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Romain789 / ID 176988

Fausses attestations de témoins et usage de faux

Bonjour,



Je vous remercie, je n'avais pas bien saisi la nuance. Donc faire une plainte pour témoignage mensonger, ça ne fait pas de sens pour vous ? Je peux juste demander au juge de les écarter des débats ?

Fausses attestations de témoins et usage de faux

Bonjour,

Non justement, c'est moi qui détiens les sms, mails, photos, transmissions médicales qui viennent contre-dire les attestations de témoins.

J'aimerais porter plainte par écrit auprès du procureur en vue d'une sanction pénale contre les auteurs de ces attestations, et contre la partie adverse qui les utilise pour sa défense.

Non respect des dernières volontés

Bonjour,

Ni la ville, ni la ville où a eu lieu les obsèques, ni les pompes funèbres n'ont été en mesure de me répondre.



Je vous remercie.

Non respect des dernières volontés

Bonsoir,

Je viens de tomber sur cet article : 433-21-1 du code pénal :

Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Dans un contexte de succession litigieuse et d'éviction de la part de membres de la famille, il m'a été dissimulé la maladie et la fin de vie de mon père contre sa volonté (preuves dans le dossier médical).

Par la suite, des consignes ont été données par le défendeur (contre qui je suis en procès) et personne ne veut me dire où repose mon père. N'ayant jamais été en conflit avec lui, j'estime que ces personnes agissent toujours contre sa volonté de me tenir informée.

L'utilisation de cet article vous semble-t-il approprié à la situation ?

existe-t-il un article où il est question du respect des volontés d'un proche malade concernant sa vie, sa maladie ? Il ne s'agit pas du code de la santé publique mais bien du respet de la part des proches, des volontés du malade de son vivant.



Merci

Fausses attestations de témoins et usage de faux

Bonsoir,

Procès en cours concernant une succession litigieuse, le défendeur, après avoir fait éclater une famille au complet (éviction, conflits, mensonges), a fait témoigner les membres de ma famille contre moi.

Ces témoignages reposent sur les mensonges et manoeuvres du défendeur. J'ai des preuves que ces témoignages sont trompeurs et contradictoires (sms des dits membres de la famille, mails, photos, transmissions médicales, etc).

Le but de ces témoignages : entretenir le conflit familial, entretenir mon éviction et me décrédibiliser : ça a fonctionné en première instance.

Est-il pertinent de porter plainte contre la famille pour fausse attestation de témoin + plainte pour usage de faux contre le défendeur ?

Sachant que je vis à l'étranger... Un envoi par LRAR suffit ? La suite se déroule comme une plainte classique avec convocation des parties ?



Merci

Procuration pour vente + incapacité à manifester volonté

Bonjour,

C'est ce qu'il me semble aussi... Mais j'ai perdu en première instance. Ce détail est passé complètement inaperçu par le juge. Merci pour votre retour...

Procuration pour vente + incapacité à manifester volonté

Bonjour,

L'épouse met en vente le bien propre de son mari au moyen d'une procuration pour vendre rédigée par le notaire.

Ce dernier, a ajouté une clause :

"Intervention du conjoint du promettant" qui précise que Mme X prend connaissance des présentes, ainsi que des dispositions des articles 215, 220-1, 1426 et 1429 du code civil, a déclaré garantir le bénéficiaire contre tous troubles et évictions pouvant provenir de son fait personnel, et , en tant que de besoin, consentir à la présente promesse solidairement, sans que cette intervention puisse être considérée comme une immixtion dans les affaires de son conjoint, ce que ce dernier reconnaît.

Art 220-1 : Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts. Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens

art 1426 : Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou si sa gestion de la communauté atteste l'inaptitude ou la fraude, l'autre conjoint peut demander en justice à lui être substitué dans l'exercice de ses pouvoirs. Le conjoint, ainsi habilité par justice, a les mêmes pouvoirs qu'aurait eus l'époux qu'il remplace ; il passe avec l'autorisation de justice les actes pour lesquels son consentement aurait été requis s'il n'y avait pas eu substitution.

art 1429 : Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou s'il met en péril les intérêts de la famille, soit en laissant dépérir ses propres, soit en dissipant ou détournant les revenus qu'il en retire, il peut, à la demande de son conjoint, être dessaisi des droits d'administration et de jouissance qui lui sont reconnus par l'article précédent. A compter de la demande, l'époux dessaisi ne peut disposer seul que de la nue-propriété de ses biens.

S'agit-il d'articles cités de manière systématique dans le cadre d'une procuration ?

Le notaire les a-t-il ajoutés dans le but de décharger sur l'épouse la responsabilité de l'acte ? sachant que le coint est incapable de consentir ?

Dans le cas ou le conjoint en question est effectivement incapable de formuler le moindre consentement ni la moindre volonté, sans jugement pour faire appliquer ces articles, que vaut la procuration ?



Merci pour vos retours.

Notaire et conflit d'intérêt ?

Bonjour,

En plein dans une affaire de succession qui a de nombreuses zones d'ombres, je me pose plusieurs questions sur le comportement du notaire qui ment éhontément pour se couvrir.

La société de lotisseurs A, a déposé un certain nombre de lotissements au rang des minutes auprès du notaire B.

Par la suite, le couple C, achète un lot et laisse la gestion de l'achat auprès de ce même notaire, B.

Pendant ce temps, la fille du couple C, Madame D, mariée en séparation de bien avec Monsieur E, en fin de vie, bénéficie d'une donation au dernier survivant et se charge avant son décès de vendre dans la précipitation, le patrimoine de son époux, toujours auprès du notaire B.

Ainsi, l'épouse fait disparaître les actifs et spolie la fille issue d'un précédent mariage à l'ouverture de la succession.

C'est le notaire B, qui ouvre la succession.

Dans le même temps, pour éviter que Mme D se retrouve à la rue, le couple C fait donation du dit terrain avec maison à sa fille, toujours auprès de ce notaire.

Y-a-t-il conflit d'intérêt entre le couple, Madame D et le notaire ?

Le notaire a-t-il un intérêt financier à gérer à la fois la gestion des lots de l'entreprise de lotissement et la vente des lots en question ?

Contrat signé à 4 mains

Bonjour,

je pense avoir trouvé la réponse qui s’applique à ce cas : Cass. 3e civ. 15 décembre 1998, no 97-17673

Contrat signé à 4 mains

Merci,

La personne est incapable cause trouble neurologique de gérer quoi que ce soit. Elle est à peine capable de se déplacer. Quant à la signature, c’est du recopiage de lettres... Elle comprend, peut donner un accord mais en aucun cas formuler une demande. Surtout vu son état elle est obligée d’accepter les contrats qu’on lui soumet.

Contrat signé à 4 mains

Bonjour,

Que vaut un contrat signé par le contractant majeur ET l’aide d’une tierce personne?

Madame A signe, mais comme A est incapable de lire et d’écrire, ni de parler, c’est Madame B qui paraphe et écrit les mentions « lu et approuvé ».

Le tout en l’absence de tout représentant, de tout mandataire et autre curateur.

Je ne trouve aucun texte de loi là dessus.

Incapable majeur et procuration abusive

TISUISSE : Merci pour votre réponse, un procès est en cours, c'est tellement frustrant de ne pas avoir de réponse avant son issue... la partie adverse soutient évidemment qu'un hochement de tête et l'intensité d'un regard suffisent à donner un consentement...

AMAJURIS : Ce n'est pas surprenant, si l'incapacité avait été reconnue d'emblée, l'aidant n'aurait jamais pu faire tout ce qu'il a fait...

Une question demeure, je ne trouve rien sur internet...

Que vaut un contrat signé par le contractant, mais paraphé, daté, "lu et approuvé" par le bénéficiaire/aidant ? Contrat nul ?
Et si je vais plus loin... Le simple fait que le contractant n'ai pas été capable d'écrire les mentions et de parapher jusqu'à la fin... Est-ce suffisant pour penser qu'il pouvait être insane d'esprit ?

Incapable majeur et procuration abusive

Bonjour,

Je ne sais pas trop où classer ma question...

Un adulte victime d'un accident, se retrouve incapable de parler, incapable d'écrire. Il ne répond plus que par oui/non à des question courtes et fermées, clignement des yeux et autres hochements de la tête. Cela fait de lui un incapable majeur. En théorie.

Problème : son proche aidant n'a effectué aucune démarche pour mettre en place des mesures de protection.

Au total, nous avons un adulte, incapable de gérer ses biens, très dépendant de son entourage.

Le majeur incapable est décedé depuis.

Avec ses procurations, le proche aidant a pu vider les comptes, pour le bénéfice du client, mais pour son bénéfice perso également.

Si je me réfère au droit, le majeur incapable aurait dû être reconnu incapable et aurait dû bénéficier d'une mesure de protection.

Les procurations devraient donc pouvoir être annulées.

Le dossier médical est super complet au sujet des déficit de cette personne.

Mes questions :

- Un juge saura-t-il reconnaitre cette incapacité et demander la nullité des actes et autres procurations ? Ou bien dira-t-il que la sauvegarde non parvenue au procureur n'existe pas ?

- Un Procureur peut-il revenir sur l'absence de mise en place de sauvegarde, apporter une réponse, une attestation ou autre qui puisse établir l'incapacité... à titre posthume ?

Merci à vous.