Bonjour,
Je suis fonctionnaire de Police. Je voulais savoir si une cave ou un garage en sous-sol d'un immeuble était considéré comme une dépendance d'un appartement d'un immeuble comme le garage, la cave ou la remise attenante à une maison, nous obligeant à perquistionner ces dépendances à heures légales ? merci
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