Domicile conjugal sci

Bonjour

Le gérant d'une sci qui décide de faire de l'une de ses maison un domicile conjugal. Doit il signer une convention avec la sci , un bail ou peut il occuper les locaux sans aucun document et rendre aucun compte à l'administration fiscale ( avantage en nature )

L'associé est décédé en 2018 . Le gérant est devenu propriétaire a 100 % des parts de la sci , n'a modifié les statuts qu'en 2022 ( en intégrant un associé ). En 2020 un des biens de cette sci devient domicile conjugal , lors du divorce il demande l'expulsion de l'épouse au Jaf au motif qu'il n'y a pas de convention entre les époux( il est l'époux ) et la sci .

Avait il le droit d''occuper ce bien sans verser lui même une contrepartie a la sci ni a rendre des comptes a cette société et a l'administration fiscale ?


Merci pour vos lumières

Bonjour et bienvenue,

Il est bien entendu possible d'occuper un bien qui vous appartient par l'intermédiaire d'une SCI !

La SCI peut aussi avoir été créée en vue de conserver un bien dans la famille, par exemple et aucune règle n’interdit à une SCI de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite de ses associés.

Il faut simplement que les statuts de la SCI en indique la possibilité, sinon, elle devra être autorisée en AG, statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts.