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Coraliine_old / ID 2943

Perquisition cae à heures légales

Bonjour,


Je suis fonctionnaire de Police. Je voulais savoir si une cave ou un garage en sous-sol d'un immeuble était considéré comme une dépendance d'un appartement d'un immeuble comme le garage, la cave ou la remise attenante à une maison, nous obligeant à perquistionner ces dépendances à heures légales ? merci

Perquisition cave à heures légales ou pas

Bonjour,


Je suis actuellement la formation OPJ. Je voulais savoir si une cave ou un garage en sous-sol d'un immeuble est considéré comme une dépendance de l'appartement de l'immeuble comme la remise ou cave attenante à une maison, nous obligeant à perquisitionner à heures légales ??? merci

Les agents de la police municipale

merci de votre réponse !!!

Les agents de la police municipale

Les agents de la Police Municipale (même les agents de surveillance de la voie publique) sont-ils des personnes dépositaires de l'autorité publique ou des personnes chargées d'une mission de service public ? . merci d'avance.