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vesso / ID 29474

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Réponse posté sur Experatoo

Liste d'interdictions dans un cahier des charges

Bonjour,

Dans un document contactuel entre copropiétaires, apparait une liste d'interdictions de stationner rédigée comme suit :

A l'exception :

- des véhicules de secours et d'incendie,

- des ambulances et véhicules de sécurité (notamment concernant la Compagnie des Eaux, le Gaz de ville ou l'Electricité…. liste non exhaustive)

L'expression "liste non exhaustive" peut-elle est matière à contestation ?

Merci.

12/12/2019

cahier des charge d'un lotissement et Statuts de l'ASL

@morobar

Les statuts de l'ASL ont été déposés en préfécture, enregistrés.

Les acquéreurs des terrains ont eu accès aux statuts. Ils ont acquis les parcelles en toute connaissance de cause :

"Le conseil des syndic est autorisé à poursuivre les auteurs des dégradations que pourraient subir les voies soit par le fait de colotis, soit par la circulation de lourds convois susceptibles de défoncer la chaussée et de détériorer les trottoirs. Cette précision intéresse notamment les constructeurs de nouveaux bâtiments sur toute parcelle de I'ASL"

09/11/2019

cahier des charge d'un lotissement et Statuts de l'ASL

@morobar

L'art des statuts de l'ASl concernant la majorité est comme suit :

"Lorsque l'assemblée générale est appelée à délibérer sur un projet de modification des présents statuts ou du cahier des charges, ses décisions seront prises à la double majorité, c'est-à-dire à la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers des voix".

09/11/2019

cahier des charge d'un lotissement et Statuts de l'ASL

@nihilscio

Bonjour,

Je reprends l'alinéa des statuts de l'ASL actuels :

"Le conseil des syndic est autorisé à poursuivre les auteurs des dégradations que pourraient subir les voies soit par le fait de colotis, soit par la circulation de lourds convois susceptibles de défoncer la chaussée et de détériorer les trottoirs. Cette précision intéresse notamment les constructeurs de nouveaux bâtiments sur toute parcelle de I'ASL"

La précision à apporter vise à compléter l'élément : « … soit par de lourds convois susceptibles de défoncer la chaussée… Cette précision intéresse notamment les constructeurs de nouveaux bâtiments sur toute parcelle de l’ASL » par : "la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes en charge sera interdite sur les voies du lotissement"

Aucune nouvelle construction au cours des 25 dernières années mais il reste des parcelles constructibles qui ont trouvé acquéreurs. Le voies sont sur des terrains classés « zone identifiée au PPRN en zone B 1 .Etant donné que les voies sont privées ,fermées à la circulation publique, les co-lotis peuvent définir et le cas échéant de modifier les règles de circulation comme prévu dans les statuts de l'ASL ?

Merci pour vos commentaires

09/11/2019

cahier des charge d'un lotissement et Statuts de l'ASL

@nihilscio :

Merci.

Il s'agit de modifier  un article des statuts de l'ASL enregistrés au début des années 2000 en y apportant une précision :


"Le conseil des syndic  est autorisé à poursuivre les auteurs des dégradations que pourraient subir les voies soit par le fait de colotis, soit par la circulation de lourds convois susceptibles de défoncer la chaussée et de détériorer les trottoirs. Cette précision intéresse notamment les constructeurs de nouveaux bâtiments sur toute parcelle de I'ASL"


Le souhait est  de préciser que le tonnage des véhicules circulant sur la voie sera lilmité à 3,5t.

Il existe une telle limitation de tonnage sur les voies publiques.  Le souhait est de la préciser dans le cas de voies privées fermées à la circulation publique.

Merci pour votre réponse







08/11/2019

cahier des charge d'un lotissement et Statuts de l'ASL

@nihilscio :

Merci.

Il s'agit de modifier un article des statuts de l'ASL enregistrés au début des années 2000 en y apportant une précision :

"Le conseil des syndic est autorisé à poursuivre les auteurs des dégradations que pourraient subir les voies soit par le fait de colotis, soit par la circulation de lourds convois susceptibles de défoncer la chaussée et de détériorer les trottoirs. Cette précision intéresse notamment les constructeurs de nouveaux bâtiments sur toute parcelle de I'ASL"

Le souhait est de préciser que le tonnage des véhicules circulant sur la voie sera lilmité à 3,5t.

Il existe une telle limitation de tonnage sur les voies publiques. Le souhait est de la préciser dans le cas de voies privées fermées à la circulation publique.

Merci pour votre réponse

08/11/2019

cahier des charge d'un lotissement et Statuts de l'ASL

@nihilscio

"Interdire certains types de véhicules porte sur les modalités d'usage des lots. Ce peut être litigieux."

Est-il possible de limiter le tonnage des vehicules empruntant les voies à 3,5 t à l'exception des véhicules de pompiers, des forces de l'ordre, des camions de livraison de liquide (fuel), de consommables à l'usage exclusif des colotis, des camions de déménagement après autorisation du directeur de l'ASL(le syndic) ou du Pdt du conseil des syndics ?

Pour le cahier des charges, qui donnerait l'autorisation pour les camions de déménagement ?

Merci pou votre réponse

08/11/2019

cahier des charge d'un lotissement et Statuts de l'ASL

@nihilscio

Merci pour ces précisions.

Les statuts de l'ASL prévoient bien un délai de contestation de deux à compter de la notification des décisions de l'AG.

Concernant les motifs de contestation, les précisions sur la nature des véhicules autorisés à circuler sur les voies du lotissement pourraient-elles être considérées par des contestataires comme un élément discriminatoire, même si le description est précise ?

Concernant les majorités, avec le loi ELAN, l'unanimité n'est plus requises en AG.

Cordialement

07/11/2019

cahier des charge d'un lotissement et Statuts de l'ASL

Votre réponse dans le précédent post :

"Il y a de grandes chances que la majorité requise soit l'unanimité des colotis. A vérifier dans le cahier des charges ou les statuts de l'ASL."

Voici un extrait des statuts de l'ASL :

"Lorsque l'assemblée générale est appelée à délibérer sur un projet de modification des présents statuts ou du cahier des charges, ses décisions seront prises à la double majorité, c'est-à-dire à la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers des voix".

"Les décisions prises régulièrement en assemblée générale obligent tous les co-lotis, y compris ceux qui on voté contre la ou les résolutions ou qui ont été absents et non représentés".

Toutefois ceux qui auront voté "contre" peuvent-ils contester dans un délai de 2 mois à compter de la publication du procès-verbal de l'AG de l'ASL ?

Merci pour votre commentaire

07/11/2019

cahier des charge d'un lotissement et Statuts de l'ASL

@nihilscio

Votre réponse :

"Si les conditions de majorité requises pour une modification du cahier des charges ne sont pas inscrites quelque part, dans le cahier des charges ou dans les statuts de l'ASL, c'est l'unanimité."

Une mofication du cahier des charges datant des années 20 avait été faite il y a une dizaine d'années. La résolution avait été adoptée à la majorité requise par l'art 315-3 du code de l'urbanisme : 2/3 des voies représentant plus des 3/4 des surfaces. Cette modification avait été enregistrée aux hypothèques de la ville.

Il s'agit maintenant de faire adopter une résolution sur la nature des véhicules circulant sur les voies du lotissement par la majorité de colotis selon à l'article 442-10 du code de l'urbanisme.

Il nous faut obtenir des hypothèques le document de la dernière modification .

Merci de répondre à ma question :

"Peut-on dans une même AG extraordinaire, demander les 2 modifications , cahier des charges du lotissement et statuts de l'ASl après en avoir informé tous les colotis ?"

Merci pour votre aide précieuse.

Cordialement

07/11/2019

cahier des charge d'un lotissement et Statuts de l'ASL

@nihilscio

Merci pour votre dernier post.

Le cahier des charges du lotissement date des années 20. Il a été modifé plusieurs fois jusqu'en 1998. On souhaite le modifier pour préciser le mode de circulation dans ce lotissement. Si la majorité requise est obtenue, on adresse le procès verbal à un notaire qui fera enregistrer la modidication aux hypothèques ?

Une modification sera aussi apportée sur le même sujet dans les statuts de l'ASL. Une fois la majorité requise obenue, on adresse le PV de l'AG à la préfecture pour enregistrement ?

Peut-on dans une même AG extraordinaire, demander les 2 modifications , cahier des charges du lotissement et statuts de l'ASl après en avoir informé tous les colotis ?

Merci pour vos précisions très utiles

Cordialement

07/11/2019

cahier des charge d'un lotissement et Statuts de l'ASL

@nihilscio
Merci. Si des colotis qui n'ont pas la majorité requise en AG s'opposent à une modification du cahier des charges du lotissement concernant l'a circulation des véhicules et motos dans le lotissement, après inscription aux hypothèques ils doivent attaquer la mairie au tribunal administratif ? C'est bien ça ?

06/11/2019

cahier des charge d'un lotissement et Statuts de l'ASL

@nihilscio

Merci pou votre réponse.

Que se passe -il dans l'éventualité où un coloti conteste la modification malgré la majorité requise obtenue ?

06/11/2019

cahier des charge d'un lotissement et Statuts de l'ASL

@niilscio :

Doit-on demander l'avis de la mairie pour modifier un article du cahier des charges d'un lotissement ? Il s'agit de la circulation automobile et deux-roues dans le lotissement.

Merci pour votre réponse

06/11/2019

cahier des charge d'un lotissement et Statuts de l'ASL

Bonjour, (on dit "Bonjour" en arrivant quelque part même sur un forum)

En justice quels sont les documents qui sont opposables à des colotis : le cahier des charges du lotissement ? les statuts de l'ASL ? les 2. Si un alinéa est présent dans les statuts mais absent dans le cahier des charges, des colotis peuvent ils arguer en justice de cette absence ?

Merci pour votre réponse.

06/11/2019

Copropriété Conseil syndical

Bonjour
Merci mais ça c'est la théorie
En pratique le pdt du CS gère la copropriété comme son bien personnel. 4 syndics en 13 ans. Il fonctionne avec les procurations et une potiche. Établir les OdJ des AG et les syndic trop contents qu' il leur fasse le travail signent...
Cette année d'autorité il décide en AG que l'an prochain l'AG aura lieu à 15h pour économiser les frais de location de salle. Pas de réaction du syndic. J'étais le seul à réagir. Les 3 autres présents n'ont pas relevé.

12/04/2019

Copropriété Conseil syndical

Bonsoir
Dans une petite copropriété, le Pdt du Conseil syndical s'arrange pour avoir 3 procurations et la complicité d'un copropriétaire pour atteindre plus 50 % de tantièmes en AG. Il impose des AG l'après-midi pour éviter des frais de location de salle après 17h;
Comment faire pour imposer que les AG se tiennent à 18h ?

11/04/2019

solde de tout compte locataire parti

Bonjour
Mon locataire me conteste la retenue prorata temporis des charges locatives (5 mois de présence dans les locaux). Sans argument
Comment lui faire entendre qu'il doit cette participation aux charges locatives ?
Merci pour votre réponse

10/04/2019

Travaux après départ du locataire

Bonsoir,
Mon ancien locataire ( départ des lieux début mars) avait déplacé un plafonnier du séjour à la cuisine.
Lors de l'état des lieux de départ nous avons cosigné un document indiquant le partage des frais de réinstallation du plafonnier dans le séjour. Un électricien a découvert de gros problèmes électriques suite à la dépose du plafonnier que le locataire avait monté dans la cuisine. Travaux estimés à 280 €. Le locataire de son propre chef estime que l'installation du plafonnier à son endroit d'origine se monte au maximum à 50-60 €. Il déclare vouloir remettre le dossier à sa protection juridique si je retiens la moitié de la facture de l'électricien soit 140 €
Quoi faire ?

29/03/2019

Travaux effectués sans décision préalable de l'AG

Bonjour,
Un projet de résolutions d'AG est comme suit :
point 5 : honoraire du syndic sur travaux votés (Art 24) : L'AG a près avoir voté les travaux de la résolution de l'article 7, , après avoir délibéré, décide que les honoraires du syndic s'établiront à 3 % du montant HT de la facture définitive.
Point 6 : modalités de financement des travaux votés (article 24) : L'AG après avoir voté les travaux de la résolution N°13 autorise le syndic a procéder à un appel de fonds spécial établi selon les tantièmes de charges communes exigible selon les modalités suivantes : dates... et montants...

L'article 7 est un rappel au règlement de copropriété - sans vote.
Pas de montant des travaux effectués en 2018, pas de nom de l'entreprise ayant effectué les travaux, dans la convocation. Pas de délégation de pouvoir d'engagement au CS par AG 2018 pour effectuer des travaux sur la façade de la copropriété.
Que se passe-t-il si l'assemblée générale 2019 votre contre les points 5 et 6 ?

06/03/2019

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