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Bertrand / ID 42369

Donation préciputaire avec réserve d'usufruit

Bonsoir,


Mais à partir du moment où j'acquiers la totalité de la nue-propriété de la maison, je dois rapporter à mon frère sa part soit 50 000 €. Pigé !! Mais au décès du 1er, l'usufruit passe au second, et au décès du second, la PP me revient sans rien payer (en principe non !!)


Je réponds : "oui".



on risque de passer à un prix de 500 000 €


Je réponds : "seul l'avenir nous le dira". C'est un pari sur l'avenir. Au vu de ce qu'il se passe en ce moment, on peut vraiment se poser des questions. C'est surtout que, encore une fois, l'argent que vous n'avez pas à verser à votre frère maintenant peut peut-être vous procurer des intérêts suffisamment importants pour compenser la soulte plus important que vous auriez à verser au décès.


La donation-partage de la maison seule avec la soulte que je dois donner à mon frère n'est-elle pas la plus économique pour mes parents.


Je réponds : "non, dans tous les cas, puisque s'ils ne donnent pas leurs biens, ils en restent propriétaires et peuvent donc en disposer. Mais surtout, n'oubliez pas qu'il y a des frais d'actes à payer"

Cordialement,

Bertrand.

Assurance voiture pendant une succession

Bonsoir,

Si l'envoi de la lettre est postérieur au décès, la règle de jeetendra s'applique. Ce que dit Maxiking est, à mon humble avis, faux. Le transfert de propriété s'effectue à la minute du décès, sans formalités. Il n'existe pas, au sens juridique, de "fin de la succession". Si Groupama ne contestait pas la qualité d'héritier de doudounne, la résiliation aurait du être effectuée.
Si la compagnie la contestait, il suffisait ensuite de fournir une copie de l'acte de notoriété afin de permettre, rétroactivement, la résiliation du contrat. Ce n'est, dans ce cas, qu'une question de preuve.

Cordialement,

Bertrand.

Impots à payer après la mort

Bonsoir,

En tant que de besoin, je viens confirmer les dires de fif64, même si, sauf erreur de ma part, vous n'aviez pas indiqué dans votre message que votre question portait aussi sur le règlement successoral "global".

Pour information, l'abattement qui existait en 2002 et 2003 s'élevait à 46.000 € (sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés).

Cordialement,

Bertrand.

Impots à payer après la mort

Sans vous offenser, votre question est du domaine du l'humour. ;-)

Les impôts seront forcément informés du changement de propriétaire et vous retrouveront sans problème. Il faut absolument payer ces impôts au plus vite.

Cordialement,

Bertrand.

Droit successoral en cas de décès du concubin

C'est exact Upsilon. J'avais oublié ce détail. Toutefois, rappelons que dans la pratique notariale, les clauses instituant le droit de retour des biens donnés s'appliquent quasi-systématiquement lorsque le donataire ET ses descendants prédécèdent au donateur. Mais il a très bien pu être le convenu autre chose, par exemple que le seul prédécès du donataire suffirait à exercer le droit de retour. Seul l'acte pourra vous le dire...

Cordialement et mille excuses pour n'avoir pas précisé ce détail dès le début,

Bertrand.

Frais de notaire qui me paraissent trop élevés

Les frais sont calculés en fonction de la valeur des biens faisant l'objet des conventions. Il n'y a pas de maximum.

Bonne soirée,

Bertrand.

Droit successoral en cas de décès du concubin

Bonsoir,

Ce sont le ou les enfants de votre concubin qui recueilleront la totalité de ses biens. Vous n'avez théoriquement aucun droit sur ses biens. Ceci dit, tant que votre enfant est mineur, vous êtes son administratrice légale. Il est peu probable que vous soyez délogée à ce titre.

A sa majorité, ce sera son choix.

Cordialement,

Bertrand.

Frais de notaire qui me paraissent trop élevés

Bonjour,

C'est peut-être une soulte. Demandez une copie du relevé de compte au Notaire qui s'est chargé de l'affaire.

Cordialement,

Bertrand.

Procuration bancaire limite

Bonjour,

Juste pour info, une procuration devant notaire par une personne qui ne sait pas signer est tout à fait possible. Le notaire doit respecter quelques conditions de forme, mais c'est faisable.

Bonne continuation,

Bertrand.

Donation préciputaire avec réserve d'usufruit

Bonjour,

Oulalalalalallala !!!!!! Vous partez sur de mauvaises pistes ! ;-)

Bien sûr que si, vous aurez une soulte à verser à votre frère. Le but de la donation partage (ou du testament d'ailleurs) est de vous attribuer la totalité du bien immobilier. Vous êtes donc seule attributaire des biens donnés et vous devez 1/3 à votre frère. On est d'accord ?
Vos parents ne peuvent pas verser seulement 50.000 € à votre frère pour le couvrir de sa réserve puisque ce serait une donation qui entrerait dans la masse qui permet de déterminer au décès la quotité disponible et la réserve. Vous faussez alors tout les calculs.
Pour respecter l'égalité (quotité disponible et réserve), il faudrait que vos parents incluent dans la masse à partager, une somme d'argent égale au tiers (la réserve de votre frère) de la masse à partager. Cette somme serait attribuée en totalité à votre frère, la maison formant votre attribution. Ainsi, si l'on retient 150.000 € pour l'immeuble, il faudrait que vos parents incluent dans la donation 75.000 € en espèces attribués à votre frère.
Masse à partager : 150.000 + 75.000 = 225.000
Vous (2/3) : la maison = 150.000
Votre frère (1/3) : la somme d'argent = 75.000

Pourquoi cette différence ? Pourquoi vous devriez verser 50.000 € alors que vos parents devraient verser 75.000 € ? Parce que dans le premier cas, vos parents ne donnent que leur maison, alors que dans le deuxième, ils donnent la maison et une somme d'argent. Plus vos parents donnent, plus il faut compenser les droits à réserve de celui qui n'est pas attributaire. J'espère que c'est clair.

Attention, comme je vous le disais dans mon précédent message, lorsque vous faites une donation partage de biens en nue propriété, les comparants (donateurs et donataires) peuvent souhaiter former la masse à partager en fonction des valeurs en pleine propriété. Les calculs sont dans ce cas complètement différents puisque les attributions sont alors modifiées. Dans votre cas où l'usufruit est pour l'instant égal à 50 %, il faudrait multiplier toutes les valeurs ci-dessus par deux.

Dans tous les cas, pour diminuer votre soulte, vous pouvez faire en sorte que vos parents donnent une certaine somme d'argent. Dans l'exemple plus haut, vous pensiez qu'ils allaient verser 50.000 € à votre frère. Reprenons cet exemple en fonction des valeurs en nue propriété :
Masse à partager : 150.000 (maison) + 50.000 (somme d'argent donnée par vos parents) = 200.000
Vous avez droit à 133.333 (2/3)
Votre frère a droit à : 66.666 (1/3)
Il vous est attribué la maison pour 150.000, mais vous n'aviez droit qu'à 133.333. Vous devez donc à votre frère la différence, soit 16.667.
Votre frère prend la somme d'argent donnée par vos parents (50.000) et la soulte que vous lui versez (16.667), le tout égal à ses droits dans la masse (66.667 à 0,01 € près). On respecte bien sa réserve.

Cordialement,

Bertrand.

Donation préciputaire avec réserve d'usufruit

Bonsoir,

Oups... Je vous ai complètement oublié. J'ai été pas mal occupé ces derniers temps et parfois, je lis les message et pense y répondre plus tard... Et voilà le résultats. Bref !

Avant-dernier message :
1°) Il n'y a pas de risques à révoquer les dispositions antérieures dès lors que vous en prenez de nouvelles qui correspondent à la volonté du testateur. Appréciation personnelle : il faut à tous prix éviter de faire se chevaucher des dispositions testamentaires disparates dans l'espace et le temps.

2°) Vous vous trompez : au premier décès, sur la part de la communauté revenant à la succession comme sur la succession elle-même, la répartition s'effectue de la manière suivante : le conjoint survivant a le choix, en présence d'enfants du défunt tous issus des deux époux, entre l'usufruit de la totalité des biens existants au décès et le quart en pleine propriété dont le calcul est un peu technique, qui dans votre cas, sera égal à zéro car vous videz la quotité disponible ordinaire. Je ne m'étends pas plus sur le sujet car on pourrait y rester des heures...

3°) Je ne comprends pas votre question. Concernant les évaluations des biens, ce sont les ayants-droit qui les proposent. Il faut trouver un accord amiable. A défaut, c'est le juge qui tranchera eu égard à une expertise.

4°) Effectivement, votre frère peut renoncer à exercer son action. Mais le notaire l'informera de ses droits.

Dernier message :
Une donation partage dans ces conditions est envisageable. Toutefois, votre frère pourrait souhaiter retenir les valeurs en pleine propriété quand bien même les biens donnés le sont en nue propriété. C'est un choix à faire. A ma connaissance, il n'y a pas de règle obligatoire qui s'applique.
Par contre, je m'interroge quand à l'opportunité de cette donation. Vous arriverez aux mêmes effets que le testament. L'avantage pour vous est que, si les biens sont pris en compte pour leur valeur en nue propriété dans la donation, vous êtes redevable d'une soulte correspondant seulement à de la nue propriété pour les parts données par vos deux ascendants (alors qu'au 2ème décès, l'indemnité de réduction due à votre frère pour la part du deuxième défunt est forcément calculée sur de la pleine propriété comme je vous l'ai déjà expliqué).

Effectivement, la soulte à payer serait moins importante, puisqu'on suppose que vos parents mourront bien plus tard, mais l'argent que vous n'avez pas à verser maintenant vous procurera des intérêts jusqu'à au moment du versement. C'est un calcul à faire en prenant aussi en compte qu'une donation coûte de l'argent.

Encore une fois, le testament me paraît répondre à vos attentes.

Cordialement,

Bertrand.

Allocation compensatrice et récupération sur donation ?

Bonjour,

C'est l'article 95 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 que vous pouvez trouver sur légifrance.

Salutations,

Bertrand.

Impots à payer après la mort

Bien sûr, rapprochez vous du Service des impôts au plus vite. Des pénalités courent actuellement. Essayez de demander la remise en expliquant votre cas. Le mieux est de demander au Notaire de le faire. La remise sur demande du Notaire qui agit dans un cadre successoral est beaucoup plus souvent octroyée, mais rien n'est acquis.

Cordialement,

Bertrand.

Impots à payer après la mort

Bonsoir,

Vous n'avez aucune formalité à effectuer. L'usufruit s'éteint au décès de celui à qui il profite sans être redevable de droit de succession. Vous êtes donc plein propriétaire de ce bien et pouvez le vendre comme vous le souhaitez.

Cordialement,

Bertrand.

Demande de fournir des papier relatif a une dette chez un notaire

Bonsoir,

J'aimerais tenter de vous répondre, mais je ne comprends pas votre problème.

Réexpliquez-vous en essayant de mettre en forme votre message.

Cordialement,

Bertrand.

Droits de succession, france-québec

Bonsoir,

Vous avez doit à 1/4 du patrimoine de votre épouse quel que soit votre lieu d'habitation. en revanche, vous n'avez pas droit aux droits temporaire et viager du logement de la famille car il faut y habiter effectivement, au jour du décès, à titre d'habitation principale.

Concernant la pension, je suppose que vous faites allusion à la pension de réversion. Le cas échéant, je ne suis pas en mesure de vous répondre.

Cordialement,

Bertrand.

Remboursement cotisation obsèques

Bonsoir,

Regardez dans les conditions générales du contrat et vérifiez bien qu'il porte véritablement sur le paiement des obsèques. Dans ce cas, le capital doit être versé aux personnes qui ont payé les frais d'obsèques. Ce sont des contrats qui ne sont normalement pas soumis à l'impôt sur les successions.

En espérant avoir répondu à vos questions,

Cordialement,

Bertrand.

Maison en indivision quels sont mes droits s'il refuse de vendre

Bonsoir,

Nul n'est tenu de rester en indivision. Toutefois, si votre compagnon refuse de vendre le bien ou de racheter votre part, il faudra passer par une procédure judiciaire.

Cordialement,

Bertrand.

Procuration bancaire limite

Bonsoir,

Quelle est votre question ?

Cordialement,

Bertrand.

Partage d'un bien immobilier suite au décès de notre mère

Bonsoir,

Vous pouvez vous-même choisir un notaire pour régler la succession. Celui-ci vous aidera à entreprendre les démarches nécessaires auprès de votre frère.

Quant au titre de propriété, ce n'est pas une excuse valable étant donné que vous pouvez vous le procurer auprès de la Conservation des Hypothèques compétente. Le Notaire choisi fera la démarche.

Salutations,

Bertrand.