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vesso / ID 29474

PC avec terrain non viabilisé

@ amajuris
Merci pour votre réponse
L'intérêt des riverains ?
Ils ne veulent pas de cette construction !
Ça dure depuis 2012...

PC avec terrain non viabilisé

@Tisuisse
Bonjour
Un addendum est joint au PC.
Le service des eaux de la ville exige un constat d'huissier attestant le raccordement au réseau d'eau avant le début des travaux.
Impossible : ce terrain, détaché d'une copropriété, n'a pas d'accès à un raccordement à une distribution d'eau.
Le promoteur a demandé le branchement provisoire sur le compteur de propriétés voisines : refus. Dans ces conditions comment interdire le commencement des travaux ?

PC avec terrain non viabilisé

Bonjour,

Un PC a été récemment délivré par la Mairie à un promoteur. Une publicité de précommercialisation a été affichée sur la voie publique sur un panneau appartenant à la Mairie.

Situation actuelle : le terrain n'est pas viabilisé - pas de raccordement au réseau d'eau, au réseau d'assainissement, à l'électricité, ...
Quelles mesures à prendre par les riverains pour empêcher le début des travaux ?

Merci.

Petits enfants mineurs bénéficiaires assurance vie

@goofyto8

Comment s'assurer que les capitaux seront investis dans des contrats d'assurance vie déjà ouverts à leur nom ?

"Les capitaux ne sont pas transférés dans de nouveaux contrats d'assurance-vie à leur nom mais leur sont directement versés."

Bonjour,

Merci pour votre post.

Je réitère toutefois ma question, une fois les capitaux transmis aux parents, par quel moyen le souscripeur peut-il faire en sorte que ces capitaux soient investis après son décès, dans des contrats d'assurance-vie déjà ouverts à leurs noms ?

Petits enfants mineurs bénéficiaires assurance vie

Bonjour,

Que se passe t-il au décès du souscripteur : L'assureur prend contact avec les petits-enfants mineurs ou avec leurs parents ?

Comment s'assurer que les capitaux seront investis dans des contrats d'assurance vie déjà ouverts à leur nom ?

Peut-on désigner par testament l'épouse en secondes noces du souscripeur comme personne ayant un droit de regard sur l'évolution des contrats sur lesquels auront été versés les capitaux revenant aux enfants bénéficiaires ?

Merci pour vos réponses.

Remise en état après départ du locataire

Bonsoir,

J'ai noté dans l'état des lieux de départ du locataire le 16/4 "difficulté de fermer la porte du garage". Je rencontre des difficultés à obtenir un devis de plusieurs artisans en dépit de leur visite. Leur diagnostic : tentative d'effraction, cadre endommagé, plateau voilé, non réparable. L'état des lieux d'entrée établi par un agent immobilier en 2010 avait laissé vide la case " annexe garage"

1 - que faire si je n'ai pas obtenu de devis de remplacement de la porte du garage avant le 16/5 ?

2 - Si un ou plusieurs devis reçus dans le prochains jours dépassait largement le dépôt de garantie, quelle démarche dois-je entreprendre ?

Merci.

Validité d'une modification d'un article d'un cahier des charges d'une ASL

Bonsoir,

L'AG extraordinaire d'une ASL a voté, à la majorité qualifiée, pour la modification d'un article du cahier des charges d'une ASL début 2020. A ce jour, cette modification n'a pas été enregistrée aux service de la publicité foncière.

1. Y a t-il un délai pour faire enregistrer cette modification ?

2. Dans l'éventualité où un TA ou une cour administrative d'appel donnerait raison à un coloti opposé à cette modification, l'absence d'enregistrement de la modification de l'article en question permettrait-elle au coloti de demander l'application stricte de la version de l'article antérieure à la modification votée ?

assurance vie après 70 ans

@chaber

merci.

Ma question demeure :

"Au décès du souscripeur, le bénéficiaire (le conjoint) peut-il percevoir les avoirs dès son décès sans autre formalité ?"

L'assureur verse t-il les avoirs sans formalités si le versement initial était par exemple de 30400 € ? ( Les prélèvements sociaux sur les produits ne sont pas une formalité)

assurance vie après 70 ans

Bonsoir,

Versement de 30.500 € à l'ouverture d'un contrat d'assurance vie, aucun autre versement.

Au décès du souscripeur, le bénéficiaire (le conjoint) peut-il percevoir les avoirs dès son décès sans autre formalité ?

Merci.

Décès d'un locataire vivant en concubinage

@LAGO

Alors si le survivant ne peut pas payer il n'y a plus que "Lisieux" pour pleurer....

le parcours du combattant que j'ai effectué 1 fois : 3 ans pour expulser une locataire âgée de plus de 70 ans.

Horrible

meilleures salutations

Décès d'un locataire vivant en concubinage

@AMAJURIS

Bonsoir,

Merci pour le lien.

1 - Je demande au locataire survivant de me préciser par lettre la date de décès de son concubin.

2 - Le problème est le paiement du loyer : le survivant n'a pas à lui seul les revenus mensuels exigés par la GLI. ( Les revenus cumulés des 2 preneurs avaient permis de prendre une assurance GLI). Que faire dans ce cas ?

Décès d'un locataire vivant en concubinage

Bonsoir,

Un bail de location vide a été pris par deux personnes concubines en 2010.

L'une des deux vient de décéder. Le survivant vient d'en informer le bailleur par téléphone.

Quelles formalités doit remplir le survivant envers le bailleur ?

Le bail avait été accordé moyennant justificatifs de revenus permettant la Garantie des Loyers Impayés.

Que faire dans le cas où le locataire survivant n'a pas les revenus permettant au bailleur d'être couvert par la GLI

calcul des droits de donation

@Goofyto8

Bonsoir,

Il n'y a pas de décôte pour les donations. Vérifié.

Concernant les droits de succession, le calculateur des services fiscaux me prend pas en compte l'arrêt de la cour de cassation

La Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 16 février 2016
(Cass. com., 16 février 2016, n° 14-23.301, JurisData n° 2016-002772)
que les décotes pour occupation et pour indivision puissent se cumuler.

délai d'enregistrement de modifications de statuts d'ASL

@Tisuisse



Bonjour

Merci pour ce post. J'ignore pourquoi le pdt de l'ASL n'a pas fait la formalité lui -même.

Ma question demeure : Est-il encore possible de faire enregistrer les modifications votées en janvier 2020.

délai d'enregistrement de modifications de statuts d'ASL

Bonjour,

Une AG a voté la modification des statuts en janvier 2020.

Un notaire a été chargé de procéder à l'enregistrement en préfecture de ces modifications.

Rien n'a été fait en janvier 2021.

Y a t-il un délai de forclusion pour enregistrer une modifaction des statuts d'une ASL ?

calcul des droits de donation

Bonjour,

Je pose la question sur les droits de donation à deux enfants majeurs avec réserve d'usufruit d'un bien occupé par le donateur, évalué à 600 K €, donation effectuée il y a plus de 15 ans, donateur : 81 ans.
La Cour de cassation a admis, dans un arrêt du 16 février 2016 (Cass. com., 16 février 2016, n° 14-23.301, JurisData n° 2016-002772) que les décotes pour occupation et pour indivision puissent se cumuler.

Partant d'une transposition aux droits de donation, si une décote pour occupation de 20 % était applicable, la valeur taxable serait alors de 600.000 € - 20 % = 480.000 €. Dans ce cas la valeur à déclarer serait de 600.000 € x 80 % = 480.000 €. Dès lors quel serait le montant des droits de donation ?

Merci.

Locataire ne résidant pas dans le logement

Bonsoir,

Un candidat à la location se propose de prendre bail pour héberger sa mère et de payer les loyers.

Un arrangement financier sera conclu entre le fils et sa mère auquel je ne serais pas partie.

Il ne résiderait pas dans ce logement.

Est-ce légal ?

Délai de contestation d'une AG d'ASL - confinement

Nililscio : "la question peut se poser si un délai de forclusion de deux mois a été introduit dans les statuts. Sinon, c'est cinq ans, et alors, on a le temps. "

Un délai de deux mois est inscrit dans les statuts de l'ASL pour contester des résolutions votées. Compte tenu des ordonnances prises et de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet, des colotis ont jusqu'à quelle date pour contester ? Ils ont reçu le PV le 17 janvier.

Délai de contestation d'une AG d'ASL - confinement

Bonsoir

Une ASL a tenu une AG le 07.01.2020. Certains membres de l'A.S.L ont reçu le procès-verbal le 17.01.2020. En matière de délai de contestation, normalement de 2 mois après réception du PV, quelle incidence ont, par l’ordonnance « délais » du 25 mars 2020 et les modifications apportées par l’ordonnance du 15 avril 2020 ?

Merci.

Ouvrir la porte d'un logement locataire absent

Bonjour

Ma locataire arrive en fin de bail mais est absente de la commune pour motif personnel. Elle m'a envoyé les clés de l'appartement par LRAR pour permettre les visites des candidats locataires. Impossible d'ouvrir la porte pallière. Que faire ?

Merci.