Les agents de la Police Municipale (même les agents de surveillance de la voie publique) sont-ils des personnes dépositaires de l'autorité publique ou des personnes chargées d'une mission de service public ? . merci d'avance. Dernière modification : 21/08/2007
Bonjour,
Votre réponse est... les deux!
D'un point de vu légal on retiendra surtout la qualité de dépositaire de l'autorité publique.
Cordialement.
merci de votre réponse !!!
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