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margou / ID 177440

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Réponse posté sur Experatoo

Impot travaux en indivision

Merci pour les conseils

21/01/2025

Impot travaux en indivision

En effet situation très bancale.

"Il devrait donc vous verser en plus sa part des travaux" : un huissier ou un juge pourrait l'y obliger ?

21/01/2025

Impot travaux en indivision

C'est le copropriétaire qui touche les loyers et me verse ensuite ma part ...

21/01/2025

Impot travaux en indivision

Dernière question, en absence de convention, si je souhaite avoir des garanties je demande au copropriétiare un document d'engament (reconnaissance de dette ?) et si non je fais appel à un juge pour avoir un acte comme un commandement de payer (je ne suis pas sur que ça rentre dans ce cadre).

20/01/2025

Impot travaux en indivision

Merci pour ces précisions.

20/01/2025

Impot travaux en indivision

Et donc le copropriétaire peut lui deduire 50% de la facture même s'il n'a payé que 10% ?

20/01/2025

Impot travaux en indivision

Merci pour votre retour.

C'est la meme facture avec une déduction des paiements partiels à chaque fois. La facture finale date du 29/11/2024.

In fine je ne peux donc déclarer que la moitié de la facture même si à terme j'aurai payé 90% du montant (si le copropritaire ne me rembourse pas ...) ?

20/01/2025

Impot travaux en indivision

Bonsoir à tous,

Je suis copropriétaire (indivision 50/50) d'une maison qui en location. Nous avons fait des travaux (toiture) qui se sont terminés fin 2024. Les 2 tiers de la facture ont été payés en 2024 et le dernier tiers début 2025.

J'ai deux questions :

1- Pour la déduction de ces travaux sur les futurs impots 2025 (revenus 2024), est-ce que je déduis les 2/3 payés en 2024 ou la totalité de la facture avec le dernier tiers en 2025 ?

2- J'ai réglé la quasi-totalité de la facture, et l'autre propriétaire devrait me rembourser mais au compte-goutte... mais je n'ai aucune garantie (et pas trop confiance). Est-ce que je déduis des impots la totalité de ce que j'ai payé ou alors suis-je obligé de déduire uniquement 50% ?

Merci pour vos retours.

20/01/2025

Maison en indivision et en location

Bonsoir,



Merci pour vos retours.

Actuellement les loyers sont versés à 50/50.

12/09/2023

Maison en indivision et en location

Bonjour,

Je suis séparé de ma compagne (PACS en indivision de 2014 à 2021) et nous avons une maison en location que nous avons acquis à 50/50 en 2006 alors que nous étions en concubinage. Cette maison est en location depuis plus de dix ans.

Après avoir fait les comptes il apparait que mon ex-compagne me doit différents montants liés aux travaux qui ont eu lieu dans la maison pendant la location et une bonne partie de la part des loyers que je n’ai pas touchés quand nous étions ensemble (négligence de ma part), on parle ici de plus 50k€ au total.

Je lui ai proposé de vérifier mes conclusions et tous les comptes afin de trouver un accord, mais je n’ai reçu aucun retour de sa part (lettre recommandée, plusieurs relances par mail, …). J’envisage donc d’envoyer un dernier recommandé pour la menacer, … mais de quoi ?

Si j’envisage une action juridique, puis-je saisir directement un juge (lequel ?), dois-je passer par un avocat, un notaire, … ? Toutes ces procédures vont avoir un coût, est-ce que le jeu en vaut la chandelle ?

Merci pour vos conseils

09/09/2023

Accès au logement suite à une rupture de pacse

Merci, du coup l'avenant est la solution la plus souple. Une fois l'avenant signé, pouvez-vous m'indiquer ce que doit faire le bailleur vis à vis de mon ex-compagne ? Doit-il la prévenir par courier avec AR ?

03/05/2021

Accès au logement suite à une rupture de pacse

On m'a indiqué qu'il suffirait de demander un avenant au bailleur pour qu'il y ait uniquement mon nom sur le bail, étant donné que mon ex-compagne a quitté le domicile et que la dissolution du pacse est actée. Qu'en pensez-vous ? Le bailleur est-il en droit de faire cela ? Devra-t-il prévenir mon ex de cet avenant ?

03/05/2021

Accès au logement suite à une rupture de pacse

Non je ne l'ai pas fait. Il faut passer par le Tribunal d'Instance ?

02/05/2021

Accès au logement suite à une rupture de pacse

Bonjour,

Non, je n'ai pas fait cette démarche que je ne connais pas. Pouvez-vous m'en dire plus ?

02/05/2021

Accès au logement suite à une rupture de pacse

Bonjour à tous,

Voici ma problèmatique en essayant d'être succinct.

En novembre 2020 je me dépacse de ma partenaire. Elle quitte la maison que nous louons (nos deux noms sont sur le bail) sans préavis ni séparation amiable des biens mais garde les clés de la maison ; elle ne résilie pas le bail. Elle stocke alors quelques affaires à elle dans la maison et fait des allées et venues dans les débuts, puis ne revient plus. Je précise qu'elle a démanagé à 500 m.

Je reste dans la maison avec notre fille qui à 17 ans et qui ne souhaite plus voir sa mère. Par précaution, je change les serrures car c'est particulièrement engoissant pour moi comme pour ma fille de savoir qu'elle peut débarquer à tout moment pour accèder à nos affaires ou mes papiers, et se servir. J'assume seul toutes les factures liées au logement et à notre fille, elle ne paie rien et je ne souhaite rien lui demander.

La semaine dernière, elle m'aprend qu'elle quitte la région prochainement pour raison personnelle pour une durée indéterminée (1 mois, 6 mois, 2 ans, ... ?). Elle me demande de laisser quelques affaires chez moi, j'accepte mais devant le volume d'affaire et pour diverses raisons ça tourne franchement mal. Elle me menace alors d'enclencher une procédure sans plus de détail car elle est aussi "chez elle".

Etant donné qu'elle est sur le bail j'imagine qu'elle peut faire appel à un serrurier pour accéder à la maison. J'angoisse donc qu'un jour je me retrouve avec une nouvelle serrure sur la porte et que je ne puisse plus accéder à mon logement.

Est-ce que j'ai des recours pour éviter cette situation ? La solution amiable étant complètement exclue.

Merci pour vos retours.

01/05/2021

Livret enfant après dissolution Pacs

Bonjour à tous,

Je vous fais un retour sur ma problématique.

J'ai appelé le greffe du tribunal qui m'a guidé dans les démarches à suivre. J'ai donc déposé une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales en lui exposant la situation. Cette requête consiste en un simple courrier dans lequel j'ai exposé les faits et apporté quelques éléments (pièce d'identité, livret de famille, relevé bancaire), pas besoin d'avocat.

Assez rapidement, environ 1 mois après le dépôt de ma requête, le juge a convoqué mon ex-compagne et moi-même séparément. La veille de la convocation mon ex-compagne avait crédité la totalité de la somme retirée sur livret de mon enfant. Le juge lui a néanmoins fait la morale et tout est donc rentré dans l'ordre, en tout cas pour ce dossier.

En parallèle de mes démarches j'ai appris que la banque avait également mis la pression sur mon ex-compagne pour qu'elle restitue les sommes retirées.

bonne journée à tous

30/03/2021

Livret enfant après dissolution Pacs

Je vous remercie pour toutes ces précisions. Je pense avoir suffisamment d'éléments pour négocier.

06/12/2020

Livret enfant après dissolution Pacs

ESP, vous indiquez que c'est l'enfant qui doit donner procuration "c'est à lui de donner procuration (+16ans).". Vous avez un texte de référence ? La banque m'a indiqué qu'il n'y a que l'autorité parental pour ce compte, pas d'autre procuration.

29/11/2020

Livret enfant après dissolution Pacs

Cela éviterait d'entamer une procédure envers sa mère après ses 18 ans, expérience qui ne doit pas être assez dûre à vivre

27/11/2020

Livret enfant après dissolution Pacs

Il me semble que l'autre recours est de saisir dès maintenant le Juge aux Affaires Familiales qui statuera et qui, aprioiri, demandera que les sommes soient réversées sur le livret. Qu'en pensez-vous ?

27/11/2020

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