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Bertrand / ID 42369

Succéssion, enfant prématuré décédé

Etant décédé, cet enfant n'a aucun droit sur votre patrimoine ni sur celui de votre époux. Sa mère n'héritera de rien. Vos enfants recueilleront votre succession et les enfants de votre mari recueilleront la sienne. Celui d'entre vous deux qui survivra à l'autre aura toutefois des droits sur la succession du prédécédé.

Dettes du conjoint dont je suis séparé de fait

Vous n'êtes donc pas redevable du montant sur vos biens propres, mais tous les biens communs sont engagés, y compris vos revenus, même s'ils sont sur un compte dont vous êtes seul titulaire.

(L'ONC vous permet seulement de ne pas être engagé sur vos biens propres d'après une jurisprudence récente encore que, à mon avis, si votre épouse a eu la garde de vos enfants communs, ce raisonnement soit contestable devant une juridiction.)

Dettes du conjoint dont je suis séparé de fait

Effectivement, dans votre cas, les problèmes de jurisprudence sont largement réduits, pour ne pas dire inexistants.

Vous êtes redevables de ces loyers sur les biens communs, c'est-à-dire, à défaut de preuve qu'un bien vous est propre, sur à peu près tous vos biens. L'absence de communauté de vie avec votre épouse ne rend pas vos biens propres.

La régularisation devra en effet être effectué au jour du divorce ou, en tous cas, au jour du partage qui devra suivre.

Je ne suis pas sûr que l'ordonnance de non-conciliation apporte quelque chose sauf si vous avez la possibilité de prouver que la majeure partie de vos biens sont propres, ce qui sera quasiment impossible.

Il faut que vous continuiez la procédure de divorce si possible.

Dettes du conjoint dont je suis séparé de fait

La jurisprudence est délicate dans ces conditions. Avez-vous fait un contrat de mariage ? Si oui, quel régime a été choisi ?

Concernant le divorce, où en êtes-vous dans la procédure ?

Concernant le bail, quand a-t-il été conclu et dans quel but initialement ? Et par qui ?

Décés du conjoint usufruitier et droit d'habitation du conjoint

L'usufruit de votre futur beau-père s'éteindra automatiquement à son décès, au profit de sa propre fille. Aucun droit temporaire ou viager (qui aurait pu bénéficier à votre mère) ne pourra s'appliquer le bien. Lors du décès de votre futur beau-père, votre mère devra laisser le bien libre.

La donation comportait-elle des charges pour sa fille (comme par exemple fournir des soins à son père) ? Si oui, les respecte-t-elle ?

Ai-je répondu à votre question correctement ?