Accès au logement suite à une rupture de pacse

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Bonjour à tous,

Voici ma problèmatique en essayant d'être succinct.

En novembre 2020 je me dépacse de ma partenaire. Elle quitte la maison que nous louons (nos deux noms sont sur le bail) sans préavis ni séparation amiable des biens mais garde les clés de la maison ; elle ne résilie pas le bail. Elle stocke alors quelques affaires à elle dans la maison et fait des allées et venues dans les débuts, puis ne revient plus. Je précise qu'elle a démanagé à 500 m.

Je reste dans la maison avec notre fille qui à 17 ans et qui ne souhaite plus voir sa mère. Par précaution, je change les serrures car c'est particulièrement engoissant pour moi comme pour ma fille de savoir qu'elle peut débarquer à tout moment pour accèder à nos affaires ou mes papiers, et se servir. J'assume seul toutes les factures liées au logement et à notre fille, elle ne paie rien et je ne souhaite rien lui demander.

La semaine dernière, elle m'aprend qu'elle quitte la région prochainement pour raison personnelle pour une durée indéterminée (1 mois, 6 mois, 2 ans, ... ?). Elle me demande de laisser quelques affaires chez moi, j'accepte mais devant le volume d'affaire et pour diverses raisons ça tourne franchement mal. Elle me menace alors d'enclencher une procédure sans plus de détail car elle est aussi "chez elle".

Etant donné qu'elle est sur le bail j'imagine qu'elle peut faire appel à un serrurier pour accéder à la maison. J'angoisse donc qu'un jour je me retrouve avec une nouvelle serrure sur la porte et que je ne puisse plus accéder à mon logement.

Est-ce que j'ai des recours pour éviter cette situation ? La solution amiable étant complètement exclue.

Merci pour vos retours. Dernière modification : 02/05/2021 - par Tisuisse Administrateur

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ESP Superviseur

Bonjour
Avez vous fait des démarches pour obtenir le bail à votre seul nom sur la base documentaire de rupture du pacs ?

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Bien à vous[smile36] Et n'oublions pas les règles de politesse demandées par les CGU.


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Bonjour,

Non, je n'ai pas fait cette démarche que je ne connais pas. Pouvez-vous m'en dire plus ?

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ESP Superviseur

Je veux dire, avez vous demandé à faire passer le bail à votre nom en justifiant par l'attestation de séparation.

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Bien à vous[smile36] Et n'oublions pas les règles de politesse demandées par les CGU.


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Non je ne l'ai pas fait. Il faut passer par le Tribunal d'Instance ?

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On m'a indiqué qu'il suffirait de demander un avenant au bailleur pour qu'il y ait uniquement mon nom sur le bail, étant donné que mon ex-compagne a quitté le domicile et que la dissolution du pacse est actée. Qu'en pensez-vous ? Le bailleur est-il en droit de faire cela ? Devra-t-il prévenir mon ex de cet avenant ?

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ESP Superviseur

C'est bien cela que j'évoquais...

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Bien à vous[smile36] Et n'oublions pas les règles de politesse demandées par les CGU.


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Merci, du coup l'avenant est la solution la plus souple. Une fois l'avenant signé, pouvez-vous m'indiquer ce que doit faire le bailleur vis à vis de mon ex-compagne ? Doit-il la prévenir par courier avec AR ?