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georges18061950 / ID 174788

Abus de faiblesse d'une personne âgée

Bonjour



J’ai une assurance vie en euros sans risque avec le crédit agricole depuis 2005. J’ai vendu un appartement récemment où j’habitais pour en acquérir un autre plus grand. J’ai voulu mettre le fruit de la vente du 1er dans mon assurance vie déjà existante. Ma conseillère m’a fortement conseillé de ne surtout pas faire cela car j’encourrerais le risque d’avoir un contrôle fiscal pour une raison qui m’a échappée. Par contre elle m’a proposé d’investir cet argent (234000€) dans un produit bancaire coté à la bourse et bloqué pendant 10 ans. Ce produit s’appelle « Predissime 9-2 ». J’ai refusé car je ne voulais pas investir cet argent comprenant un risque, je voulais au contraire rajouter à mon assurance vie cette somme en euros et sans risque. J’ai donc refusé d’ouvrir ce compte « Predissime 9-2 ». Et après avoir refusé au moins une bonne dizaine de fois, cette conseillère a tellement insisté que j’ai cédé à la pression. J’avais ouvert ce compte en juin 2024 et 8 mois plus tard je m’aperçois que la somme que j’ai investie à diminuée de 10.000€.

Ma question est la suivante: Puis-je considérer que ce que cette conseillère a fait est un abus de faiblesse du fait que j’ai 75 ans.

Merci pour vos réponses.

Litige sur un devis signé et accepté

Bonjour
Ma femme a accepté et signé un devis concernant une intervention de l’ordre de l’esthétique qui comprendra 3 séances. Elle a déjà subi une séance qu’elle a payée 740€. Dans le détail du devis, pour ce prix il est stipulé que ce sera 533,33€ h.t. et 740€ ttc. Mais en y regardant de plus près, je me suis aperçu qu’ils ont fait une erreur de 100€ en leur faveur c’est à dire que cela devrait être 640€ et non pas 740€. Donc ma question est la suivante: Par conséquent, peuvent ils prétendre d’avoir fait une faute de frappe et insister pour que je paie 740€ pour les autres séances ou bien dans l’absolu suis-je en droit de contester cela?
Ci-joint l’élément contesté.

Donation entre époux au dernier vivant

Bonjour Je suis marié sous le régime de la communauté et j'ai 3 enfants d'un même lit dont j'ai divorcé leur mère. Avec ma femme actuelle, nous avons fait une donation entre époux au dernier vivant par un notaire. Quand le clerc de notaire nous a établi cet acte, il nous a donné le choix entre plusieurs options et nous n'avions pas compris grand chose il y a 5 ans de cela. En résumé sur le document il est stipulé que le donateur a fait donation à son conjoint de l'usufruit de tous les biens meubles et immeubles qui composeront sa succession. Mais ce qui tracasse ma femme est que dans l'éventualité où ma femme veut vendre l'appartement en accord avec les enfants, celle ci percevrait sa part mais au prorata de son âge, c'est ce que le clerc de notaire nous a expliqué. Donc sachant que ma femme a 70 ans et que l''appartement est évalué à 600.000€, quelle serait sa part selon l'âge qu'elle aurait le jour de la vente du bien?



Merci pour vos réponses

Rédaction d'un nouveau bail commercial

J'ai un bail commercial 3X6X9 arrivé à échéance. J'ai demandé le renouvellement de ce bail en bonne et dûe forme en lettre recommandée A.R. en y mentionnant que s'ils ne donnent pas de réponse dans les 3 mois, le bail est considéré comme renouvelé. Donc le délai étant passé, je leur ai demandé d'effectuer la rédaction du nouveau bail à plusieurs reprises mais sans réponses de leur part. Que dois faire pour obtenir ce document? Merci pour vos réponses

Augmentation du loyer d'un bail commercial

Bonjour Je suis propriétaire d'un fonds de commerce de coiffure avec un bail 3,6,9 qui est arrivé à échéance depuis mars 2024 et dont j'ai demandé le renouvellement. En mars 2023, le propriétaire m'a averti qu'il allait faire des travaux dans le salon de coiffure au mois d'août 2024 tel que intégrer les WC communs de la cour dans le salon. Ma question est de savoir si le propriétaire, fort d'avoir fait des travaux d'embellissements, aurait le droit de m'augmenter le loyer ou de le déplafonner en prétextant que l'ajout des WC dans mon salon justifie cette augmentation, sachant que jusqu'à présent, c'est à dire depuis 33 ans, mon loyer a été augmenté chaque année selon l'indice de construction. Merci pour vos réponses

Bail commercial (le propriétaire veut faire des travaux)

Bonjour
Je suis propriétaire d’un bail commercial 3x6x9 qui doit être renouvelé au mois d’août prochain. Il s’agit d’un salon de coiffure. Le propriétaire de l’immeuble est un organisme de logement social. Ils m’ont fait savoir le 8 février 2023 qu’ils vont faire des travaux de rénovation dans mon salon de coiffure (rattacher les WC de la cour dans le salon, entre autre). La personne en charge des travaux est passée au salon le 8 février 2023 pour me décrire les grandes lignes de ce qu’il va faire et notamment la période durant laquelle il va effectuer les travaux c’est à dire au mois d’août 2024. Étant donné que j’ai une clientèle et que je leur dois impérativement de leur dire exactement quand le salon sera fermé et surtout quand il va rouvrir, j’ai essayé par tous les moyens de recontacter la personne en charge de ces travaux pour que l’on fixe une date de finition des travaux mais en vain, il est injoignable. Donc suis je en droit de refuser qu’il fasse ces travaux si il ne me répond pas ou si il me répond, suis je en droit de mettre une clause dans le projet pour qu’il me verse une indemnité journalière pour chaque jour de retard par rapport à une éventuelle date que l’on aurait fixée pour rouvrir le salon.
Merci pour vos réponses.

Assurance vie changement de fiscalité

Bonjour,

Je viens de récupérer le produit de la vente de mon appartement. J'avais au préalable procéder au rachat d'une partie de mon assurance vie ouvert depuis 2003, afin de faire l'achat d'un autre appartement. Je suis allé à ma banque pour y verser dans mon assurance vie la somme de l'appartement que je viens de vendre Ma conseillère m'a fortement conseillé d'ouvrir une nouvelle assurance vie pour y mettre cet argent car m'explique -t-elle, la fiscalité de l'assurance vie a changé depuis 2017 et le fait d'y verser des nouvelles sommes dont la fiscalité est différente d'avant 2017 serait d'après elle catastrophique, c'est le mot qu'elle a utilisé. Dans le doute, j'ai préféré ne rien faire et de m'enquérir moi même du risque que je prends si je mettais cet argent dans mon assurance vie datant de 2003.

Merci pour vos réponses

À qui incombe une livraison de mobilier compliquée?

Bonjour Je dois me faire livrer du mobilier dont un canapé. J'ai un doute quant à la dimension de celui ci pour passer ce canapé par la porte du séjour car il me semble un peu grand pour ce faire. Je n'ai aucune certitude pour le moment car je ne suis pas spécialiste, mais si au pire, ce canapé ne passe pas, puis je refuser la livraison? Merci pour vos réponses

Si j’ai acheté un appartement et que le vendeur n’est pas parti

Bonjour

Je vais faire l’acquisition d’un appartement prochainement.

La date pour la signature authentique a été fixée en accord avec le vendeur pour le 11 septembre 2023. Tout cela est mentionné sur le compromis de vente qui a été fait par l’agence immobilière. Le vendeur m’a fait comprendre qu’il ne serait peut être pas prêt le jour dit.

Donc ma question est celle-ci:

Si le jour de la signature venu le vendeur n’est pas parti de son appartement qu’il m’a vendu, puis-je exiger une compensation financière?

Merci pour vos réponses

Remboursement après délai de réflexion

Bonjour Je viens de signer un compromis de vente pour acheter un appartement. J'ai versé 5% du montant et j'ai fait un chèque de 700€ qu'ils me semblent être les émoluments du notaire. Ma question est la suivante. Dans le cas où je renonçais à l'achat de cet appartement, j'ai bien compris que les 5% me seraient remboursés dans les 21 jours, mais qu'en est il des 700€ du notaire, me seront ils remboursés également?. Merci pour vos éventuelles réponses.

Renouvellement de bail commercial

Bonjour

J'ai un bail commercial qui se termine le 31 Mars 2024. J'ai donc envoyé un courrier A.R. à mon propriétaire pour lui demander de me renouveler mon bail. Celui ci n'ayant pas répondu dans les 3 mois suivant cette demande, il est convenu que mon bail sera renouvelé. Mais je viens de m'apercevoir que j'ai fait une erreur dans la lettre que je lui ai envoyée. En effet au lieu de mettre

07/11/2022 j'ai écrit 07/11/2023. Cela peut il avoir une incidence d'un point de vue juridique, c'est à dire peut il considérer ma lettre comme non valable à cause de cela?

Merci pour vos éventuels réponses.

Renouvellement de bail commercial

Bonjour
J’ai envoyé une lettre en recommandé à mon bailleur pour qu’il renouvelle mon bail qui arrive à échéance le 31 Mars 2023. Je l’ai fait le 07 novembre 2022. Si j’ai bien compris, le bailleur a 3 mois pour répondre et s’il ne répond pas cela vaut pour renouvèlement de mon bail.
Cela fait donc plus de 3 mois et il ne m’a pas répondu.
Ma question est de savoir si malgré le fait qu’il n’ai pas répondu dans le délai de 3 mois, peut il refuser de me renouveler mon bail. Si il ne peut pas refuser, ai je le droit de lui demander de me le renouveler de suite sachant que le bail arrive à échéance le 31 Mars 2023 ou dois je attendre obligatoirement la date de l’échéance du bail.
Merci pour vos réponses
Ci-joint la lettre que je lui ai envoyée.

Indemnisation rupture conventionnelle

Merci infiniment.

Indemnisation rupture conventionnelle

Bonjour Ceci concerne ma fille qui aimerait savoir combien réellement elle devrait recevoir d'indemnité dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Son entreptise lui propose 9990€ brut mais ne lui ont pas dit combien ce serait en net. Je ne connais pas la règle pour calculer cela. Néanmoins, elle a moins de 10 ans d'ancienneté, et son salaire est de 1780€ brut. Pouuriez vous avec ces éléments me dire combien elle aurait en net? Merci pour vos éventuelles réponses

Renouvellement d'un bail commercial

Un grand merci pour cette réponse claire et concise

Cordialement

Renouvellement d'un bail commercial

Bonjour
J’ai un bail 3x6x9 commercial de coiffure qui se termine le 31 Mars 2024.
Je ne sais pas si mon bailleur va me le renouveler ou non. Dans le cas où il ne veut plus le renouveler, je sais qu’il doit me faire connaître sa décision par voie d’huissier 6 mois avant l’expiration du bail.
Ma question est la suivante: quelle est la date exacte pour laquelle, si le bailleur a dépassé celle ci, ne pourra plus prétendre de ne plus le renouveler?

Merci à l’avance pour vos réponses.

Moyen de régler une facture à une entreprise

Bonjour J'ai un problème d'électricité dans mon appartement et j'ai fait appel à une entreprise qui m'a fait un devis dont j'ai déjà versé un acompte de 300€ et leur devrais 900€ à la fin des travaux. Ils dovent intervenir cet après midi pour effectuer les travaux. Ma question est la suivante: Puis je insister pour les payer par virement, ou peuvent ils m'obliger à payer de suite par chèque? Merci

Diffuser de la musique sans passer par la SACEM

Bonjour

J'ai un abonnement avec apple music, cela me permet t il de ne pas payer la sacem?

Diffuser de la musique sans passer par la SACEM

Bonjour
J’ai un salon de coiffure et j’aimerais y diffuser un peu de musique d’ambiance sans être assujetti à payer la SACEM.
Cela est il possible en utilisant la mini enceinte Google Home qui se branche sur Youtube radio? Car je sais qu’il y a quelques exceptions légales qui permettent d’avoir un peu de musique dans un local commercial sans passer par la SACEM.
Merci pour vos réponses.

Mettre de l'argent liquide en banque

Bonjour J'ai vendu ma maison à Dakar. Je suis rendu compte que le fruit de cette vente ne peut pas être viré de Dakar vers ma banque à Paris dû à leur règlementation. J'ai toutefois réussi à retirer 20.000€ en liquide dans leur agence à Paris. J'ai donc apporté cette somme avec les justificatifs de la vente de ma maison dans ma banque Crédit Lyonnais. Ils ont refusé de prendre l'argent sous prétexte qu'ils n'acceptent que les virements. Pensez vous qu'avec la Banque Postale ils me diront la même chose? Y a t il une règlementation bancaire valable pour toutes les banques en France spécifiant que tout argent en liquide n'est plus accepté? Merci pour vos réponses