Bonsoir,
Je viens de tomber sur cet article : 433-21-1 du code pénal :
Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Dans un contexte de succession litigieuse et d'éviction de la part de membres de la famille, il m'a été dissimulé la maladie et la fin de vie de mon père contre sa volonté (preuves dans le dossier médical).
Par la suite, des consignes ont été données par le défendeur (contre qui je suis en procès) et personne ne veut me dire où repose mon père. N'ayant jamais été en conflit avec lui, j'estime que ces personnes agissent toujours contre sa volonté de me tenir informée.
L'utilisation de cet article vous semble-t-il approprié à la situation ?
existe-t-il un article où il est question du respect des volontés d'un proche malade concernant sa vie, sa maladie ? Il ne s'agit pas du code de la santé publique mais bien du respet de la part des proches, des volontés du malade de son vivant.
Merci
Dernière modification : 14/02/2023 - par Romain789
Bonjour,
Connaissez vous la commune où il est décédé ? Dans ce cas la mairie pourrait sans doute vous renseigner sur le lieu d'inhumation.
Bonjour,
Ni la ville, ni la ville où a eu lieu les obsèques, ni les pompes funèbres n'ont été en mesure de me répondre.
Je vous remercie.
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