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BOSCATON / ID 178593

Domicile conjugal sci

Bonjour

Le gérant d'une sci qui décide de faire de l'une de ses maison un domicile conjugal. Doit il signer une convention avec la sci , un bail ou peut il occuper les locaux sans aucun document et rendre aucun compte à l'administration fiscale ( avantage en nature )

L'associé est décédé en 2018 . Le gérant est devenu propriétaire a 100 % des parts de la sci , n'a modifié les statuts qu'en 2022 ( en intégrant un associé ). En 2020 un des biens de cette sci devient domicile conjugal , lors du divorce il demande l'expulsion de l'épouse au Jaf au motif qu'il n'y a pas de convention entre les époux( il est l'époux ) et la sci .

Avait il le droit d''occuper ce bien sans verser lui même une contrepartie a la sci ni a rendre des comptes a cette société et a l'administration fiscale ?


Merci pour vos lumières

Sci :Domicile conjugal sans convention

Mon mari demande à ce que la garde de mon fils soit fixee a mon domicile .mais demande au Jaf d' ordonner mon expulsion !

Ce domicile conjugal est propriété de sa sci. ( J'y suis étrangère ), aucune convention n'a été signé 1avec la sci pour le designer comme domicile conjugal ( j'étais naïve et confiante )

Mon mari a quitté le domicile conjugal il y a plusieurs mois.

Ma question est donc de savoir si le jaf est compétent pour statuer sur une expulsion ?

Sans aucune convention avait t'il le droit de le designer domicile conjugal, sans contrepartie financière ou en nature ?

Je suis perplexe ..


Merci pour vos réponses

régle Stationnement

Bonjour,

Quelles sont les règles applicables à "l'arrêt" des véhoicule dans ce cas précis.

Rue avec circulation dans les deux sens. A droite, arrêt de bus signalé par des zébras jaune sur la chaussée. Pas de zébras pour la desserte du bus qui se trouve en bordure de la chaussée (avec son panneau arrêt de bus). Mais le véhicule est à l'arrêt derrière des voitures stationnées en bataille.

Merci si vous avez une solution.