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vesso / ID 29474

financement des gros travaux dans copropriété

Bonjour

Dans un arrêt du 17 juillet 1911 la cour de cassation a jugé que "l'usufruitier qui a supporté le coût d'une grosse réparation était fonde à réclamer le montant de la plus-value en résultant lors de la cessation de l'usufruit"

1 - il n'y a pas de plus-value dans "la restauration d'une structure essentielle de l'immeuble" - couverture entière d'une copropriété.

2 - Comment l'usufruitier peut-il réclamer le montant des travaux qu'il aura payés par suite de la défaillance du nu-propriétaire étant donné que l'usufruit est viager ?

Travaux à la charge du nu propriétaire ?

Bonjour
Refus d'un enfant de prendre en charge les frais de réfection de la toiture d'une copropriété votésen AG.
L'enfant majeur est nu propriétaire d'un appartement dans la copropriété
Quoi faire ?

passer du bail meublé au bail vide

Bonjour,
Je loue un appartement meublé depuis le mai 2021. J'ai de nouveau locataires avec prise de bail au 1 janvier 2023.
les locataires veulent rester dans les locaux en louant vide après rachat du mobilier, est-ce possible ?
Réaction des services fiscaux ?

Résolution soumise au vote art 25 AG

@nihilscio
Merci pour cet argumentaire très pertinent

Résolution soumise au vote art 25 AG

Re :

Soyons clairs : si cette résolution concerne l'ASL, elle ne concerne pas la copropriété membre de l'ASL. Donc, il n'y a pas lieu de demander de voter cette résolution à l'AG de la corpoprité....

En conséquence, cette résolution à voter en AG de la copropriété doit être supprimée ....

Résolution soumise au vote art 25 AG

Bonsoir
Une résolution intitulée "information", ne concernant pas directement la gestion d'une copropriété est soumise au vote à la majorité Art 25
Est-ce légal ?

tiers administrateur de contrats d'assurance-vie mineurs bénéficiaires

Bonsoir,

En vertu de quel art. du code civil est-il possible de désigner dans un testament son conjoint comme administrateur de contrats d'assurance vie ouverts aux noms de petits-enfants ? (le conjoint n'est pas la grand-mère de ces petits-enfants).

Des contrats d'assurance vie ont eté ouverts aux noms des peitits-enfants.

Ils sont bénéficiaires de contrats d'assurance-vie ouverts par leur grand-père.

Comment faire en sorte que le bénéfice de ces contrats soit versé sur les contrats ouverts aux noms des petits-enfants ?

Art 917 du code civil

@Amajuris

Bonsoir,

De l'opportunité de consigner dans un testament olographe l'interdiction faite à mes enfants nés d'un premier lit de faire usage de l'art 917 du code civil.

Usufruit viager de la résidence principale à mon épouse par testament.

[Acte notarié de donation successif de l'usufruit d'un bien immobilier à usage locatif (2009)]

Merci pour votre avis

Rédaction d'un nouveau testament

Bonsoir,

Un juriste m'avait écrit ce qui suit :

"Attention à ne pas mettre "ce testament révoque toutes les dispositions antérieures", car cela fait renaître le droit légal au quart. Ou alors tout réécrire dans le nouveau testament."



J'ai réécrit in extenso un testament légant l'usufruit de la résidence principale à mon épouse précisant en en-tête : " Ceci est mon testament qui révoque tout testament antérieur à ce jour".

Le notaire à qui j'ai remis ce nouveau testament n'a rien trouvé à redire.

Que pouvait signifier :[....] car cela ferait renaître le droit légal au quart ?

Déclaration de revenus fonciers fin de location en 2021

Bonjour,
Fin de location non-meublée en avril 2021.
Comment remplir les lignes :
-Provisions pour charges payées en 2021
-Régularisation des provisions pour charges déduites au titre de 2020

Merci pour votre réponse

Commencer construction sur terrain non viabilisé !

Bonjour,
Y a t- il des mesures à prendre contre un colotis s'il commence des travaux de construction alors que le terrain n'est pas viabilisé ?
Le PC accordé indique que son titulaire doit viabiliser le terrain avant de commencer la construction.
Il n'y a pas d'arrivée de eau sur le terrain ni en limite du terrain sur la voie du lotissement

Retrait sur compte espèces PEA

Merci
Sur la plus value du Pea : titres + compte espèces ?

Retrait sur compte espèces PEA

Bonsoir
Merci pour votre post
Est ce à dire que sur un retrait du compte espèces de 10000 Euro par exemple je paierai 17.2 o/o de prélèvement sociaux ?

Retrait sur compte espèces PEA

Bonjour,

J'ai un PEA ouvert depuis 20 ans. Le compte espèces représente 50 % du total.

Comment serait imposé un rachat de 95 % du compte espèces ?

Exemple : Pea titres 50.000 €. Compte espèces 50.000 €. Demande de retrait sur compte espèces 47.500 €.
Nota :un rachat de 35.000 € sur le total (titres et compte espèces a été effectué en 2008).

Merci pour vos réponses.

Petits enfants mineurs bénéficiaires assurance vie

@tisuisse
Bonjour
J'ai un contrat d'assurance vie chez un assureur chez qui un contrat a été ouvert au nom de mon petit enfant.
L'assureur m'a fait remplir un formulaire : clause bénéficiaire avec inaliénabilité des fonds pour un bénéficiaire de moins de 20 ans
Encas de décès du souscripteur (moi même), le capital dû par l'assureur sera attribué ainsi : nom prénom date de naissance de mon petit enfant.
Est-ce que cela me garantit que les fonds disponibles sur mon contrat seront bien transférés sur le contrat de mon petit enfant ?

Délai de prescription pour contester décisions AG d'une ASL

@ morobar
Excusez-moi. Je n'avais pas vu le bandeau avec votre réponse "oui" pour la possibilité de contester le vote de l'AG.
Cordialement

Délai de prescription pour contester décisions AG d'une ASL

@ nihilscio
Bonsoir
La modification des statuts et du cahier des charges du lotissement porte sur la limitation à 3,5,tonnes de véhicules empruntant la voie privée du lotissement exception faite "aux livraisons de Fluides pour les colotis et camions de déménagement après autorisation du conseil des syndics."
Dans ces conditions la voix contre peut elle encore contester la décision votée en AG en 2020 arguant qu'elle porte atteinte à son droit de jouir de son bien (un terrain constructible) ?
Merci pour votre réponse

Délai de prescription pour contester décisions AG d'une ASL

Bonjour, (on arrive quelque part en disant "Bonjour")

Une modification d'articies des statuts et du cahier des charges d'une ASL a été votée en AG à la majorité qualifiée en 2020. 1 seule voix contre. La modification apportée dans les statuts a été enregistrée en préfecture. La publication au SPF de la modification apportée au cahier des charges est en cours par un notaire.
A ce jour l'unique voix contre ne s'est pas manifestée.
Quel délai a t-elle pour le faire ?

Merci d'avance (on remercie d'avance après une demande, les bénévoles ne sont pas des robots).

PC avec terrain non viabilisé

@ nihilscio
Merci pour votre post.
Le terrain a été détaché d'un bien dans une copropriété et vendu en l'état. Pas de branchement d'eau, pas de tout à l'égout. L'acquéreur aurait dû se renseigner avant de signer.
Il a essayé d'obtenir un branchement avec compteur défalcateur sur des copropriétés contiguës. Refus de ces copropriétés.

PC avec terrain non viabilisé

@amajuris
Merci pour votre post.
Le promoteur s'entête. Pas question de vendre le terrain pour le moment...
Il lui appartenait de se renseigner si l'eau était sur le terrain et dans la négative,de s' informer sur les possibilités de faire procéder à l'adduction.
Pas question de venir avec des camions citernes : la circulation des véhicules sur la voie privée est limitée dans le tonnage par le cahier des charges du lotissement. Pas contesté dans les délais.
Pas d'eau, pas de construction.