuseùent à vous rapprocher d'un conseil, avocat ou notaire.
Merci de votre intérêt et désolé de ne pouvoir y donner suite,

Salutations

Faire appel après jugement

Bonjour,
Si vous souhaitez contester la décision première qui a été prise par le juge aux affaires familiales, vous pouvez faire appel. Sachez que ce n'est pas votre avocat qui présentera le dossier à la COUR mais un avoué donc un autre professionnel.
D'autre part je souhaite attirer votre attention sur un point précis. L'on ne parle jamais de " garde totale' cela n'existe pas. L'on parle d'exercice de l'autorité parentale en commun aux deux parents ou, très exceptionnellement, à l'un ou l'autre des parents.
Enfin et pour terminer un petit bonjour à l'entrée d'un message auquel l'on espère une réponse constituerait un acte de sympathie, ne croyez vous pas ?
En espérant vous avoir répondu,
au revoir.

Decision d'une cour d'appel

Bonjour,
Bien sur que le reours en cass est possible mais ce sens de démarche, à mon humble avis, ne me paraît pas le plus juducieux. Procédure longue pour une affaire civile ne présentant pas " grand-intérêt" si vous voyez ce que je veux dire.
Tandis que, interpellé a nouveau le jaf sur une décision qui avait été prise puis confirmé en appel pour lui dire, finalement, que l'autorité requêrante ne disposait peut-être pas de toutes les informations utiles et nécessaires concernant la mère de l'enfant pour rendre sa décision, offrirait l'avantage d'une nouvelle décision mieux étayée.
Enfin, la encore et j'insiste sur cette nécessité, pour parler de procédure au sens profond du terme, n'hésitez pas a recontacter votre avocat?
au revoir

Divorce: les droits du père

Bonsoir,
holala que de questions. Bon, procédons par ordre:
- Votre femme est enceinte d'un autre homme, ok. Eu égard à la procédure, cela ne changera pas grand chose ce qui compte le plus c'est l'avenir évolutif et éducatif des enfants.
- Elle veut déménager a 600 kms, la çà devient plus gênant car, en agissant ainsi, elle met une distance importante entre la zone de vie ou ont vécu ses enfants et son nouveau lieu de résidence habituelle. C'est un handicap qu'elle crée volontairement et qui peut être retenu par le Juge.
- La garde alternée n'est pour moi pas une bonne solution.
Dans votre cas, je vous conseille de solliciter auprès du Juge l'organisation d'une mesure d'enquête sociale. Un intervenant, missionné par le JAF, analysera la situation et dressera ses propositions au magistrat.
Voila j'espère vous avoir répondu,
bonsoir

Probleme de transciption de divorce

Bonjour,
Il est assez difficile de comprendre votre problème. Quoiqu'il en soit, l'avocat ayant défendu lors du divorce est tenu de faire la transcription du jugement. Un problème relationnel avec lui demeure peut-être. recontactez le il le fera.

Droit de visite d'un dimanche sur deux a un week end sur deux

Bonsoir,
votre demande nécessite quelques explications complémentaires,
merci,

Decision d'une cour d'appel

Bonsoir,
Non, vous ne pouvez pas porter plainte pour......................
L'arrêt rendu par la Cour met un terme à la procédure initialement engagée, cela n'empêche pas, le cas échéant et seulement si la cause en est justifiée, de déposer un nouvelle requête au JAF uniquement pour faire constater que Mme aura tenter de déplacer les montagnes pour obtenir gain cause et que, gain de cause obtenu, elle ne respecte pas les décisions apportées.
Par contre, concernant le paiement de la pension alimentaire, vous êtes selon moi tenu de la régler même si la mère ne vient pas chercher votre fille. Je vous invite toutefois et vivement à solliciter l'avis de votre avocat sur ce point;
Bonsoir

Decision d'une cour d'appel

Pourquoi ne viendrait-elle JAMAIS la chercher alors que c'est elle qui en a fait la demande ? Cette situation atteindrait un fort degré d'étonnement.
Si, par un fait extrêmement surprenant, elle ne venait JAMAIS la reprendre, je vous invite à faire constater ce manquement au commissariat de police ou a la gendarmerie compétents sur votre secteur et pourquoi pas, d'ici quelques semaines, redéposer une requête devant le juge aux affaires familiales.
Quant à la pension alimentaire, sachez que le délit d'abandon de famille est constitué au terme du deuxième mois impayé.
cordialement

Accusation grave de maltraitance

Si l'école a réellement déposé une main courante à la gendarmerie ( ce qui m'étonnerait car en gendarmerie, selon mmoi, le procédé des mains courantes n'existe pas, cela ne se fait qu'en commissariat de police), bref de toutes façons vous serez entendus et aurez ainsi la possibilité de vous justifier.
Mon conseil est de ne pas vous dresser contre l'école par rapport à cette situation et encore moins vers votre enfant. Dites vous bien que celle-ci doit être bien ennuyée , ne surchargez donc pas embarras.

Decision d'une cour d'appel

Bonjour,
Vous devez vous conformer aux décisions judicaires rendues par La COUR. La mère de l'enfant est en droit de venir chercher votre fille dès à présent mais peut aussi venir la prendre plus tard.
Par ailleurs, si vous vous êtes vu condamné au paiement d'une pension alimentaire, vous dvez, vous aussi, vous en acquittez immédiatement. Ne confondez jamais droit d'hébergement et paiement de PA, ce sont deux choses différentes aux yeux de la loi.
Enfin, j'imagine qu'un droit de visite et voire d'hébergement vous a été octroyé non? Selon les modalités d'exécution qui ont été fixées quant à ce droit, si la proposition de la mère tendant à venir chercher sa fille se prévoit durant la période de votre droit de visite, la vous êtes en droit de l'inviter à revenir au terme de celui-ci.
Rappelez vous toujours d'une chose capitale : Favoriser un bonne entente commune avec la mère de l'enfant n'est pas un entorse à l'arrêt rendu par la COUR mais UN BIEN FAIT ENTIEREMENT PROFITABLE AU BIEN ETRE DE VOTRE PETITE FILLE,
cordialement,
Patrick

Divorce sans avocat possible?

Bonjour,
J'ai cru comprendre que chalis souhaitait savoir s'il lui fallait également prendre un avocat....Sauf erreur, si l'une des parties, bénéficiant de l'A.J, propose à l'autre partie de prendre son avocat pour aider à la tentative de conciliation, rien, selon moi, ne s'y oppose et les frais s'en trouveront ainsi fortement réduits.
Attention quand même à ce que les conventions préalables soient bien enregistrées comme élaborées entre vous au préalable.

Irrecevabilité d'une action tardive en justice

Bonjour,
Un grand merci pour votre réponse rapide. Il y a eu un jugement rendu en faveur de la banque. J'ai réglé ce que je leur devais, cest fini de ce coté là.
je ne vois pas quel moyen je pourrais aujourd'hui invoquer.
Je vais y réfléchir.
je trouve votre site très bien. J'ai exercé durant de longues années en qualité d'enquêteur social et si je peux vous apporter une modeste collaboration, ce sera avec plaisir,
a bientôt,
Patrick

Droits de visite ou d acceuil par les grands parents

Bonjour,
Le droit de visite simple de grands parents peut être octroyé par unJuge aux affaires familiales auprès duquel vous devez déposer une requête.
Il est possible qu'une mesure d'enquête sociale soit ordonnée afin de s'assurer des conditions morales et matérielles dont vous disposez. D'autre part, il faut aussi que votre action soit de nature àsatisfaire aux esoins affectifs de vos petits enfants.
Voila, bonne chance à vous;

Irrecevabilité d'une action tardive en justice

Bonjour,
Le recours d'une caution ayant réglé une partie de la dette d'un débiteur est trentenaire, je crois. Mais peut-on parfois, et si oui comment, parvenir a faire prononcer l'irrecevabilité d'une action en justice présentée dix ans plus tard?

Dans l'exemple, la caution est subrogée aux droits de la banque et aurait pu intervenir immédiatement. Je précise également que la caution s'était engagée sur un prêt professionnel de type " équipmatic" contracté par l'emprunteur principal.
Merci pour vos réponse et bravo pour votre site