Contrat signé à 4 mains

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Bonjour,

Que vaut un contrat signé par le contractant majeur ET l’aide d’une tierce personne?

Madame A signe, mais comme A est incapable de lire et d’écrire, ni de parler, c’est Madame B qui paraphe et écrit les mentions « lu et approuvé ».

Le tout en l’absence de tout représentant, de tout mandataire et autre curateur.

Je ne trouve aucun texte de loi là dessus.

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ESP Superviseur

Bonjour

Si cette personne est "incapable majeure" est-elle sous tutelle ?

Dans l'affirmative, elle ne peut contracter seule.

Si ce n'est pas le cas, elle peut toujours entendre et donner son acccord.

La mention "lu et approuvé" n'a pas de portée juridique. Seule la signature engage son auteur à contracter un engagement.

https://www.inc-conso.fr/mention-lu-et-approuve

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Juste un petit peu de mon temps pour être utile...

Sed humanum est errare, perseverare diabolicum


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Merci,

La personne est incapable cause trouble neurologique de gérer quoi que ce soit. Elle est à peine capable de se déplacer. Quant à la signature, c’est du recopiage de lettres... Elle comprend, peut donner un accord mais en aucun cas formuler une demande. Surtout vu son état elle est obligée d’accepter les contrats qu’on lui soumet.

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Bonjour,

je pense avoir trouvé la réponse qui s’applique à ce cas : Cass. 3e civ. 15 décembre 1998, no 97-17673

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ESP Superviseur

Parfait, bonne chance

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