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Bertrand / ID 42369

Probleme suite a un heritage

Bonjour,

Si vous décidez d'accepter la succession, vous devrez "subir la procédure". Vous pouvez renoncer à la succession et ne pas être inquiétés. Il peut toutefois être intéressant d'accepter la succession si l'actif est plus important que la dette. Vous pouvez aussi faire une acceptation spéciale qui ne vous engage pas sur vos biens personnels (seuls les biens successoraux sont engagés), mais il faut respecter un formalisme particulier.

Il faut se faire conseiller par votre Notaire qui aura une appréciation d'ensemble grâce aux éléments qu'il aura sous ses yeux.

Cordialement,

Bertrand.

Problème avec une succession

Si le testament consiste juste à révoquer les dispositions antérieures, sans prendre de nouvelles dispositions, ce sont les règles de la dévolution légale qui s'appliquent, c'est-à-dire celles figurant dans le Code Civil. Dans ce cas, seul un lien de sang entre la défunte et vous-même vous permettrait d'hériter de ses biens (en tout ou partie). D'après ce que vous me dîtes, la défunte n'est "que" l'épouse de votre oncle. Ce lien par alliance vous empêche d'hériter en l'absence de dispositions testamentaires.

Les lettres ne vous seraient d'aucune utilité s'il existe un testament révoquant l'ensemble des dispositions prises antérieurement.

Bonne soirée,

Bertrand.

Succession d'un père entre un enfant issu d'un 1er mariage

Bonjour,

Les enfants issus du mariage et les enfants régulièrement reconnus ont dorénavant les mêmes droits successoraux à l'égard de la succession de leur(s) parent(s).

(le terme "droits de succession" est plutôt utilisé pour désigner l'impôt à payer sur les successions)

Cordialement,

Bertrand.

Problème avec une succession

Bonjour,

Votre tante a pu faire un testament au profit de n'importe quelle personne, comme par exemple, une association. Vous pouvez demander au Notaire de vous envoyer une copie du testament. S'il ne veut pas vous donner l'intégralité des dispositions testamentaires, proposez-lui de cacher les parties qu'il ne souhaite pas divulguer en laissant apparaître la phrase qui indique que la défunte a révoqué toutes dispositions antérieures.

Concernant le contrat d'assurance vie, essayer de "harceler" la Compagnie. Les Compagnies ont dorénavant l'obligation de rechercher les bénéficiaires. Si vous êtes réellement toujours bénéficiaire, la Compagnie engage sa responsabilité si elle ne vous répond pas. Essayez d'envoyer des fax, des courriers, demandez à la secrétaire de l'Agence les coordonnées du Service qui centralise le règlement des capitaux à percevoir sur les contrats et traitez exclusivement avec eux.

Cordialement,

Bertrand.

Donation d'une mère à sa fille : frais d'actes et conséquences

Quel est l'âge de votre mère ?

(je vous donnerai la réponse mardi prochain)

Donation d'une mère à sa fille : frais d'actes et conséquences

Bonjour,

Est-ce que la donation ne concerne que des biens immobiliers ? Est-ce que votre mère souhaite se réserver l'usufruit sur la partie des biens qu'elle vous donne ? Si oui, quel est son âge ?

Si j'ai bien compris, vous souhaitez "monter" jusqu'au maximum de l'abattement pour cette donation afin de transmettre le maximum en franchise de droit de mutation. Est-ce bien cela ?

Cordialement.

Bertrand.

Avance sur héritage, quel documents ?

Bonjour,

S'il s'agit d'un bien immobilier, vous devez forcément vous rendre chez un Notaire. S'il s'agit d'une somme d'argent, ce n'est pas obligatoire, mais c'est largement préférable. Le contentieux est extrêmement fréquent au moment du décès du donateur.

Si vos parents vous donnent une somme d'argent, il n'y a pas de formalités particulières à respecter pour que ce don manuel soit valable. La simple remise de la somme (en liquide, par virement, etc...) est suffisante. En revanche, il est nécessaire de remplir des obligations auprès de l'Administration Fiscale (Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez) en déclarant la montant donné et surtout, conservez le récépissé comme un trésor pour éviter d'être taxé une seconde fois lors du décès du donateur.

Dans tous les cas où ce n'est pas obligatoire, préférez le Notaire dès maintenant, cela vous évitera de payer une procédure au décès du donateur.

Cordialement,

Bertrand.

Patrimoine liquidation de biens communautaire

Bonjour,

A part du moment où vous vendez un bien, vous percevez un prix en retour. Les sommes recueillies peuvent alors servir à la procédure au profit de votre ami.

Cordialement,

Bertrand.

Héritiers au 4eme et 6eme degrès

Effectivement, votre mère étant prédécédée à sa cousine, vous ne pouvez recueillir aucun droit successoral car la représentation ne vous est pas ouverte.

Demandez des explications au Notaire et tenez-nous au courant.

Cordialement.

Bertrand.

Comment vendre, taxe et impots sur la succession

Il faut contacter un notaire pour dresser les actes de la succession. Pour faire simple, vous n'êtes pas obligé d'avoir réglé toute la succession pour pouvoir signer un compromis de vente, mais il est largement préférable qu'elle soit "enclenchée" : votre acquéreur (soit de son propre chef, soit parce qu'il aura été bien conseillé) voudra sûrement s'assurer qu'il n'y a pas d'autres héritiers. Il faudra donc au moins avoir dressé l'acte de notoriété (celui dans lequel vous déclarez, sous peine de poursuite pénales en cas de fausses déclarations, être les seuls héritiers).

Vous n'aurez effectivement pas de droit de succession à payer.

Je ne peux malheureusement pas vous indiquer le montant des frais d'actes car je n'ai pas le barème sous les yeux. Toutefois, ça devrait avoisiner plus ou moins 2.000-2.500 Euros.

Connaissance de l'exitence d'enfants naturels de mon père

A ma connaissance, il n'existe pas de devoir de secours ou d'assistance envers les parents. Il n'existe qu'une obligation alimentaire.
De plus, cette obligation n'est absolument pas successorale. Elle découle de votre lien de filiation. Cette distinction est importante car elle a pour conséquence que même si vous renoncez à la succession de vos parents, cela n'empêche pas que vous étiez effectivement redevable de l'obligation.

Enfin, si vous êtes redevable d'une obligation alimentaire, cela signifie généralement qu'il ne reste plus grand chose dans la (future) succession.

Toutefois, sachez qu'il existe un recours contre vos codébiteurs de l'obligation alimentaire. Il sera pris en compte les facultés respectives de chacun des codébiteurs pour déterminer la somme qui vous est due.

Cordialement.

Bertrand.

Connaissance de l'exitence d'enfants naturels de mon père

Oui et non (désolé pour cette réponse). En effet, a proprement parler, la maison ne ferait plus partie de la succession. Toutefois, si l'on découvre un autre enfant, vous devrez à cet autre enfant une partie de la valeur de la maison donnée, dans la mesure où la donation a été effectuée en avancement de part successorale (anciennement en avancement d'hoirie). Votre soeur et vous-même devrez rapporter à la succession la valeur de la maison au jour du partage. Cette valeur (avec le reste de l'actif successoral) sera partagée en 3, chaque tiers revenant à l'autre enfant, votre soeur et vous-même (vous recevez donc une partie de ce que vous devez à la succession ; contrairement à ce qu'on peut penser, le mécanisme n'est pas stupide d'autant qu'il est transparent).

En revanche, si, au mépris de la connaissance de l'existence d'un autre enfant, votre père souhaite procéder à une donation-partage, il faudra que cet autre enfant reçoive au moins un/quart des biens de votre père (il faut entendre ici par "biens" ceux qui composent l'actif au jour de son décès, mais AUSSI ceux qui ont été donnés, y compris la donation consentie à votre profit ; sans cette dernière inclusion, il serait facile d'exhéréder un enfant).

Si les biens existants au décès ne suffisent pas à l'autre enfant pour le remplir du quart minimal auquel il a droit, votre soeur et vous-même devrez lui "restituer" une valeur suffisante pour qu'il soit comblé.

Ce sont des mécanismes extrêmement complexes. Est-ce clair ?

(cette réponse n'est valable que s'il n'est découvert qu'un seul autre enfant)

Connaissance de l'exitence d'enfants naturels de mon père

Effectivement, la maison donnée ne fait plus partie de la succession concernant les droits de votre père. J'ai bien dit "lui appartenait en propre" et pas "lui appartient en propre". A partir du moment où vous donnez un bien, vous vous en dépossédez : il ne fait plus partie de votre patrimoine et ne peut donc pas faire partie de votre succession.

Reprenez ma réponse avec ces nouvelles données. Est-ce plus clair ?

Cordialement.

Bertrand.

Connaissance de l'exitence d'enfants naturels de mon père

Concernant la maison, si elle vous a été donnée par votre mère et que ce bien lui appartenait en propre, votre père n'a aucun droit à l'exception de l'usufruit qu'elle aurait pu souhaiter lui accorder dans l'acte de donation.

Les biens communs seront partagés par moitié. La première moitié revient à votre père, l'autre moitié "tombe" dans la succession.
Les biens propres de votre mère sont aussi des biens successoraux.

Sur ces biens (moitié de communauté + biens propres), votre père a plusieurs choix :
- sans donation entre époux, il peut choisir :
* 1/4 de la succession en pleine propriété
* OU la totalité de la succession en usufruit,
- avec donation entre époux, il peut choisir (outre la totalité en usufruit) :
* 1/4 en pleine propriété ET 3/4 en usufruit,
* OU 1/3 en pleine propriété.

C'est à lui de décider.

S'il choisit (même pour une partie) des droits en pleine propriété, ces droits feront alors partie de son patrimoine et seront dans SA succession.

Les droits qu'il choisit en usufruit s'éteindront automatiquement à son décès et vous reviendront sans frais.

La part minimale que vous recueillerez dans la succession de votre père dépend du nombre d'enfants que celui-ci laisse à son décès.

Comment savoir si un héritage est clos?

Il existe plusieurs moyens pour tenter de connaître le Notaire chargé de régler la succession. Ces moyens ne sont pas garantis mais vous pouvez d'ores et déjà commencer par prendre contact avec la Chambre des Notaires du département dans lequel vous frère résidait. Il est probable qu'un des Notaires de ce département ait été saisi.

Les Chambres envoient fréquemment aux Notaires des demandes par télécopie pour savoir s'ils sont (ou ont été) chargés de régler une succession. Je ne sais pas s'il faut un motif valable pour lancer cette procédure. Prenez contact avec la Chambre et tenez-nous au courant.

Si ça ne fonctionne pas, j'ai d'autres moyens....
;-)

Cordialement.

Bertrand.

Connaissance de l'exitence d'enfants naturels de mon père

La répartition du patrimoine de votre mère s'effectue selon plusieurs critères : vos parents avaient-ils fait un contrat de mariage ou avaient changé de régime matrimonial pendant leur union ? Votre mère a-t-elle consenti une donation entre époux à votre père ? Votre mère a-t-elle laissé un testament ?

Avez-vous entendu dire que votre père a déjà fait le choix d'une quotité, à savoir par exemple, le quart en pleine propriété, ou la totalité en usufruit, ou le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, ou la quotité disponible ordinaire ?

Demande rachats des droist indivis , avant décès

Bonjour,

Vous ne pouvez actuellement racheter à vos neveux que la part qu'ils possèdent, c'est-à-dire celle qu'il ont reçue dans la succession de leur père/grand-père.

Une fois ce rachat effectué, vos neveux n'auront plus aucun droit sur cette part mais il viendront à la succession de votre mère (je suppose ici que votre frère était aussi le fils de votre mère et pas seulement celui de votre père) et recueilleront ensemble la moitié de ses droits dans l'appartement (l'autre moitié vous revenant).

Vous serez alors à nouveau co-indivisaires.

Connaissance de l'exitence d'enfants naturels de mon père

Bonjour,

Il n'existe pas de moyens vous permettant de connaître l'existence d'autres enfants de votre père. Malheureusement, les naissance ou reconnaissance d'un enfant ne figurent pas sur l'acte de naissance du père ou de la mère.

Seules les déclarations de votre père pourront vous aider. Celui-ci n'est absolument pas obligé de donner cette information, le règlement de la succession de votre mère ne concernant pas de potentiels enfants qu'il aurait pu avoir.

Cordialement.

Bertrand.

Comment savoir si un héritage est clos?

Bonjour,

Qu'appelez-vous "clos" ? Donnez nous plus d'informations. Qui êtes-vous par rapport au règlement de cette succession ?

Cordialement.

Bertrand.

Les droits et oblgations du conjoint

Bonjour,

Concernant le bail d'habitation (dans l'hypothèse ou le bailleur a bien connaissance que ce sont les deux époux qui sont locataires), elle ne peut pas résilier seule le bail ni vendre le mobilier qu'il contient, parce que c'est la résidence habituelle des époux, quand bien même son conjoint est en maison de retraite.
En revanche, elle peut demander à un juge des tutelles à se faire habiliter à cet effet pour combler l'accord que ne peut donner son mari.

Pour les contrats d'assurance-vie, à mon avis, il est tout à fait concevable de demander au juge des tutelles l'autorisation de procéder à un rachat partiel au nom de son mari.

Je ne suis en revanche pas convaincu de la possibilité d'actionner les enfants des époux au titre de leur obligation alimentaire dans la mesure où des sommes sont encore disponibles sur des contrats d'assurance-vie dont le rachat (au moins partiel) peut-être effectué (par l'épouse, sur autorisation).

Quelqu'un peut-il venir compléter ou corriger ma réponse le cas échéant ?

Cordialement.

Bertrand.