Sci :Domicile conjugal sans convention

Publié par

Mon mari demande à ce que la garde de mon fils soit fixee a mon domicile .mais demande au Jaf d' ordonner mon expulsion !

Ce domicile conjugal est propriété de sa sci. ( J'y suis étrangère ), aucune convention n'a été signé 1avec la sci pour le designer comme domicile conjugal ( j'étais naïve et confiante )

Mon mari a quitté le domicile conjugal il y a plusieurs mois.

Ma question est donc de savoir si le jaf est compétent pour statuer sur une expulsion ?

Sans aucune convention avait t'il le droit de le designer domicile conjugal, sans contrepartie financière ou en nature ?

Je suis perplexe ..


Merci pour vos réponses