Acte de notoriété et déclaration d'option
Ce certificat d'hérédité est une institution très instable. Contrairement à ce que vous me dites, il n'a pas été supprimé par cette loi. Les mairies sont toujours en mesure de les délivrer, mais ils peuvent refuser. Par ailleurs, même avec ce certificat, les banques peuvent le refuser suivant le montant des avoirs. C'est peut-être à tenter.
Ce sont les actes de notoriété qui ne peuvent plus être dressés par les tribunaux depuis la loi de 2007.
Cordialement,
Bertrand.
15/06/2009
Besoin d'aide pour ecrire des lettres porte fort
Bonjour,
Une lettre de ce type vous permet d'obtenir certaines sommes, qui doivent revenir à la succession, auprès d'organismes, afin de les redistribuer entre les héritiers.
Il suffit de dire que vous vous portez fort de la remise de la somme à percevoir auprès des héritiers.
N'avez-vous pas de notaire qui pourrait s'en occuper ?
Cordialement,
Bertrand.
14/06/2009
Bonsoir,
Pour compléter les propos de Laure : même si vous acceptez le changement, vous disposez d'une action avec votre soeur nommée l'action en retranchement. Grâce à ce dispositif, votre belle-mère ne pourra pas recueillir plus d'un/quart en pleine propriété et trois quart en usufruit des biens qui seraient tombés dans la succession de votre père s'il n'avait pas choisi la communauté universelle.
Par ailleurs, sachez que le fait de s'y opposez ne rend pas la nouvelle convention caduque. Votre opposition a seulement pour effet de faire intervenir un juge qui devra déterminer si l'intérêt de la famille est respecté.
Sachez que si vous vous y opposez, il pourra octroyer à son épouse les mêmes droits grâce à une donation entre époux (ou donation au dernier vivant). Pour ce dernier acte, votre père n'a pas besoin de votre accord.
Renseignez-vous auprès de lui sur les motivations détaillées de ce changement.
Cordialement,
Bertrand.
14/06/2009
Partage de deux terrains entre trois personnes.
Bonjour,
Vous pouvez donner procuration si vous choisissez un notaire en Martinique. Sinon, ce sont vos frère et soeur qui devront donner procuration si vous choisissez un Notaire sur Paris.
Cordialement,
Bertrand.
14/06/2009
Acte de notoriété et déclaration d'option
Bonjour,
A mon avis, le fait de rassembler par vous-même les pièces nécessaires à l'établissement d'un acte de notoriété ne vous fera pas économiser les frais d'actes, même pour partie. Qu'avez-vous réuni ?
Par ailleurs, l'acte d'option ne concerne pas que les biens immobiliers. Nous devons pouvoir savoir dans quelle quotité chaque personne est propriétaire de chaque bien. Il est préférable de faire l'acte d'option concomitamment.
Cordialement,
Bertrand.
14/06/2009
A qui appartient cette maison?
Bonjour,
Cette maison appartient à vous trois, dans des quotités et droits différents. N'avez-pas réglé la succession ?
Cordialement,
Bertrand.
14/06/2009
Estimation d'un bien-succession
Bonjour,
L'estimation du bien devra résulter d'un accord entre les héritiers qu'elle concerne. A défaut, il faudra recourir à des voies judiciaires.
Vous pouvez donc procéder à cette estimation, mais vous resterez dans le doute de l'accord.
Demandez conseil à votre Notaire.
Cordialement,
Bertrand.
14/06/2009
Transmission d'un bien immobilier dans le cadre d'une donation
Bonjour,
Avez-vous d'autres biens, votre époux ou vous-même ? Avec vous beaucoup d'argent liquide, titres, etc... ?
Cordialement,
Bertrand.
14/06/2009
Donation préciputaire avec réserve d'usufruit
L'usufruit est calculé en fonction de l'âge de l'usufruitier, comme pour vos parents.
A 88 ans, la nue propriété est donc égale à 80 %.
Cordialement,
Bertrand.
14/06/2009
Donation entre époux et blocage de successoral
Bien sûr, un avocat pourrait vous aider. Il faudrait peut-être sérieusement l'envisager si votre belle-mère persiste à ne pas répondre.
Cordialement,
Bertrand.
14/06/2009
Donation entre époux et blocage de successoral
Elle a le droit de louer (certaines locations seulement) mais elle n'a pas le droit de vendre.
10/06/2009
Donation entre époux et blocage de successoral
Bonsoir,
Normalement, elle a droit à toute la succession, mais comme on ne peut pas vous déshériter ta soeur et toi, on "réduit" cette donation à l'une des trois quotités qu'elle a le droit de choisir (dont la totalité en usufruit). Avec tous les courriers que vous avez faits, vous avez demandé implicitement la réduction.
Cordialement,
Bertrand.
10/06/2009
Donation entre époux et blocage de successoral
Non, absolument pas.
Je disais juste que si elle choisis l'usufruit de la totalité de la succession, elle en a la jouissance et vous ne pouvez pas dire grand chose. Vous récupérerez les biens lors de son décès.
Cordialement,
Bertrand.
09/06/2009
C'est sur le site de l'INSEE.
09/06/2009
Contrat assurance décès : bénéficiaires suite modification des bé
Bonsoir,
Malheureusement, il n'y a pas de règle : personnellement, je pense que l'épouse est prioritaire sur tout le monde ; la fille vient en deuxième position ; les descendants en troisième.
Mon argumentation :
- la clause indique qu'il y a un ordre préférentiel,
- la clause est établie sur 3 lignes, qui correspondraient donc à chacune des 3 préférences décroissantes.
Dans la mesure du possible, faites modifier cette clause immédiatement par le souscripteur du contrat pour la rendre plus claire.
Cordialement,
Bertrand.
09/06/2009
Ordre de vente de titres boursiers dans le cadre d'une succession
Bonsoir,
Quelle est la raison invoquée par le Notaire ?
Les droits de garde sont parfois gratuits, suivant les banques. A vous de faire un courrier, après vous être renseigné du tarif, pour obtenir la remise de ces frais.
Cordialement,
Bertrand.
09/06/2009
D'accord. Dans ce cas, il n'y a pas de problème de représentation. Vous ne venez pas à la succession sauf s'il y a un testament qui indique le contraire.
Lorsque vos grands-parents vous avaient consenti la donation, il avait sûrement dû payer des droits de donation importants, non ?
09/06/2009
Donation entre époux et blocage de successoral
Bonsoir,
En tant qu'enfant du défunt, vous êtes précisément héritière réservataire.
Appréciation personnelle : j'ai peur que, même une fois que votre belle-mère aura exercé son option, vous risquez de ne pas voir de grands changements (car il est fort probable qu'elle choisisse une quotité en usufruit).
Est-ce qu'il y a dans la donation une phrase ressemblant à cela : "a défaut d'avoir opté avant son décès, la donataire sera réputée avoir opté pour l'usufruit..."
Cordialement,
Bertrand.
09/06/2009
Bonsoir,
gloran : c'est la loi TEPA de 2007 qui a instauré les nouveaux abattements de 150.000 € pour les enfants et/ou leurs représentants. Toutefois, en matière successorale, les abattements dont peuvent profiter les héritiers dont déterminés au jour de l'ouverture de la succession, qui est le jour du décès. Ce sont donc les abattements de 2002 et 2003 qui s'appliquent respectivement.
Ensuite, évite de dire aux gens d'aller voir les notaires sous prétexte que leurs conseils sont gratuits. ;-) Non pas parce qu'il faudrait en profiter, mais parce que ce n'est pas tout à fait juste : les notaires peuvent se faire rémunérer pour des activités qui ne font pas partie du tarif imposé. C'est ce qu'on appelle un article IV. Il doit être convenu avec le client préalablement. Dans le cas présent, je te l'accorde, il est peu probable que le notaire lui fasse payer ses conseils s'il n'y a rien à faire pour la succession.
Marojo : Quant à la représentation, il suffit de savoir si vos grands-parents ont laissé d'autres enfants que votre père/mère. Si vous vous préoccupez de leur succession, je suppose que votre père/mère, enfant de vos grands-parents, est décédé. Dites-nous si il ou elle est décédé(e) avant vos grands-parents.
Cordialement,
Bertrand.
09/06/2009
Bonsoir,
Le fils de votre frère va recueillir la succession. Fait-il l'objet d'une mesure de protection (curatelle, tutelle,...) ? Si oui, son tuteur ou curateur doit faire les démarches pour son compte. Si non, il doit faire les démarches lui-même.
La démarche consiste à aller voir un notaire.
Cordialement,
Bertrand.
04/06/2009
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