Bonjour,
Qui pourrait me communiquer les articles existants en matière de formes de divorce ? ( consentement mutuel, torts acceptés, pour fautes etc...)
Concernant le divorce aux torts acceptés par exemple.
Pour ma part je crois que l'on est d'accord sur les torts invoqués et sur l'inéluctable divorce mais que, en contre partie, l'on n'est pas d'accord sur les circonstances. Est-ce bien cela?
Merci pour vos éclaircissements.
Bonne journée ,
Patrick
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