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Accueil Pénal Procédure pénale

Perquisition cave à heures légales ou pas

Publié le 01/06/2009 Vu 1234 fois 0 Par Coraliine_old

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Publié par
Coraliine_old
4 messages
le 01/06/2009 à 18:42

Bonjour,


Je suis actuellement la formation OPJ. Je voulais savoir si une cave ou un garage en sous-sol d'un immeuble est considéré comme une dépendance de l'appartement de l'immeuble comme la remise ou cave attenante à une maison, nous obligeant à perquisitionner à heures légales ??? merci

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